LEGISLATION

Veille juridique du 15 décembre 2016 au 15 janvier 2017

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : donnée à caractère personnel, éthique, psychiatrie, secret médical...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 15 décembre 2016 au 15 janvier 2017

Hébergement – donnée à caractère personnel – santé (J.O. du 13 janvier 2017) :

Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 prise par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.

Reconnaissance – force probante – document - donnée à caractère personnel – santé (J.O. du 13 janvier 2017) :

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 prise par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la culture et de la communication, relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

Mise en cohérence des textes – loi n°2016-41 de modernisation de notre système de santé (J.O. du 13 janvier 2017) :

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prise par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé.

Traitement – donnée à caractère personnel – système national des données de santé (J.O. du 28 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l’économie et des finances relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé ».

Informatique – fichier – liberté – domaine –santé (J.O. du 28 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer, modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Évaluation – rapport annuel – maison de naissance (J.O. du 18 décembre 2016) :

Arrêté du 9 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant les modalités d'évaluation et le contenu du rapport d'évaluation annuel des maisons de naissance.

Financement – action – expérimentation – amélioration de la qualité – soin – ville (J.O. du 18 décembre 2016) :

Arrêté du 16 décembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville.

Traitement – données d’activité médicale – établissements de santé – activité en psychiatrie – transmission d’informations (J.O. du 31 décembre 2016) :

Arrêté du 23 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

Financement – formation de base – représentants des usagers (J.O. du 20 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé.

Indemnité – formation – représentant – usager (J.O. du 21 décembre 2016) :

Arrêté du 19 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant le montant de l'indemnité de formation prévue au II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.

Subvention – actions de formations – associations d’usagers – système de santé (J.O. du 23 décembre 2016) :

Arrêté du 21 décembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, fixant la subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé pour 2016.

Association – usager – participation - commission – article D. 4122-4-2 du code de la santé publique (J.O. du 6 janvier 2017) :

Arrêté du 29 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé désignant les associations d'usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique.

Agrément – renouvellement – association – représentant d’usager (J.O. du 10 janvier 2017) :

Arrêté du 5 janvier 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Infection nosocomiale grave – indemnisation – solidarité nationale – victime par ricochet (CE, 9 décembre 2016, n°390892)

Par cet arrêt, le Conseil d’État répond à la question de savoir si une cour administrative d’appel commet une erreur de droit lorsqu’elle condamne l'ONIAM en retenant qu'il devait assurer l'indemnisation des proches de la victime d’une l'infection nosocomiale (au titre de la solidarité nationale). Au visa des articles L.1142-1, II et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, le Conseil répond par l’affirmative et affirme que s’il y est prévu au premier article précité que ce régime « ne peut bénéficier qu'à la victime du dommage corporel et, en cas de décès, à ses ayants droit, les dispositions […] de l'article L. 1142-1-1 du même code instituent un régime spécifique de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves qui a vocation à réparer l'ensemble de ces dommages, qu'ils aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches ».

Préjudice réparable – déficit fonctionnel temporaire – fixation – date – consolidation (Civ., 2ème, 8 décembre 2016, n°13-22961)

C’est principalement le troisième moyen auquel la Cour de cassation répond qui intéresse notre revue. La Cour censure l’arrêt d’appel au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime (article 1384 ancien, devenu 1242 al. 1er du code civil). D’après la Cour, la cour d’appel a réparé deux fois la même période d’incapacité (de dix-huit mois) « en indemnisant le déficit fonctionnel temporaire total au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent ».

Risque – déclin grave – état de santé – traitement inhumain et dégradant – étranger – malade – droit au séjour – protection - expulsion (CEDH, 13 décembre 2016, n°41738/10) :

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’Homme prend une décision concernant le droit au séjour et la protection contre l’expulsion des étrangers malades. En l’espèce, un citoyen Géorgien atteint d’une leucémie et d’une tuberculose s’est vu plusieurs fois refuser un titre de séjour en Belgique. La CEDH apporte pour la première fois une définition précise des situations où le refus de séjour, ou la décision d’expulser une personne gravement malade vers un pays où elle n’aurait pas accès aux soins constitueraient un « traitement inhumain ou dégradant ». En effet, la Cour considère que l’existence d’un « risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie » justifie la suspension de la décision d’expulsion et la reconnaissance d’un droit au séjour. Il revient à l’État de s’assurer que la personne malade étrangère aura la possibilité effective d’accéder au traitement dans le pays vers lequel elle pourrait être renvoyée.

Réparation – dommage corporel (Revue des contrats, n° 04, 1er décembre 2016, p. 801) :

Note de J. Knetsch : « Faut-il décontractualiser la réparation du dommage corporel ? ». L’auteur s’intéresse à l’article 1233 al. 2 du projet de réforme du droit de la responsabilité au travers duquel les dommages corporels sont soustraits de ladite « responsabilité contractuelle ». Dans son article, le Pr. J. Knetsch tente de montrer les inconvénients de cette disposition (dévalorisation des prévisions contractuelles et déconsidération de certaines catégories de victimes) puis propose des alternatives, lesquelles consisteraient en une délimitation de la décontractualisation du dommage corporel et en une option entre fondement délictuel et contractuel pour la victime.

Essai clinique – incident grave – enquête – Inspection générale des affaires sociales (IGAS) (http://www.igas.gouv.fr/) :

Rapport définitif (Tome 1), mai 2016, de C. d’Autume et G. Duhamel : « Enquête sur des incidents graves survenus dans le cadre de la réalisation d’un essai clinique ». Dans ce tome, en premier lieu, l’IGAS développe les trois points suivants : - il n’y a pas lieu de remettre en cause l’autorisation accordée, le protocole BIA 10-2474 ne contrevenant pas à la règlementation ni aux recommandations en vigueur en matière d’essais de première administration à l’homme de produits expérimentaux ; - que pour autant, l’économie d’ensemble du protocole et la latitude laissée pour sa mise en œuvre n’offraient pas un cadre suffisant pour la protection des personnes participant à l’essai ; - la conduite de l’essai s’est accompagnée de trois manquements majeurs, de portée inégale. L’IGAS « juge également indispensable de reconsidérer, à la lumière des accidents survenus, le cadre de protection des personnes participant à des essais de 1re administration humaine » et formule, dans cette perspective, cinq séries de recommandations.

Rapport définitif (Tome 2), observations et réponses des organismes et de la mission, mai 2016, de C. d’Autume et G. Duhamel. Dans ce tome figurent les observations de chaque intervenant (ANSM, BIAL, BIOTRIAL et CPP) avec une réponse de l’IGAS. La synthèse figure notamment au sein de ce tome ; l’IGAS y critique le projet de rapport « sur lequel nous apportons nos observations reflète ainsi l’arbitraire déployé par la mission tout au long de la conduite de ses « investigations », investigations n’ayant, par exemple, donné lieu à aucun procès-verbal suites aux auditions menées auprès du personnel de BIOTRIAL ». De nombreux développements sont consacrés pour démontrer la « procédure arbitraire » qui a permis d’établir le projet de rapport. Pour conclure, il est énoncé qu’« aucun des trois prétendus manquements que la mission de l’IGAS argue être imputables à BIOTRIAL ne saurait être sérieusement retenus ».

Equipe de soins – données de santé – prise en charge collective du patient – secret médical (RDSS, n°6, novembre-décembre 2016, p. 1001).

Note de L. Morlet-Haïdara : « Le nouveau cadre légal de l’équipe de soins et du partage des données du patient ». L’auteur revient sur les dispositions de la loi du 26 janvier 2016, et son décret d’application du 20 juillet 2016, qui redéfinissent la notion d’équipe de soins et les modalités de partage des informations du patient. Notamment, l’équipe de soins n’est plus cantonnée à des professionnels exerçant au sein du même établissement de santé, mais peut être répartie dans différentes structures ; elle inclut non seulement des professionnels de santé, mais aussi des professionnels du champ social et médico-social. La notion d’équipe de soins a un périmètre qui lui est propre, au regard des autres concepts de prise en charge du patient envisagés dans le code de la santé publique, de sorte qu’il faut, dans chaque situation, établir si l’équipe de soins correspond à la définition de l’article L.1110-12 du code de la santé publique pour déterminer le régime de partage des données applicable.

Psychiatrie – éthique – patients – juge des libertés et de la détention (Revue Éthique & Santé, vol.13, n°4, décembre 2016) :

Au sommaire de la revue Éthique & Santé figurent notamment les articles suivants :

  • G. Jovelet : « La psychiatrie de secteur en cause ».
  • C. Guibet Lafaye : « Le sens de l’éthique en psychiatrie. Par delà Beauchamp et Childress. »
  • J. Guivarch : « Retour de la contention en psychiatrie : perception des patients et soignants et considérations éthiques. »
  • M.-F. Callu : « Le juge des libertés et de la détention : un garant juridique et éthique en psychiatrie. »

Réparation du préjudice – refus de soins – obligation de minimiser le dommage – réparation intégrale (Note sous Crim., 27 septembre 2016, n°1583309) (Recueil Dalloz, n°44, 29 décembre 2016, p.2612) :

Note de M. Bouchet : « Obligation de minimiser le dommage et refus de soins ». L’auteur commente la décision de la chambre criminelle qui affirme solennellement, au visa des articles 1382 (ancien) et 16-3 du code civil, que « le refus d'une personne, victime du préjudice résultant d'un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction ». Ainsi, l’auteur explique le fondement du refus implicite d'obliger la victime à minimiser son préjudice, qui est la réparation intégrale, puis développe « la volonté explicite de ne pas sanctionner le refus de soins par la victime » ; il énonce qu’« entre l'obligation de suivre un traitement médical, qui pèserait sur la victime afin de préserver la société d'un coût inutile, qui n'est consacrée par aucun texte, et le droit de refuser des soins médicaux, que tout patient tient de l'article 16-3 du code civil, on comprend que la chambre criminelle ait naturellement privilégié le second au détriment de la première ».

Mediator – médicament – responsabilité – puissance publique – faute simple – exonération – fait du tiers préjudice d’anxiété (notes sous CE, 9 novembre 2016, n°393902, n°393108, n°393904) (RDSS, n°6, 31 décembre 2016, p. 1160) :

Note de J. Peigné. Le Pr. J. Peigné commente l’arrêt par lequel le Conseil d’État a considéré que « si l'État ne peut s'exonérer de l'obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement leur cause dans une faute de ses services, en invoquant les fautes commises par des personnes, publiques ou privées, avec lesquelles il collabore étroitement dans le cadre d'une activité de service public, il n'en va pas de même lorsqu'il invoque la faute d'une personne privée (tel un laboratoire pharmaceutique) qui est seulement soumise à son contrôle ou à celui exercé par une autorité à laquelle il a délégué un pouvoir de police et qui agit en son nom (l'AFSSAPS, devenue l'ANSM) ». L’auteur montre la spécificité du droit de la santé en citant les nombreuses décisions du Conseil par lesquelles celui-ci a toujours déclaré comme seul responsable l’État – refusant alors la responsabilité in solidum (de l’État et de collectivité concernée) ; cependant, afin d’expliquer l’attendu « il n’en va pas de même lorsqu’il invoque la faute d’une personne privée », l’auteur souligne le fait que la relation entre un laboratoire et l’AFSSAPS est « une relation qui existe entre un contrôleur et un contrôlé » et ne peut donc être considérée comme une collaboration étroite dans le cadre d’une activité de service public.

Réparation du préjudice – victime par ricochet – aide familiale – handicapé – frais d’hébergement – frais de soins - lien de causalité – préjudice économique non indemnisable – perte de chance (note sous Civ., 2e, 19 mai 2016, n°11-22684) (RTD Civ., n°4, 13 décembre 2016, p. 866) :

Note de P. Jourdain : « Préjudice économique par ricochet et exigence de causalité : la perte de l’assistance que procurait la victime directe à la victime par ricochet handicapée ne serait pas un préjudice indemnisable ». Le Pr. P. Jourdain explique l’arrêt par lequel la Cour de cassation énonce que « ne constituent pas un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère a été victime, les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé, peu important qu'elle ait, avant l'accident, été hébergée par sa mère ». D’après l’auteur, « c'est donc faute de lien de causalité direct entre l'accident de la mère et le préjudice par ricochet de son fils que le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie est rejeté ». Le lien de causalité fut jugé « trop indirect pour être indemnisable, […] la cause directe - et exclusive - de ce préjudice résidait dans le handicap ». L’auteur regrette que la perte de chance ne fût pas relevée par la Cour.

Vie affective – sexuelle – personnes en situation de handicap (Revue Perspectives sanitaires & sociales, n° 249, novembre / décembre 2016) :

Note de la rédaction : « Vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap – De la norme juridique aux questionnements éthiques et pratique en France et en Europe. » Dans cet article, la rédaction met en lumière la problématique à laquelle doivent répondre les institutions qui accompagnent des personnes en situation de handicap : elle doivent, d’une part, légitimement répondre aux aspirations des personnes concernant leur vie affective et sexuelle et, d’autre part, le cadre normatif actuel les contraint à sacrifier celle-ci au risque d’engager leur responsabilité pénale. Aussi, l’ouverture du colloque par le Professeur François Vialla a mis en exergue un certain nombre de contradictions afférentes à ce sujet. Si la liberté sexuelle de ces personnes fait intervenir une personne tierce, qu’en est-il de la notion d’accompagnant sexuel ? Les institutions peuvent-elles se voir reprocher des actes tombant sous la qualification de la législation pénale réprimant le proxénétisme et la prostitution ? D’un point de vue juridique, la Cour européenne des droits de l’homme estime en effet que l’État doit donner les moyens d’une vie intime et familiale, au nom du respect des droits de la Convention tels que le droit de disposer de son corps. Toutefois, au regard de la loi française, celle-ci devenant de plus en plus restrictive comme le démontre la nouvelle loi du 14 avril 2016 sur la pénalisation du client, la légalisation de l’accompagnant sexuel ne semble pas être la priorité.

Secret professionnel – modernité – obligation – tradition – acteur – santé (Revue générale de droit médical, n°61, décembre 2016) :

Au sommaire de cette édition de la « Revue générale de droit médical », figure notamment le dossier suivant intitulé « Le secret professionnel, modernité d’une obligation traditionnelle des acteurs de santé » :

  • Y. Rogeaux : « Le secret médical : une approche déontologique et éthique ».
  • J. Chochois : « Les personnes tenues au secret ».
  • C. Manaouil : « Le secret partagé entre professionnels depuis la loi Santé du 26 janvier 2016 ».
  • C. Dumesnil : « Informatisation des données et protection du secret : l’exemple des travaux de la commission de confidentialité des Informations médicales du CHRU de Lille ».
  • G. Hilger : « La force du secret médical en droit pénal ».

Droit – patient – évolution législative et réglementaire (Revue Hospitalière de France, n°573, novembre-décembre 2016) :

Note de A-S. Mazeirat : « Droits des patients en 2016 / Quelles évolutions législatives et réglementaires ? ». Les textes législatifs et réglementaires parus ces derniers mois ont de profondes répercussions sur les droits des patients. L’auteur expose les principales dispositions issues des trois lois de ce début d’année 2016 (santé, vieillissement et fin de vie) entrainant de notables évolutions, ainsi que leurs décrets d’application.

Fonds – indemnisation – victime – médicament (Revue Prescrire, Janvier 2017/Tome 37 n°399, p.62) :

Note : « Oui à un fonds pour toutes les victimes de médicaments ». Avec deux affaires aux conséquences notoires, tant dans la sphère politique que médiatique et associées à des désastres de santé publique, les victimes de ces médicaments ont obtenu la promesse d’indemnisation grâce au soutien de la presse et de certaines personnalités politiques. En effet, les médicaments Mediator et Dépakine ont entrainé d’importants effets indésirables reconnus sur les individus qui, après avoir été confrontés à de nombreuses difficultés, ont pu être aidés et indemnisés. L’article pose alors la question de la création d’un fonds unique d’indemnisation des victimes des médicaments face à la réalité de l’ensemble des affaires, qu’elles fassent du bruit médiatique ou restent dans une sphère plus restreinte.

Établissement – liste – mise à jour – fonction publique hospitalière (J.O. du 6 janvier 2017) :

Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 prise par le Président de la République, le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé, relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Sage-femme – statut – hôpital – fonction publique hospitalière (J.O. du 16 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.

Sage-femme – statut – hôpital – fonction publique hospitalière – classement indiciaire (J.O. du 16 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Organisation – fonctionnaire – carrière – catégorie C – statut (J.O. du 17 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget, et des comptes publics, modifiant le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.

Classement indiciaire – moniteur – fonction publique hospitalière (J.O. du 17 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1746 du 15 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, relatif au classement indiciaire applicable aux corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.

Vaccination – hépatite B – thanatopracteurs (J.O. du 18 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs.

Conseil supérieur – fonction publique hospitalière – Observatoire national des emplois et des métiers (J.O. du 29 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique, relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière.

Bourses – étudiants – instituts – écoles de formation – professions de santé (J.O. du 29 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé.

Échelonnement indiciaire – sage-femme – fonction publique hospitalière (J.O. du 16 décembre 2016) :

Arrêté du 14 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.

Concours – formation – directeur – établissement (J.O. du 17 décembre 2016) :

Arrêté du 7 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Concours – admission – formation – élèves – attaché d’administration hospitalière (J.O. du 17 décembre 2016) :

Arrêté du 14 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière.

Échelonnement indiciaire – moniteur – fonction publique hospitalière (J.O. du 17 décembre 2016) :

Arrêté du 15 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.

Concours – admission – directeur des soins – directeur d’hôpital – directeur – médico-social - fonction publique hospitalière (J.O. du 21 décembre 2016) :

Arrêté du 14 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

Arrêté du 14 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital.

Arrêté du 14 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Indemnité – engagement de service public – chefs de clinique – assistants hospitaliers universitaires – praticiens hospitaliers universitaires (J.O. du 22 décembre 2016) :

Arrêté du 20 décembre 2016 pris par la ministres des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la fonction publique, modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires.

Indemnité spéciale d’engagement – service public exclusif – personnels enseignants et hospitaliers titulaires (J.O. du 22 décembre 2016) :

Arrêté du 20 décembre 2016 pris par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique, modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

Arrêté du 20 décembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique, modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique.

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif.

Organisation – validation – obtention du diplôme d’État – infirmier de bloc opératoire (J.O. du 23 décembre 2016) :

Arrêté du 19 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.

Liste – établissements publics de santé – directeurs (J.O. du 23 décembre 2016) :

Arrêté du 21 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur.

Liste – établissement - fonction publique hospitalière – accès – échelon fonctionnel (J.O. du 24 décembre 2016) :

Arrêté du 21 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

Arrêté du 21 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.

Arrêté du 21 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Arrêté du 21 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale.

Modification – statut – section professionnelle – médecin – CARMF (J.O. du 28 décembre 2016) :

Arrêté du 21 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF).

Modification – statut – section professionnelle – officier - régime d’assurance vieillesse  (J.O. du 28 décembre 2016) :

Arrêté du 21 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

Régime obligatoire – assurance maladie – praticien hospitalier – personnel – direction de la fonction publique hospitalière (J.O. du 28 décembre 2016) :

Arrêté du 22 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l’économie et des finances, fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2016.

Nombre d’internes – médecine – spécialité (J.O. du 29 décembre 2016) :

Arrêté du 26 décembre 2016 déterminant pour la période 2016-2020 le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision.

Ouverture – concours spécial – internat – médecine du travail (J.O. du 29 décembre 2016) :

Arrêté du 27 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture du concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2017-2018.

Cotisation – stagiaire – formation professionnelle continue (J.O. du 30 décembre 2016) :

Arrêté du 27 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat.

Diplôme d’étude – reconnaissance – expérience professionnelle (J.O. du 30 décembre 2016) :

Arrêté du 27 décembre 2016 pris par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé fixant, au titre de l'année 2016, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle.

Concours – internat – médecin – France – Andorre – Suisse – Union européenne (J.O. du 30 décembre 2016) :

Arrêté du 27 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture au titre de l'année universitaire 2017-2018 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Arrêté du 27 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture au titre de l'année universitaire 2017-2018 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse.

Vérification – immunisation – thanatopracteur – obligation – vaccination – hépatite B (J.O. du 6 janvier 2017) :

Arrêté du 26 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B.

Ouverture – examen professionnel – secrétaire administratif – classe supérieure (J.O. du 8 janvier 2017) :

Arrêté du 2 janvier 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Ouverture – concours national – internant – troisième cycle – études pharmaceutiques – odontologie (J.O. du 8 janvier 2017) :

Arrêté du 4 janvier 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2018-2019.

Arrêté du 4 janvier 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2017-2018.

Concours – internat – pharmacie – France – Andorre – Suisse – Union européenne (J.O. du 8 janvier 2017) :

Arrêté du 4 janvier 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2018-2019.

Arrêté du 4 janvier 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2018-2019.

Concours – internat – pharmacie – France – Andorre – Suisse – Union européenne (J.O. du 8 janvier 2017) :

Arrêté du 4 janvier 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2017-2018.

Émoluments – rémunérations – indemnités – personnels médicaux – pharmaceutiques – odontologiques – établissements publics de santé (J.O. du 14 janvier 2017) :

Arrêté du 12 janvier 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

Contribution – fonds pour l’emploi hospitalier – établissement – fonction publique hospitalière (J.O. du 30 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État chargé d budget et des comptes publics, fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Rapport annuel – organisme – évaluation externe – article L. 6221-9 du code de la santé publique (J.O. du 18 décembre 2016) :

Arrêté du 15 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, déterminant le contenu du rapport annuel des organismes d'évaluation externe de la qualité mentionnés à l'article L. 6221-9 du code de la santé publique.

Établissements de santé – facturation individuelle – prestations de soins – caisse d’assurance maladie obligatoire (J.O. du 20 décembre 2016) :

Arrêté du 15 décembre 2016 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé.

Conditions d’indépendance – organismes d’évaluation externe – qualité (J.O. du 22 décembre 2016) :

Arrêté du 15 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant les conditions d'indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualité.

Taux prévisionnel – prescriptions médicales – établissements de santé – enveloppe de soins (J.O. du 31 décembre 2016) :

Arrêté du 30 décembre 2016 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Recueil – traitement – données – activité médicale – articles L. 6113-7 et L.6113-8 du code de la santé publique (J.O. du 5 janvier 2017) :

Arrêté du 23 décembre 2016 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

Arrêté du 23 décembre 2016 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

Arrêté du 23 décembre 2016 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement.

Temps de travail – organisation – établissements – fonction publique hospitalière (J.O. du 15 janvier 2017) :

Décision du 12 janvier 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Groupements hospitaliers de territoires (GHT) – missions – gouvernance (JCP Adm. et Coll., n°50, 19 décembre 2016, p.2333) :

Note de D. Tourmente : « Les groupements hospitaliers de territoires : missions et gouvernance de ces nouvelles structures de coopération. » L’auteur traite de l’apparition des groupements hospitaliers de territoires (GHT) par le biais de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il insiste sur le fait que cette apparition, certes contrainte, a pour objectif d’assurer une égalité dans l’accès aux soins ainsi que la qualité de ceux-ci. Il évoque également le fait que les GHT traduisent une stratégie médicale commune au travers du projet médical partagé ainsi qu’une mutualisation de certaines fonctions de l’établissement et notamment en ce qui concerne les systèmes d’information. Enfin l’auteur constate une gouvernance des élus locaux limitée.

Hospitalisation – satisfaction des patients – Mesure – questionnaire de satisfaction – Haute Autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Rapport de la HAS (PDF), décembre 2016 : « Satisfaction  des  patients  hospitalisés et résultats 2016 qualité et sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques en France ». C’est la première fois que la HAS mène une enquête de satisfaction auprès de patients hospitalisés à l’aide d’un questionnaire détaillé. Il ressort du rapport que 56 759 patients ayant été hospitalisés au sein de 983 établissements de santé ont répondu à cette enquête depuis avril 2016. Le résultat global de l’enquête, toutes thématiques confondues, a été jugé comme « acceptable » (score de 72,7 sur 100). Ce score de satisfaction s’il « montre que les patients en France sont en partie satisfaits de leur hospitalisation, un certain nombre d’actions d’amélioration ciblées doivent ?toutefois être mises en œuvre par les établissements ». Ainsi, sont notamment visés l’organisation de la sortie de l’hôpital, la prise en charge médicamenteuse, le bloc opératoire et l’identito-vigilance. Le rapport indique également que des progrès restent encore à faire sur le respect des droits des patients bien que des améliorations aient été réalisées. Enfin, l’enquête révèle que la prise en charge des patients et de leur douleur est une des thématiques du questionnaire où le taux de satisfaction est le plus élevé.

Conciliation – traitement médical – erreur – transmission – information – patient (Revue Prescrire, Janvier 2017/Tome 37 n°399, p.62) :

Note : « Conciliation des traitements médicamenteux » : une démarche pour diminuer ». Les erreurs de transmission des informations sur le traitement médicamenteux d’un patient sont fréquentes et entrainent des conséquences parfois graves. Ainsi, des démarches visent à réduire le nombre d’erreurs, notamment celle dénommée « conciliation des traitements médicamenteux » organisée de l’entrée à la sortie du patient de l’hôpital, et figure dans le manuel de certification des hôpitaux. Cette démarche utile devrait être déployée à plus grande échelle avec des outils adaptés et une formation adéquate des soignants impliqués.

Obligation de signalement – structures sociales et médico-sociales (J.O. du 23 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du logement et de l’habitat durable, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Tarification – risque – accident du travail – maladie professionnelle (J.O. du 28 décembre 2016) :

Arrêté du 22 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Tarification – risque – accident du travail – maladie professionnelle – exploitation minière (J.O. du 30 décembre 2016) :

Arrêté du 27 décembre 2016 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017.

Tarification – risque – accident du travail – maladie professionnelle – Mayotte (J.O. du 30 décembre 2016) :

Arrêté du 27 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2017.

Tarification – cotisation - risque – accident du travail – maladie professionnelle (J.O. du 30 décembre 2016) :

Arrêté du 27 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017.

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