LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 31 janvier 2017

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : loi de modernisation, gestation pour autrui, IVG, sang contaminé, Dépakine, qualification professionnelle...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 15 au 30 novembre 2017

Union nationale – association agréée – usager (J.O. du 28 janvier 2017) :

Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.Création – action de groupe – loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Essentiel Droit de la famille et des personnes, 1er janvier 2017, n°1, p.2) :Note de A. Cerf-Hollender : « Création d’une action de groupe ». L’auteur énonce le fait que la loi du 18 novembre...

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