LEGISLATION

Veille juridique du 15 septembre au 15 octobre 2016

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

    Précédent Suivant

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : alzheimer, accouchement, système de santé, autotest, responsabilité médical.

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 15 septembre au 15 octobre 2016

Obligation – information – examen de santé – gratuité – article L.321-3 du code de la sécurité (J.O. du 29 septembre 2016) :

Décret n°2016-1257 du 27 septembre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l’obligation d’information de certains publics sur l’examen de santé prévu à l’article L. 321-3 du code de  la sécurité sociale modifié.

Maladie d’Alzheimer – données épidémiologiques – état des lieux – maladies neurodégénératives – démence (Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), n°28-29 septembre 2016) :

Au sommaire de ce numéro du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), figurent notamment les articles suivants :

  • J. Ankri : « Maladie d’Alzheimer : l’enjeu des données épidémiologiques ».
  • C. Léon et coll. : « Connaissances, attitudes et été de santé des proches aidants de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer dans les DOM. Résultats du Baromètre santé DOM 2014. »
  • L. Carcaillon-Bentata et coll. : « Peut-on estimer la prévalence de la maladie d’Alzheimer et autres démences à partir des bases de données médico-administratives ? Comparaison aux données de cohortes populationnelles ».
  • B. Davin et coll. : « Quelles sont les conséquences de l’aide apportée par les proches aux personnes souffrant de maladies neurodégénératives ? ».
  • K. Pérès et coll. : « La dépendance dans la vie quotidienne comme prédicteur de démence : synthèse de résultats obtenus à partir de données françaises ».

Association – usager – système de santé – action de groupe – article 184 de loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (J.O. du 27 septembre 2016) :

Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, relatif à l’action de groupe en matière de santé.

Fin de vie – procédure collégiale – directives anticipées (Dictionnaire permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, bulletin n°273, septembre 2016) :

Note de D. Vigneau : « Euthanasie, soins et traitements fin de vie ». Dans son article, l’auteur précise que les modalités d’application des dispositions résultant de la loi n°2016-87 du 2 février 2016 relative aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ainsi qu’aux directives anticipées, sont fixées. En effet, deux décrets et un arrêté du 3 août 2016 précisent les modalités d’application des dispositions législatives relatives aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ainsi qu’aux directives anticipées.

Voix – patient – décision – santé (Revue Prescrire, Octobre 2016/Tome 36 n°396, p.774) :

Note, Ouvertures : « Les patients veulent être entendus ». La revue soulève les points principaux quant à l’évolution souhaitée des patients sur la prise de décision relative à leur santé. Ils demandent davantage à être entendu dans les décisions qui concernent leur santé, du choix des soins individuels aux décisions des autorités de santé. Il est notamment question de codécision de façon générale ou de participation à la décision en matière d’autorisation de mise sur le marché (AMM).

Donnée clinique – évaluation – professionnel de santé – patient – décision – information (Revue Prescrire, Octobre 2016/Tome 36 n°396, p.775) :

Note, Ouvertures : « Tenir compte des données manquantes dans la pratique quotidienne ». De nombreuses données d’évaluation manquent aux professionnels de santé concernant les pratiques de soins. Il s’agit parfois de données cruciales, cliniquement pertinentes, susceptibles d’améliorer les décisions au service des patients ou de mieux informer les patients ou leur entourage. La revue Prescrire soulève des questionnements sur ce que sont les données manquantes et retient notamment que s’il en est ainsi c’est parce que les données manquent aux soignants parce qu’ils n’ont pas réussi à les trouver ou qu’elles n’ont pas été publiées.

Responsabilité médicale – médecin – risque – accouchement (Note sous CE, 27 juin 2016, n°386165) (Dictionnaire permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, n°60, septembre 2016) :

Note de C. Caillé : « Responsabilité médicale : le médecin doit informer sur les risques de l’accouchement ». Dans cette affaire, il s’agit d’un accouchement entrepris par voie basse, l’apparition d’anomalies du rythme cardiaque en lien avec une rupture utérine rend nécessaire la réalisation en urgence d’une césarienne. L’enfant naît avec de graves lésions cérébrales en rapport direct avec la rupture utérine. Les juges ont décidé à bon droit que le défaut d’information avait été à l’origine d’une perte de chance d’éviter le dommage. L’intérêt de cette décision est double. D’une part, le Conseil d’État infirme la position de la cour d’appel de Lyon qui avait jugé que l’obligation d’information ne s’applique pas dans le cas d’un accouchement (CA Lyon, 19 avril 2012, n°11LY00850) et assigne donc un large domaine à l’obligation d’information. D’autre part, l’arrêt confirme la qualification de l’accouchement qui ne constitue pas un « acte médical » mais un « acte naturel ». Or cette qualification est importante pour déterminer le domaine d’intervention de la solidarité nationale.

Établissement de santé – privé – fréquentation – catégorie sociale (drees.social-sante.gouv.fr):

Note de N. Pradine et L. Calvet : « Les établissements de santé privés sont davantage fréquentés par les catégories sociales aisées ». Cette étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques montre qu’une hospitalisation sur trois a lieu dans un établissement de santé privé à but lucratif. La fréquentation des cliniques privées est davantage le fait des catégories sociales aisées et les auteures constatent que cela touche particulièrement l’obstétrique ou la chirurgie. Il est également soulevé que la fréquence des hospitalisations augmentant avec l’âge, le type d’établissement dépend alors moins de la catégorie sociale. L’étude montre ainsi que plusieurs facteurs permettent le choix de l’établissement, notamment le besoin de soins, la carte des soins proposés, ou encore la réputation de l’hôpital.

Prescription – médicaments à usage humain (J.O. du 23 septembre 2016) :

Décret n°2016-1242 du 21 septembre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain.

Déchet – soin – risque infectieux – autotest – article L. 3121-2-2 du code de la santé publique (J.O. du 30 septembre 2016) :

Décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l’intérieur, relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique.

Classement – substance vénéneuse – Anses – ANSM (J.O. du 16 septembre 2016) :

Arrêté du 8 septembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant classement sur les listes des substances vénéneuses.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – arrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. des 16, 22 et 29 septembre 2016) :

Arrêté du 13 septembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Arrêté du 16 septembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Arrêté du 26 septembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. du 16 septembre 2016) :

Arrêté du 14 septembre 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Spécialité pharmaceutique – liste – remboursement – assuré social (J.O. du 16 septembre 2016) :

Arrêté du 14 septembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Inscription – produit – prestation - article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 13 septembre 2016) :

Arrêté du 7 septembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique topique THEALOSE des laboratoires THEA France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (rectificatif).

Critère – sélection – donneur de sang (J.O. du 26 septembre 2016) :

Arrêté du 21 septembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang.

Spécialité pharmaceutique – liste – remboursement – assuré social (J.O. des 27 et 29 septembre 2016) :

Arrêtés n°9 et n°11 des 21 et 22 septembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Arrêté du 21 septembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. des 27 et 29 septembre 2016) :

Arrêtés n°10 et n°12 des 21 et 22 septembre 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 21 septembre 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Inscription – produit – prestation - article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 27 septembre 2016) :

Arrêté du 21 septembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant inscription du système de nébulisateur comprenant le compresseur ATOMISOR DJINN AJ associé au nébulisateur ATOMISOR NL9M de la société DTF MEDICAL au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 21 septembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant inscription de la solution de chlorure de sodium pour nébulisation SALITOL 7 % de la société PARI PULMOMED au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 23 septembre 2016 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant inscription des os longs et fragments osseux cryoconservés de la société Ostéobanque d'Auvergne au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 23 septembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme AVANTAGE de la société BIOMET SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – autorisation de mise sur le marché – article L. 5126-4 du Code de la santé publique (J.O. du 27 septembre 2016) :

Arrêté du 20 septembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Renouvellement - inscription – produit – prestation - article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 27 septembre 2016) :

Arrêté du 22 septembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant renouvellement d'inscription et changement de distributeur du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II V2 de la société THORATEC EUROPE LIMITED inscrit aux titres Ier et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Ajout - référence - produit – prestation - article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 27 septembre 2016) :

Arrêté du 22 septembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant ajout de références de monocorps bifurqués aortobifémoral à la gamme d'endoprothèses aortiques abdominales POWERLINK AFX de la société ENDOLOGIX inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Prestation d’hospitalisation– produits – article L. 162-22-7 du Code de la sécurité socialearrêté du 2 mars 2015 – modification – article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 27 septembre 2016) :

Arrêtés n°16 et n°18 du 23 septembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation.

Arrêté du 23 septembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation.

Inscription – produit – prestation - article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 28 septembre 2016) :

Arrêté du 23 septembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des prothèses totales du disque lombaire PRODISC L et O de la société DEPUY France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Directives anticipées - loi n°2016-87 du 2 février 2016 (Recueil Dalloz, n°32, 29 septembre 2016, p. 1869) :

Note de F. Vialla : « Penser sa mort ? ». Le Professeur F. Vialla démontre que les décrets du 3 août 2016 concourent au renforcement des mécanismes des directives anticipées et de la collégialité dès lors que les modalités de conservation des directives sont enfin précisées ou encore le rôle des soignants sur ces directives : « il incombe […] de s’enquérir auprès de chaque personne de l’existence de directives anticipées et d’assurer la traçabilité de cette information ». Concernant le renforcement de la collégialité et le recours à la sédation profonde et continue, l’auteur précise que le décret n° 2016-1066 réforme le code de déontologie médicale et explique ses nouveaux articles.

Développement professionnel continu – profession de santé – conseil national professionnel (J.O. du 7 octobre 2016) :

Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels.

Prorogation – mandat – membre – conseil national – chambre disciplinaire – infirmier – masseur-kinésithérapeutes (J.O. du 8 octobre 2016) :

Décret n° 2016-1328 du 6 octobre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé prorogeant les mandats des membres du Conseil national et de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers ainsi que des membres des conseils départementaux, du Conseil national et de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Consentement – partage – information – professionnel – équipe de soin (J.O. du 12 octobre 2016) :

Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins.

Suivi de grossesse – attitude – pratique – médecin généraliste (drees.social-sante.gouv.fr):

Note de J-F Buyck, F. Lelièvre, F. Tuffreau et coll. : « Attitudes et pratiques des médecins généralistes dans le cadre du suivi de la grossesse ». Les auteurs rappellent que le suivi de la grossesse correspond à « l’ensemble des consultations prénatales réglementaires entre le 1er et 7ème mois de grossesse » et qu’il s’agit effectivement d’un domaine d’activité singulier pour les médecins généralistes. La participation de ces derniers aux suivis de grossesse a particulièrement progressé depuis plusieurs années. Dans le cadre du panel de médecins généralistes libéraux interrogés en 2014-2015, 84% d’entre eux considèrent que ce suivi entre dans leurs missions. En revanche, l’étude présentée soulève que cette prise en charge est faible. Enfin, l’enquête menée entre 2014 et 2015 vise à analyser l’implication, les perceptions et les pratiques actuelles des généralistes concernant le suivi de la grossesse.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publiquearrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. des 4, 6 octobre 2016) :

Arrêtés n°15 et n°16 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Arrêté du 4 octobre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif aux conditions de prise den charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Spécialité pharmaceutique – liste – remboursement – collectivité – service public (J.O. des 7 et 14 octobre 2016) :

Arrêté du 4 octobre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 11 octobre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Substitut osseux – inscription – condition – produit – prestation – remboursement - article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 11 octobre 2016) :

Arrêté du 6 octobre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant inscription du substitut osseux BIO 1 QUICK SET de la société SBM SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Prestation d’hospitalisation– produits – article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale – arrêté du 2 mars 2015 – modification – article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 11 octobre 2016) :

Arrêté du 6 octobre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation.

Changement – distributeur - inscription – condition – produit – prestation – remboursement - article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 11 octobre 2016) :

Arrêté du 7 octobre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant changement de distributeur pour le comblement NEW-FILL de la société SINCLAIR PHARMA France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Renouvellement - inscription – modification - condition – produit – prestation – remboursement - article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 11 octobre 2016) :

Arrêté du 7 octobre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des coussins en mousse viscoélastique SYST'AM P 361 C, CP et CA de la société SYST'AM au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publiquearrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. du 13 octobre 2016) :

Arrêté du 6 octobre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Arrêté du 11 octobre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Spécialités pharmaceutiques – autorisation de mise sur le marché – article L. 5126-4 du Code de la santé publique (J.O. des 13 et 14 octobre 2016) :

Arrêté du 11 octobre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Arrêté du 11 octobre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Spécialités pharmaceutiques – radiation – article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 14 octobre 2016) :

Arrêté du 11 octobre 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier aliéna de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public – article L. 5123-2 du Code de la santé publique (J.O. du 14 octobre 2016) :

Arrêté du 11 octobre 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique.

Cellule souche embryonnaire humaine – autorisation – renouvellement – article L. 2151-5 du Code de la santé publique - recherche - article L. 2151-6 du Code de la santé publique (J.O. des 5, 6 et 14 octobre 2016) :

Décision de la directrice de l’Agence de la biomédecine du 9 mai 2016, portant autorisation d’importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l’article L. 2151-6 du Code de la santé publique.

Décision du 9 mai 2016 de la directrice de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.

Décision du 9 mai 2016 de la directrice de l’Agence de la biomédecine portant renouvellement d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.

Décision du 9 mai 2016 de la directrice de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.

Décisions n°14 du 9 mai 2016 et n°17 du 20 mai 2016 de la directrice de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.

Décisions n°9 du 9 mai 2016, n°15 et n°16 du 20 mai 2016 de la directrice de l’Agence de la biomédecine, portant renouvellement d’autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l’article L. 2151-5 du Code de la santé publique.

Décision du 9 mai 2016 de la directrice de l’Agence de la biomédecine, portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.

Décision de la directrice de l’Agence de la biomédecine du 23 juin 2016 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique.

Décision du 23 juin 2016 de la directrice de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.

Décision du 23 juin 2016 de la directrice de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.

Décision du 23 juin 2016 de la directrice de l’Agence de la biomédecine, portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l’article L. 2151-5 du Code de la santé publique.

Décision du 23 juin 2016 de la directrice de l’Agence de la biomédecine, portant autorisation d’exportation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l’article L. 2151-6 du Code de la santé publique.

Fixation – prix – spécialité pharmaceutique – remboursement – assuré social (J.O. du 7 octobre 2016) :

Décision du 4 octobre 2016 pris par le président du comité économique des produits de santé fixant le prix des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

Creative Commons License

ids@parisdescartes.fr www.institutdroitetsante.fr

Retour au sommaire du dossier Profession infirmière et législation

Commentaires (0)