LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 30 novembre 2016

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : EIG, pharmacie, secteur publique, innovation, loi santé, fin de vie...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 15 au 30 novembre 2016

Rectificatif – loi santé – article L. 4031-2 du code de la santé publique (J.O. du 19 novembre 2016) :

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif).

Création – traitement – donnée à caractère personnel – dossier médical partagé – CNAMTS (J.O. du 18 novembre 2016) :

Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé ».

Déclaration – EIG – sécurité – soin – patient (J.O. du 27 novembre 2016) :

Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.

Système de santé – métamorphose – loi santé (Médecine & Droit, n°140, septembre-octobre 2016, p.117) :

Note de E. Quintane Villa: « Les métamorphoses du système de santé ». Dans cet article, l’auteur retrace l’évolution et la construction de notre système de santé. Il s’interroge également sur la question de savoir si la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé conduit à un affranchissement du modèle bismarkien en mettant l’accent sur l’universalité et la territorialisation des soins.

Agrément – renouvellement – association – représentation – usager – instance hospitalière – santé publique (J.O. du 23 novembre 2016) :

Arrêté du 18 novembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Fin de vie – dignité – prise en charge – loi n°2016-87 du 2 février 2016 (AJDA, n°38, 14 novembre 2016, p.2143) :

Note de L. Fermaud : « Les droits des personnes en fin de vie ». Il s’agit là de l’exégèse de la loi du 2 fév. 2016 créant droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. L’auteur détaille les apports quant à la « nutrition et de l’hydratation artificielles », à « la sédation profonde et continue » et enfin aux directives anticipées qui sont désormais contraignantes.

Code de déontologie – infirmier (J.O. du 27 novembre 2016) :

Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé portant code de déontologie des infirmiers.

Praticien hospitalier – cumul – activité – rôle – Ordre des Médecins (Médecine & Droit, n°140, septembre-octobre 2016, p.109) :

Note de C. Mornat et J.Mornat : « Les praticiens hospitaliers plein temps et le cumul d’activités. Le rôle de l’Ordre des Médecins ». La loi encadre de façon stricte les activités dérogatoires que les praticiens hospitaliers à plein temps peuvent avoir. Il appartient à l’Ordre des médecins de se prononcer nécessairement sur toute convention entre les entreprises et les praticiens. L’Ordre des médecins se trouve impliqué à plusieurs niveaux : du fait de l’obligation contractuelle concernant tout médecin inscrit à l’Ordre, ensuite par l’application de la loi dite anti-cadeaux, enfin par les récentes règlementations sur la transparence. Les auteurs proposent donc une réflexion sur les obligations afférentes et les situations concrètes fréquemment rencontrées.

Régulation – pharmacie – officine – Inspection générale des affaires sociales (www.igas.gouv.fr):

Rapport de l’IGAS, note de O. Le Gall et coll. : « La régulation du réseau des pharmacies d’officine ». Dans ce rapport co-rédigé par deux membres de l’IGAS et deux membres de l’IGF, les auteurs effectuent un état des lieux du réseau des pharmacies d’officines. Ils relèvent ainsi que les critères populationnels d’installation actuels ont conduit à l’instauration de zones de surdensité officinales dans lesquelles se trouvent 91% des officines, du fait de la logique d’aménagement du territoire retenue, au détriment d’une stratégie locale concertée d’accès aux soins. Cette situation conduit à la fermeture de pharmacies d’officine dans ces zones de surdensité. Face à ce constat, les auteurs du présent rapport proposent de doter les ARS de leviers d’intervention permettant de développer une stratégie d’implantation suivant une politique intégrée d’offre de soins de premier recours. Pour ce faire, la mission propose trois scénarios complémentaires par ordre de priorité : Le traitement des spécificités locales dans une logique d’articulation accrue avec les professionnels de santé, la modernisation du réseau dans les territoires en situation de surdensité, et l’assouplissement de la règlementation et la sécurisation juridique des opérations engagées pour dynamiser l’évolution du réseau.

Responsabilité hospitalière – expertise – secteur public – AP-HP (Médecine & Droit, n°140, septembre-octobre 2016, p.125) :

Note de M. Richard-Piauger et coll. : « L’expertise en responsabilité hospitalière dans le secteur public : l’exemple de l’AP-HP ». Cet article retranscrit les interventions de M. Richard-Piauger, C. Buffet et F. Roussel prononcées lors d’une réunion de formation des experts près la Cour administrative de Paris et Versailles, tenue le 4 avril 2016. Il est ainsi abordé l’existence en France de deux ordres de juridiction (origine, spécificité française, harmonisation de la jurisprudence), la particularité de l’AP-HP en matière de sinistralité (qui est son propre assureur à la différence des autres hôpitaux publics), le traitement contentieux et amiable des demandes indemnitaires, le rôle des médiateurs au sein des CRUQS, le rôle des médecins conseils et des experts judiciaires, la question des conflits d’intérêts ou encore la rédaction du rapport d’expertise (difficultés, particularités, etc..).

Médicament – thérapie innovante – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (J.O. du 17 novembre 2016) :

Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux médicaments de thérapie innovante.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – arrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. des 17, 23 et 30 novembre 2016) :

Arrêté du 10 novembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Arrêté du 21 novembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Arrêtés n°48 et n°49 du 28 novembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Spécialité pharmaceutique – liste – remboursement – assuré social (J.O. des 18, 22 et 30 novembre 2016) :

Arrêté du 14 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Arrêté du 17 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Arrêtés n°41, n°43 du 25 novembre et n°46 du 28 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialité pharmaceutique – liste – remboursement – collectivité – service public (J.O. des 18, 22, 25 et 30 novembre 2016) :

Arrêté du 14 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 17 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 14 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Arrêtés n°42 et n°44 du 25 novembre et n°47 du 28 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Spécialité pharmaceutique - liste – remboursement – article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale – (J.O. des 24, 25 novembre 2016) :

Arrêtés n°19 et n°20 du 22 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la san té modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 22 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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