LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 31 mars 2017

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire : SAMU, parcours de soins, commission des usagers, système national des données de santé, infections nosocomiales, etc.

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 15 au 31 mars 2017

Financement – service – aide médical urgente (SAMU) – structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) (J.O. du 25 mars 2017)

Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR).

Utilisation – numéro – répertoire national d’identification des personnes physiques (J.O. du 29 mars 2017)

Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé.

Modalités d’information – commission – usager – événement indésirable grave associé aux soins (J.O. du 29 mars 2017)

Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.

Parcours de soins – personne – insuffisance rénale chronique (J.O. du 16 mars 2017)

Arrêté du 8 mars 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant approbation des cahiers des charges régionaux relatifs aux expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique.

Centre hospitalier régional – centre antipoison – organisme de toxicovigilance (J.O. du 17 mars 2017)

Arrêté du 8 mars 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison ou un organisme de toxicovigilance.

Référentiel – sécurité – système national des données de santé (J.O. du 24 mars 2017)

Arrêté du 22 mars 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé.

Vaccination – défiance – patient chronique (Revue Pharmaceutiques, n°244, février 2017, p. 26)

Note de la rédaction : « Vaccination : la défiance des patients chroniques ». Dans cet article, la revue se demande quelle est la position des patients chroniques face à la vaccination. A fortiori, quelles sont leurs attentes vis-à-vis des professionnels et des autorités de santé ? Selon une étude publiée fin 2016 par des chercheurs anglais, quatre français sur dix estiment que les vaccins ne sont pas sûrs. Ces résultats trouvent leur explication dans une série de crises qui ont renforcé la défiance de la population à l’égard des vaccins : vaccination contre la grippe H1N1, vaccination contre le HPV, sans oublier l’épisode de l’hépatite B dans les années 1990. Les patients chroniques étant une population plus à risque, notamment les sujets immunodéprimés, ils sont plus enclins à se faire vacciner. Un sondage, réalisé par Carenity (communauté de patients en ligne de 220 000 membres en Europe) pour la revue Pharmaceutiques en janvier 2017 auprès d’un panel de 100 patients chroniques adultes résidant en France, révèle qu’un gros effort de pédagogie doit être effectué. Un message pour les autorités sanitaires, les professionnels de santé et les industriels.

Ubérisation – santé – contournement – offre de soins – télémédecine – téléconsultation (Dalloz IP/IT, n°3, 6 mars 2017, p.155)

Note de C. Lequillerier : « L’« ubérisation » de la santé ». Après avoir défini le concept d’ubérisation en l’appliquant au secteur de la santé, l’auteur démontre que celui-ci n’est nullement épargné par le phénomène, notamment via la pratique du téléconseil. Dans un secteur d’activité si régulé, l’ubérisation présente un certain nombre de risques en ce que la pratique tend à s’affranchir des contraintes légales et règlementaires (risque pour la protection des données personnelles, de renforcement des inégalités de santé, pour la santé elle-même). Face à l’ubérisation, une réponse doit être donnée soit en comblant les lacunes ayant permis le développement de l’ubérisation de la santé (par exemple en faisant du téléconseil un acte de télémédecine), soit en régulant l’ubérisation par une intervention des pouvoirs publics.

Organisation – soins – santé publique – politique de santé (Revue Santé publique, n°1, janvier 2017)

Au sommaire de la revue Santé publique, figurent notamment les articles suivants : A.L. Lecapitaine et coll. : « Lupus systémique : quels patients et quelle prise en charge en Centre hospitalier général ? » M. Bansart et coll. : « Proposition d’un contenu standardisé et raisonné pour les lettres de liaison et les comptes-rendus d’hospitalisation à destination du médecin traitant. » M. Mallouli : « Audit des dossiers patients d’un SMUR : de l’utilité d’un référentiel tunisien ». A. Jourdain et T. Pham : « Mobilité spatiale des médecins en Europe, politique de santé et offre de soins ». T. Marmorat et coll. : « Dispenser des anticancéreux oraux à l’officine. Contraintes professionnelles et pistes d’action. »

Mortalité – hospitalisation – cardio-vasculaire (www.drees.sante.gouv.fr)

Rapport de la DREES : « Mortalité après hospitalisation pour motif cardio-vasculaire ». Le rapport fait état de deux articles analysant la mortalité post hospitalisation en France pour des motifs cardio- vasculaires. Le premier article établit une comparaison entre le motif d’hospitalisation et la cause initiale du décès. Cette comparaison témoigne du fait qu’une cause de décès cardio-vasculaire n’est retrouvée que pour deux-tiers des patients. Le second article centrait son analyse sur les patients hospitalisés pour cardiomyopathie ischémique. Il démontre que les trois quarts des patients décédés à un mois et la moitié de ceux décédés un an plus tard avaient été hospitalisés pour un infarctus du myocarde.

Infection nosocomiale – défaut d’information – patient – infection – soins (Dictionnaire permanent, bulletin n°279, mars 2017)

Au sommaire du Dictionnaire permanent, figurent notamment les articles suivants : C. Caillé : « Infection nosocomiale : le domaine d’intervention de l’ONIAM s’étend » K. Haroun : « Un nouvel élan dans la prévention des infections associées aux soins ». M. Tudez : « De la nécessité d’un programme européen pour protéger les lanceurs d’alerte ».

GHT – radiopharmacie – médicament – éducation – patient – produit de santé – anesthésie (Revue Risques & Qualité en milieu de soins, mars 2017, vol.14, n°1) : Au sommaire de la revue Risques et Qualité en milieu de soins, figurent notamment les articles suivants

- C. Arcos et A. Mokede : « La confiance aux acteurs de terrain, engrais des groupements hospitaliers de territoire » - C. Maurel et coll. : « Comment identifier les situations à risque en radiopharmacie : intérêt d’une approche multidimensionnelle participative »

Enjeux – art médical – droit à l’information médicale – prise en charge – directives anticipées – personne de confiance (Revue Éthique & Santé, vol.14, n°1, mars 2017) : Au sommaire de la revue Éthique & Santé, figure le dossier thématique intitulé « Informer n’est pas si simple » avec les articles suivants

- N. Brennetot : « Enjeux éthiques et cliniques de la consultation anténatale dans le cadre des malformations de membres. » - F. Lelièvre : « Entre angoisse et maîtrise, ressources vitales et cognitives de l’art médical. » - E. Rude-Antoine et coll. : « Ethique de la prise en charge de la fertilité de l’adolescent ou du jeune adulte garçons atteints d’un cancer. »

Diabète - santé publique – télémédecine (Revue European Journal of Public Health, vol. 27, n°1, février 2017)

Au sommaire de la revue European Journal of Public Health, figurent notamment les articles suivants : - V. Barletta et coll. : « Impact of Chonic Care Model on diabetes care in Tuscany : a controlled before- after study. » - F. Profili et coll. : « Changes in diabetes care introduced by a Chronic Care Model-based programme in Tuscany : a 4-year cohort study ». - T. Czypionka et coll. : « The relationship between outpatient department utilisation and non-hospital ambulatory in Austria. » - G. Scaccabarozzi et coll. : « Hospital, local palliative care network and public health : how do they involve terminally ill patients ? » - M.R. Gualano et coll. : « Use of telemedecine in the European penitentiaries : current scenario and best practices. »

Soins psychiatriques – unité – malade difficile – prise en charge (CE, 17 mars 2017, n° 397774)

L’association Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Le Conseil d’État décide qu’il « résulte de l’article R. 3221-6 du code de la santé publique et de l’article R. 3222-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, que l’hospitalisation dans une unité pour malades difficiles, à vocation interrégionale, se caractérise, par rapport à une prise en charge dans le cadre de la psychiatrie de secteur, par des mesures de sécurité particulières imposées aux personnes hospitalisées sans leur consentement et peut s’accompagner d’un éloignement important de l’établissement d’origine. Ainsi, eu égard aux effets d’une admission en unité pour malades difficiles ou d’un refus de sortie d’une telle unité sur la situation des personnes hospitalisées sans leur consentement, une telle décision doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel. En prévoyant l’existence d’une commission du suivi médical, qui peut, d’office ou sur demande notamment du patient ou de l’un de ses proches, le cas échéant assisté ou représenté par un avocat en vertu de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971, saisir le préfet d’implantation de l’unité pour malades difficiles afin qu’il prononce la sortir du patient de cette unité, le décret attaqué n’a exclu, contrairement à ce que soutient l’association requérante, ni la possibilité d’exercer un recours devant le juge compétent, ni le droit à l’assistance d’un avocat lors de l’exercice de ce recours ». Par conséquent, le Conseil d’État rejette la requête de l’association Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie.

Procréation médicalement assistée – arrêt de traitement sur un enfant – interruption volontaire de grossesse – échographie fœtale humaine – fin de vie (AJ Famille, n°3, 18 mars 2017, p.161)

Note de A. Dionisi-Peyrusse : « Actualités de la bioéthique ». L’auteur revient sur quatre thèmes de bioéthique. Premièrement, concernant l’exportation de gamètes, dans deux affaires, le tribunal administratif a annulé les décisions de refus d’autorisation d’exporter vers l’étranger des gamètes d’hommes nés en 1946 et 1947 en vue de la réalisation d’une AMP avec leurs conjointes respectives et a enjoint à l’Agence de la Biomédecine (ABM) de réexaminer les dossiers. Selon le tribunal, pour prendre de telles décisions, l’ABM doit tenir compte de la situation personnelle des intéressés et non pas seulement des dates de naissances assorties de considérations générales. Ensuite, dans une affaire dans laquelle une décision médicale d’arrêt des traitements et soins sur un enfant a été prise contrairement au souhait des parents, le tribunal administratif de Marseille avait ordonné en référé la poursuite des traitements jusqu’à obtention des résultats d’une expertise. Les experts avaient conclu à un pronostic très défavorable, estimant que l’état de santé de l’enfant risquait d’évoluer vers un handicap majeur. Ils avaient refusé de trancher la question éthique et précisé que les médecins ne procèdent pas à un arrêt des soins contre l’avis des parents dans ce type de situation. Le 8 février 2017, le tribunal marseillais, en référé, a ordonné la poursuite des traitements et soins en mettant en avant l’importance de l’avis des parents ainsi que le caractère prématuré de la décision et les incertitudes sur l’évolution de l’état de santé de l’enfant. Ensuite, sur l’IVG, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a rendu un rapport relatif à la mise en œuvre des recommandations émises en 2013 en matière d’IVG. Il rappelle que 220 000 IVG sont pratiquées chaque année en France et qu’une femme sur trois y a recours da sa vie. Il se félicite du suivi des recommandations de 2013 visant à lever les obstacles matériels et juridiques au recours à l’IVG. Enfin, concernant l’échographie fœtale humaine, un décret relatif à la restriction de la vente, revente ou l’utilisation des échographes à l’imagerie fœtale humaine a été publié au JO du 28 janvier 2017. Il détermine les conditions de vente de ces appareils et en interdisant l’utilisation par des personnes physiques n’exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme. Concernant le thème de la fin de vie, le site www.parlons-fin-de-vie.fr permet d’obtenir toutes informations sur la fin de vie (droits, outils, aides financières, congés, etc...).

Obligation d’information – risques graves – risques exceptionnels – préjudice réparable – responsabilité médicale (Note sous CE, 5è et 4è ch., 19 octobre 2016, n°391538) (RTD Civ., n°1, 17 mars 2017, p.158)

Note de P. Jourdain : « Obligation d’information médicale : les précisions du Conseil d’État confronté aux risques graves mais exceptionnel. » Dans cet article, l’auteur souligne que si cet arrêt du Conseil d’Etat (n° 391538) applique sans surprise la loi Kouchner du 4 mars 2002 en imposant à l’hôpital une obligation d’information sur les risques graves, même exceptionnels, d’une intervention chirurgicale, il apporte une précision qui ne manque pas d’intérêt sur l’évaluation du préjudice indemnisable en cas de manquement. En l’espèce, à l’occasion d’une intervention chirurgicale pratiquée dans un centre hospitalier public, une patiente avait subi une anesthésie locale dont elle a conservé des séquelles sensitives et motrices à la jambe gauche. Une cour administrative d’appel, confirmant le jugement d’un tribunal administratif, avait estimé que le centre hospitalier n’avait pas informé la patiente du risque opératoire qui s’était réalisé et lui avait ainsi fait perdre une chance d’éviter le dommage, évaluée à 50%, le complément étant mis à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Pour justifier sa décision relative à l’indemnisation de la perte d’une chance, la cour avait relevé que, selon l’expertise, des paralysies transitoires pouvaient survenir à la suite d’anesthésies locales telles que celle pratiquée en l’espèce dans 0,1% des cas et des paralysies définitives dans 0,02 à 0,03% des cas. Elle en avait déduit qu’alors même s’ils ne se réalisaient qu’exceptionnellement ces risques connus constituaient des risques graves normalement prévisibles au sens des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et auraient dû, par suite, être portés à la connaissance de la patiente.

Droits – malade – personne en fin de vie (Revue Actualité et dossier en santé publique, décembre 2016, p.7)

Note de I. Erny : « Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. » La loi du 2 février 2016, qui crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, a été adoptée après deux ans de réflexion, de débats citoyens et de larges concertations. Sans revenir sur les principes précédemment établis par la loi Léonetti du 22 avril 2005, l’auteur nous précise qu’elle approfondit et développe certains aspects essentiels. Notamment la loi du 2 février 2016 a comme objectif de mieux répondre à la demande de mourir dans la dignité, elle réaffirme le droit à une meilleure prise en charge de la souffrance, et le médecin se doit de tout mettre en œuvre pour soulager le malade.

Droit à l’information médicale – directives anticipées – personne de confiance (Revue Éthique & Santé, vol.14, n°1, mars 2017)

Au sommaire de la revue Éthique & Santé, figure le dossier thématique intitulé « Informer n’est pas si simple » avec les articles suivants : - H. Ettahri : « Droit à l’information médicale et obligation d’informer. Quelle information et pour qui ? Exemple de l’oncologie au Maroc. » - C. Abettan : « La « vertu » des directives anticipées » - R. Pougnet et coll. : « Dangers pour la personne de confiance : vers une équité de sa désignation. »

Isolement – contention – psychiatrie générale (www.has.fr)

Rapport : « Recommandations pour la pratique clinique ». Dans ce rapport, la HAS propose une méthode de recommandations pour la pratique clinique. A ce titre, la HAS rappelle que l’isolement et la contention mécanique sont des mesures de protection limitées dans le temps pour prévenir une violence imminente sous-tendue par des troubles mentaux. Elles s’inscrivent dans le cadre d’une démarche thérapeutique. Elles ne doivent être utilisées qu’en dernier recours après échec des mesures alternatives de prise en charge. Egalement, la HAS réitère le fait que l’isolement ou la contention ne doivent jamais être utilisés pour punir, infliger des souffrances ou de l’humiliation ou établir une domination, et en aucun cas pour résoudre un problème administratif, institutionnel ou organisationnel, ni répondre à la rareté des interventions ou des professionnels. Enfin, la HAS précise que, dans le cadre de troubles psychiatriques gravissimes de longue évolution avec des conduites auto-agressives ou de mutilations répétées et dans un but de préservation de l’intégrité physique du patient, il peut être possible d’avoir recours à des moyens de contention mécanique ambulatoire tels que des vêtements de contention. Cette contention n’est pas nécessairement associée à l’isolement et s’inscrit dans un plan de soins spécifique établi par le psychiatre traitant du patient, en dehors du cadre de l’urgence.

Acte infirmier – infirmier anesthésiste – diplôme d’État (J.O. du 18 mars 2017)

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat.

Établissement éligible – financement – activité de soins – critère d’isolement (J.O. du 17 mars 2017)

Arrêté du 13 mars 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique.

Convention constitutive – groupement d’intérêt public – établissement – service social et médico- social (J.O. du 19 mars 2017)

Arrêté du 13 mars 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics portant approbation de l'avenant n° 4 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

Fonds d’appui – stratégie territoriale – aide à domicile – bonnes pratiques (J.O. du 28 mars 2017)

Arrêté du 17 mars 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Incapacité – perte d’autonomie – personne âgée – France (www.drees.gouv.fr)

Note de M. Brunel et A. Carrère : « Incapacités et perte d’autonomie des personnes âgées en France : une évolution favorable entre 2007 et 2014. » Cette étude réalisée par la DREES interroge les personnes âgées de 60 ans ou plus, résidant à domicile. Plusieurs mesures de la perte d’autonomie et des incapacités peuvent être estimées grâce à cette enquête. Ainsi, parmi les personnes de 60 ans ou plus, les auteurs mettent en lumière que 26 % déclarent au moins une limitation fonctionnelle (physique, sensorielle ou cognitive) ; 12% ont des difficultés pour se laver et 28% déclarent recevoir une aide humaine. Pour la plupart de ces mesures, les femmes sont les plus touchées par la perte d’autonomie. Par ailleurs, les difficultés constatées ne sont pas indépendantes les unes des autres puisque l’on constate, pour plus d’un tiers des seniors, un cumul des limitations. L’enquête met aussi en évidence une moindre perte d’autonomie et une diminution des incapacités chez les seniors vivants à domicile depuis la précédente enquête menée en 2007.

Liste – spécialité pharmaceutique agréée – usage – divers services publics (J.O. des 17, 23, et 30 mars 2017)

Arrêté n°20, n°22, >n°23 du 14 mars 2017, arrêté n°27 du 23 mars 2017, arrêté n°27 du 24 mars 2017, arrêté n°30 du 29 mars 2017 et arrêté n°30 du 30 mars 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Condition – prise en charge – spécialité pharmaceutique – autorisation de mise sur le marché - article L. 5126-4 du code de la santé publique (J.O. des 22 et 29 mars 2017)

Arrêté du 14 mars 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique. Arrêté du 24 mars 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation.

Radiation – produit – prestation remboursable – article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 mars 2017)

Arrêté du 24 mars 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Radiation – spécialité pharmaceutique – article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 mars 2017)

Arrêté du 23 mars 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Radiation – spécialité pharmaceutique – médicament – article L. 5123-2 du code de la santé publique (J.O. du 30 mars 2017)

Arrêté du 23 mars 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Prise en charge – spécialité pharmaceutique – recommandation temporaire d’utilisation – article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 30 mars 2017)

Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale.

Circuit – médicament – établissement de santé - pénurie (Revue Risques & Qualité en milieu de soins, mars 2017, vol.14, n°1)

Au sommaire de la revue Risques et Qualité en milieu de soins, figurent notamment les articles suivants :

  • D. Meyer et coll. : « Circuit du médicament en établissement de santé : état d’urgence ? »
  • S. Dubois et J.-F. Bussières : « Pénurie de médicaments au Canada : situation en 2016 et perspectives. »

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Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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