LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 30 octobre 2015

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : soins à domicile, expérimentation, accident vasculaire cérébral, pollution, bioéthique, fin de vie, don de sang, rupture utérine, dispositifs médicaux, pédiatrie, pharmacologie...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 15 au 30 octobre 2015

Organisation – tarification – aide – soin à domicile – parcours santé – expérimentation – personne âgée (J.O. du 17 octobre 2015) :

Décret n°2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d’organisation et de tarification applicable aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.

Accident vasculaire cérébral – décès (Etudes et résultats n° 939, octobre 2015) (www.drees.sante.gouv.fr) :

Etude de C. De Peretti : Les risques de décès un an après un accident vasculaire cérébral du 28 octobre 2015. En 2008 et 2009, près de 200 000 personnes ont été hospitalisées pour un accident vasculaire cérébral (AVC) en France, ce qui est beaucoup. Les AVC sont une cause importante de décès et d’incapacités. La part des patients décédés s’élevait à 14,5 % lors de l’hospitalisation initiale, à 16% dans le mois qui a suivi l’AVC et à 28% dans l’année. La létalité des hémorragies cérébrales est importante. Pour tous les types d’AVC, les pathologies chroniques augmentent de façon notable la mortalité à un an. L’étude apporte dans le détail les informations sur les décès des patients ayant subit un AVC, les différentes causes selon l’âge et le sexe et le suivi à un an.

Médicament – pollution – hôpital (RDSS, n°35, 30 octobre 2015) :

Etude de P. Steichen et C. Antri-Bouzar : La gestion juridique des résidus médicamenteux en France : questionnements juridiques autour de la pollution émergente hospitalière. Les auteurs s’inquiètent du devenir du médicament, qui a priori constitue un moyen thérapeutique pour parvenir à un certain bien être. En effet, sa finalité tend à changer puisqu’aujourd’hui il devient un polluant, ayant un fort impact sur l’environnement et la santé humaine. Les auteurs relèvent également des carences du côté de la réglementation française sur le plan de la gestion des rejets des activités génératrices de cette substance qu’est le médicament. Corollairement, il est opportun de se poser la question des responsabilités pour les dommages causés par cette pollution mais aussi celle du statut juridique des effluents hospitaliers qui ne sont pas traitées par les stations d’épuration. Les auteurs vont, pour répondre à ces questions, s’interroger sur la survenance de cette pollution médicamenteuse pour ensuite évaluer la gestion juridique des activités qui sont à l’origine de cette situation. Enfin, il s’agira de définir la portée de l’obligation de traiter des effluents médicamenteux.

Bioéthique – fin de vie - institutions (JCP G, n°42, 12 octobre 2015) :

Note de C. Byk : « Bioéthique ». Dans cette chronique, l’on trouve, d’une part, les récentes positions normatives ou jurisprudentielles sur la bioéthique à savoir celles relatives au vivant en général (fin de vie, le sida, AMP, embryon, animaux et OGM) ainsi que celles relatives aux homosexuels plus spécifiquement (mariage, don du sang, filiation et données de santé). D’autre part, l’auteur traite dans chronique des récents apports jurisprudentiels et normatifs relatif au droit médical (consentement, Code de déontologie des infirmiers, responsabilité des produits défectueux et médicaments).

Affaire Lambert – fin de vie - euthanasie (AJDA n° 34 du 19 octobre 2015, p. 1887) :

Note de D. Poupeau : Affaire Lambert : le recours à une nouvelle procédure collégiale validé. Le jugement rejette une demande de prononcer l’illégalité d’une nouvelle procédure collégiale visant à discuter de l’arrêt de l’alimentation de Vincent Lambert.

Don de sang – consentement – conservation – orientation sexuelle (Revue Lamy droit de l’immatériel, n° 119 du 10 octobre 2015) (note sous Crim, 8 juillet 2015, n° 13-86.267) :

Note de J. de Romanet : Don de sang : Consentement à la conservation des données sur l’orientation sexuelle non requis. Si par cette décision la Cour de cassation confirme la constitutionnalité de la collecte et du stockage des données personnelles relatives à l’orientation sexuelle pour des raisons de protection de la santé publique, la question de sa conventionalité se pose selon l’auteure. Pour démonstration, cette dernière cite deux décisions de la CEDH et de la CJUE. Une saga judiciaire risque donc, selon l’auteur, d’avoir lieu à moins que le Ministère de la Santé ne concrétise sa volonté de lever les discriminations relatives à l’orientation sexuelle des donneurs et à leur substituer un critère fondé sur leur comportement sexuel.

Rupture utérine – accouchement – accident médical – indemnisation – Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) (Note sous CAA Marseille, 4 juin 2015, n°13MA01401) (Gazette du Palais, n°287 à 288, du 14 et du 15 octobre 2015) :

Conclusions de C. Chamot : Une rupture utérine au cours d’un accouchement peut-elle être considérée comme un accident médical indemnisable par l’ONIAM ? sous un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 4 juin 2015. La question était alors de savoir si les séquelles résultant pour un enfant des conditions de sa naissance sont indemnisables par l’ONIAM au titre de l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique relatif aux accidents médicaux non fautifs. La Cour administrative d’appel estime que la rupture utérine n’est pas la conséquence directe d’un acte de soins et à ce titre ne constitue pas un accident médical. Par nature, elle juge que la rupture utérine survenue lors d’un accouchement n’est pas un accident médical dont les suites peuvent être mises à la charge de la solidarité nationale. L’auteure relève une particularité dans cette affaire, qui est d’envisager la réparation du handicap d’un enfant imputable aux conditions de sa naissance sur le seul fondement de l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique.

Proposition de loi – droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie – Conférence nationale de santé (CNS) (www.sante.gouv.fr) :

Avis de la CNS Avis sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Comme mentionné, cet avis porte sur la proposition de loi Claeys – Léonetti sur les droits des malades et personnes en fin de vie. La CNS accueille favorablement cette proposition principalement en raison de l’avancée, considérée comme majeure, qu’elle représente pour le droit de l’usager. En effet, la CNS relève de cette proposition la possibilité pour chacun de pouvoir
bénéficier d’une fin de vie digne. Toutefois, elle propose des amendements à cette proposition. Ces révisions concernent l’accès et la formation aux soins palliatifs, la définition ainsi que l’information su l’arrêt des traitements ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès, l’accessibilité aux directives anticipées et enfin l’idée d’une harmonisation des personnes de confiance prévues par les différentes lois.

Personnel – fonction publique hospitalière - direction – prime – fonction – résultat – arrêté du 9 mai 2012 (J.O du 21 octobre 2015) :

Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicable aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

Dispositifs médicaux – néonatalogie – pédiatrie – oxyde d’éthylène - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (www.ansm.sante.fr) :

Rapport d’octobre 2015, de l’ANSM, intitulé : Dispositifs médicaux utilisés en néonatalogie et pédiatrie et stérilisés à l’oxyde d’éthylène. Dans un contexte de réduction de l’exposition de la population aux substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), l’ANSM a examiné la mise en oeuvre de la norme NF EN OSO 10993-7, dans l’usage de l’oxyde d’éthylène comme agent stérilisant pour les sondes de nutrition entérale et autres dispositifs médicaux utilisés en néonatalogie et pédiatrie. Les résultats de l’enquête réalisée par l’ANSM ont démontré que les pratiques des fabricants doivent être améliorées en particulier en ce qui concerne la prise en compte de la spécificité de la population prise en charge dans les services de néonatalogie et pédiatrie, ce pourquoi l’ANSM a édité ce rapport.

Pharmacovigilance – erreur médicamenteuse – risques médicamenteux – addictovigilance –Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (www.ansm.sante.fr) :

Bulletin n°67 de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) « Vigilances » de l’ANSM d’octobre 2015, relatif aux différents types de vigilances suivis par l’ANSM : la pharmacovigilance, avec le cas du Crizotinib et le risque d’insuffisance cardiaque et le Nalméfène avec ses contre-indication aux médicaments opioïdes ; la minimisation des risques médicamenteux ; l’addictovigilance, avec l’augmentation du nombre d’intoxications pédiatriques au cannabis, la matériovigilance avec la commercialisation des valves de Waters et de Digby Leigh, dans les circuits d’anesthésie ; la réactovigilance avec la mise en place de mesures correctives pour éviter les résultats erronés dans le phénotypage du groupe RH ; la vigilance des produits de tatouage ; l’hémovigilance avec une analyse rétrospective des décès déclarés imputables à la transfusion ; la biovigilance avec la déclaration des incidents relatifs aux laits thérapeutiques au sein du système de biovigilance ; l’épidémiologie des produits de santé avec le sujet des vaccins anti-HPV et le risque de maladies auto-immunes ; les dernières recommandations du PRAC et les derniers chiffres en matière de signalement.

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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