LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 31 mai 2011

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : répertoire partagé des professionnels de santé, efficacité des antibiotiques, sécurité des professionnels en établissements de santé, risque psychosocial, etc.

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière.
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques

Les comités consultatifs nationaux

Décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 (J.O. du 27 mai 2011) pris par le Premier ministre relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Selon l’article 2 de ce décret, « les comités consultatifs nationaux sont consultés par le ministre compétent sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l’insertion et l’égalité professionnelles, ainsi que les conditions de travail. »

La contribution obligatoire des professionnels de santé libéraux aux unions régionales de professionnels de santé Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 (J.O. du 21 mai 2011) pris par le premier ministre relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé. Professionnels de santé libéraux – établissement d'hébergement...

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