LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 31 octobre 2016

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : produits phytopharmaceutiques, transfusion sanguine, orthèse, endoprothèse aortique, implant vasculaire, substance vénéneuse, surveillance des médicaments...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 15 au 31 octobre 2016

Mise sur le marché – produits phytopharmaceutiques (J.O.U.E. du 15 octobre 2016) :

Règlement d’exécution (UE) 2016/1826 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant la non-approbation de la substance active tricyclazole, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.Établissement français du sang – activité – transfusion sanguine (J.O. du 21 octobre 2016) :Ordonnance n°2016-1406 du 20 octobre 2016 pris par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre...

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