LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 30 novembre 2016

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : EIG, pharmacie, secteur publique, innovation, loi santé, fin de vie...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 15 au 30 novembre 2016

Rectificatif – loi santé – article L. 4031-2 du code de la santé publique (J.O. du 19 novembre 2016) :

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif).Création – traitement – donnée à caractère personnel – dossier médical partagé – CNAMTS (J.O. du 18 novembre 2016) :Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical...

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