LEGISLATION

Veille juridique du 15 décembre 2015 au 15 janvier 2016

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : coopération médecin-infirmier, loi de santé, handicap, surdité, prévention AVC, hépatite b, fin de vie, contraception...

Veille juridique questions santé

Veille juridique 15 décembre 2015 - 15 janvier 2016

Coopération médecin-infirmier – protocole – financement – arrêté du 12 janvier 2015 (J.O. 30 décembre 2015) :

Arrêté du 23 décembre 2015, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l'association ASALEE.

Loi santé - définitivement - adoptée (AJDA, n°44, 28 décembre 2015, p.2461) :

Note de D. Poupeau : « La loi Santé définitivement adoptée ». Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été adopté le 17 décembre 2015. On retient particulièrement deux mesures phares, comme les paquets de cigarette neutres, et la généralisation du tiers payant. Par ailleurs, les « salles de shoot » ont été retenues et seront expérimentées prochainement. Outre ces mesures médiatiques, une refonte de l’organisation du service public hospitalier est mise en place, avec l’instauration des groupements hospitaliers de territoire. Le pacte territoire-santé sera arrêté par le ministre de la santé et mis en œuvre par les agences régionales de santé. Ce pacte a vocation à promouvoir la formation et l’installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires. Les agences régionales de santé pourront ainsi définir des territoires de démocratie sanitaire et constituer des conseils territoriaux de santé. Ces derniers participeront à la réalisation d’un « diagnostic territorial partagé » afin d’identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population en s’appuyant sur des données d’observation.

Handicap – surdité – malentendant – vulnérable (Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n° 42-43 du 15 décembre 2015) (www.invs.sante.fr) :

Au sommaire du numéro thématique du Bulletin épidémiologique hebdomadaire intitulé « Personnes sourdes ou malentendantes : un handicap méconnu, une population vulnérable » figurent les articles suivants :

  • G. Gueydan : « Personnes sourdes ou malentendantes : améliorer la communication et l’accessibilité de la société pour améliorer leur santé ».
  • A. Sitbon et coll. : «Pensées suicidaires, tentatives de suicide et violences subies chez les populations sourdes et malentendantes en France. Résultats du Baromètre santé Sourds et malentendants, 2011-2012».
  • B. Mongourdin et coll. : « Les unités régionales hospitalière d’accueil et de soins pour les sourds ».
  • M. Delobel – Ayoub et coll. : « Données épidémiologiques sur les surdités bilatérales sévères et profondes en France pour les générations 1997 à 2005 ».
  • C. Vuillermoz et coll. : « Handicap auditif, limitations et déficiences fonctionnelles : principaux résultats de l’enquête Handicap-Santé 2008-2009, France ».

Accès aux soins – prévention – accident vasculaire cérébral (AVC) (Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n° 1 du 5 janvier 2016) (www.invs.sante.fr) :

  • Au sommaire du numéro thématique du Bulletin épidémiologique hebdomadaire intitulé figurent les articles suivants :
  • C. Delpierre et coll. : « Inégalités sociales d’accès aux soins et à la prévention en Midi-Pyrénées, France, 2012 ».
  • M. Giroud et coll. : « Evaluation de la qualité métrologique des données du PMSI concernant l’accident vasculaire cérébral en France ».

Contentieux – vaccin – hépatite B – Cour de cassation – questions – préjudicielles – Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (Recueil Dalloz, n°44, 24 décembre 2015, p. 2602)

Note de J-S. Borghetti « Contentieux du vaccin contre l’hépatite B : en route vers Luxembourg ! » : Le Pr. Borghetti explique les raisons qui ont poussé la Cour de cassation à poser une question préjudicielle à la CJUE sur la preuve du lien de causalité entre la défectuosité du vaccin et le dommage. L’auteur explique la question préjudicielle par le fait que la distinction entre causalité générale et causalité spécifique ne se trouve ni dans la directive ni dans la loi française. Il considère notamment que la réponse de la CJUE permettra une avancée considérable quant à la responsabilité du fait du médicament. Enfin, il exprime l’idée que la réponse de la Cour amènera un changement de paradigme quant au régime d’indemnisation des vaccinations obligatoires dès lors que “même si le régime d'indemnisation des vaccinations obligatoires est techniquement indépendant du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, il serait difficilement admissible que, en l'état des données acquises de la science, le lien entre vaccination et sclérose en plaques puisse être présumé dans certains cas, mais non dans les autres”.

Fin de vie – malades – proposition - loi (JCP Responsabilité civile et assurance n° 12, décembre 2015, alerte 33) :

Note de C. Coulon : «  Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : une réforme anxiogène pour le corps médical ». S’exprimant sur “la petite loi ameli”, l’’auteur énumère les diverses inquiétudes des médecins en charge des patients en fin de vie notamment sur les notions de “l’hydratation et l’alimentation artificielle”, sur les directives anticipées et plus précisément sur le “devoir potentiel pour le médecin de s’opposer lui-même dans certains cas  aux directives anticipées”.

Contraception – accès - gratuit – confidentiel – mineure – Inspection générale des affaires sociales (IGAS) (www.igas.gouv.fr) :

Rapport de S. Dupays, C. Hesse et B. Vincent : «  L’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures » paru le 16 décembre 2015. Suites aux règles instaurant la gratuité et la confidentialité de la contraception pour les mineurs de 15 à 17 ans, les auteurs rapportent le fait que les pharmaciens ne maîtrisent pas lesdites règles. Ils expliquent que cela amène à ce que seules “moins de 1 % des délivrances de contraceptifs aux mineurs utilisent les mesures de gratuité et secret”. De ce constat, la mission propose d’automatiser ces procédures (de gratuité et de confidentialité) dans les logiciels de facturation des pharmaciens. En outre, ce rapport préconise le dispositif actuel de facturation SESAM-Vitale qui a l’avantage d’être accepté plus facilement par les professionnels de santé dans la mesure où il ne repose pas sur un dispositif dérogatoire à leurs pratiques et limite les manipulations nouvelles (réduisant les coûts de gestion pour l’assurance maladie par la même occasion). Ce rapport de 150 pages comprend des propositions d’amélioration pour atteindre la gratuité et la confidentialité.

Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction – fonction publique hospitalière – 2015 – régime obligatoire – assurance maladie – dotation (J.O. du 27 décembre 2015) :

Arrêté du 23 décembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre des finances et des comptes publics, fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l’année 2015.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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