LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 31 juillet 2016

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : refus de soin, lettre de liaison, rayonnement ionisant, autorisation de mise sur le marché, produits de santé...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 juillet 2016

Numéro d’appel national – accès – permanence – soin ambulatoire (J.O. du 24 juillet 2016) :

Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires.Condition – délivrance – distribution – produits de santé – accident nucléaire – acte terroriste (J.O. du 27 juillet 2016) :Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la...

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