LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 30 novembre 2021

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Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 15 au 30 novembre 2021.

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Veille juridique du 15 au 30 novembre 2021

Veille juridique du 15 au 30 novembre 2021

Au sommaire, fonction publique hospitalière, dispositifs médicaux, sortie de crise sanitaire, arrêt des soins, etc.

Législation européenne :

Substances chimiques – REACH – Enregistrement – Évaluation – Autorisation (J.O.U.E. du 22, 24 novembre 2021) :

Règlement (UE) 2021/2030 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le N,N–diméthylformamide.

Règlement (UE) 2021/2045 de la Commission du 23 novembre 2021 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Alimentation humaine – Nouvel aliment – Mise sur le marché (J.O.U.E. du 22 novembre 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/2029 de la Commission du 19 novembre 2021 autorisant la mise sur le marché du 3-fucosyllactose (3-FL) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.

Substances actives – Autorisation – Prolongation de la période d’approbation (J.O.U.E. du 26 novembre 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/2068 de la Commission du 25 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanilmécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine.

Dispositifs médicaux – Base de données européenne (J.O.U.E. du 29 novembre 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/2078 de la Commission du 26 novembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed).

Législation interne :

Covid-19 – Sortie de crise sanitaire – Système de santé – Mesures d’organisation (J.O. du 20, 26, 27, 28 novembre 2021) :

Décrets n° 2021-1507 du 19 novembre 2021, n° 2021-1521 du 25 novembre 2021, n° 2021-1527 du 26 novembre 2021, n° 2021-1533 du 27 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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