LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 28 février 2015

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : alcool, dépistage, Infection sexuellement transmissible, prévention, dépression chez les séniors, donneur vivant, infections nosocomiales, concours infirmier civil, compétence exclusive, homicide involontaire, trouble musculo-squelettique.

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 16 au 28 février 2015

Dépistage – alcool – air expiré – homologation (J.O. du 27 février 2015) :

Arrêté du 23 février 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, portant homologation d’un appareil de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré.

Arrêté du 23 février 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, portant homologation d’un appareil de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré.

Infection sexuellement transmissible (IST) – prévention – dépistage – diagnostic – traitement – financement – 2015 – assurance maladie (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGS/RI2/2015/31 du 30 janvier 2015, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relative au financement par l’assurance maladie, pour l’année 2015, des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement des IST.

Haute autorité de santé (HAS) – caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) – référentiel – repérage – évaluation – dépression – travailleur salarié – sénior (www.has-sante.fr) :

Avis n° 2014.0119/AC/SEESP et argumentaire de la HAS en date du 10 décembre 2014, relatifs au projet de référentiel, proposé par la CNAMTS, portant sur le repérage et l’évaluation des facteurs de risque de dépression chez les séniors de 55 ans et plus. La HAS rend un avis défavorable à ce projet de référentiel en estimant que ce repérage n’est pas justifié dans le cadre de l’examen périodique de santé.

Avis n° 2014.0120/AC/SEESP et argumentaire de la HAS en date du 10 décembre, relatifs au projet de référentiel, proposé par la CNAMTS, portant sur l’identification des troubles mnésiques et la stratégie d’intervention chez les séniors de 70 ans et plus. La HAS est défavorable à ce projet de référentiel et considère que les objectifs présentés, incluant à la fois une démarche de dépistage et une démarche de diagnostic, nécessitent d’être redéfinis et que le choix du test est à reconsidérer.

Donneur vivant – prise en charge – agence de biomédecine (www.agence-biomedecine.fr) :

Guide d’information et de recommandation de l’Agence de biomédecine (ABM) : Guide de prise en charge financière des donneurs vivants d’éléments du corps humain mis en ligne en février 2015. Ce guide est destiné aux équipes chargées de mettre en oeuvre le don du vivant et aux équipes de direction des établissements de santé, et traite de quatre types de don (les organes, les cellules souches hématopoïétiques, les gamètes et les embryons). Il rappelle notamment le principe de neutralité financière, les modalités de prise en charge des frais médicaux, de remboursement des frais non médicaux, et du financement des établissements de santé en charge du prélèvement.

Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – dispositif médical – prothèse PIP – victime – indemnisation – assureur (www.oniam.fr) :

Notice explicative, émise par la société Allianz IARD et reçue le 12 février 2015 par l’ONIAM, relative à un dispositif d’indemnisation des victimes de prothèses PIP mise en place par l’assureur du producteur. Cette notice est destinée aux victimes porteuses de prothèses PIP implantées en France. Elle a pour but de leur expliquer le fonctionnement du dispositif d’indemnisation amiable mis en place par la Société Allianz IARD. L’indemnisation mise en place par ce dispositif porte sur les frais engagés pour l’explantation des prothèses, ainsi que sur le préjudice moral et d’anxiété. Les victimes désirant bénéficier de ce dispositif sont invitées à remplir un questionnaire avant le 28 février 2015 inclus.

Concours – infirmier civil – organisation (J.O. du 26 février 2015) :

Arrêté du 29 janvier 2015, pris par le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, fixant les règles d’organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.

Arrêté du 29 janvier 2015, pris par le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, fixant les règles d’organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours professionnels sur titres pour l’avancement dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.

Infirmier – bloc opératoire –compétence exclusive (J.O. du 20 février 2015) :

Arrêté du 27 janvier 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire.

Infirmier – stage – formation (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/RH1/2014/369 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en date du 24 décembre 2014, relative aux stages en formation infirmière.

Homicide involontaire – faute détachable – service – infirmière (Crim., 18 novembre 2014, n° 13-86.284) :

Les deux requérantes avaient eu à traiter un patient hospitalisé pour des troubles psychiatriques, qui avait porté des coups à l’une d’entre elles. En tentant de le maîtriser, les requérantes ont enroulé un drap autour du poignet et du cou de la victime, ce qui a causé une incapacité ventilatoire par suffocation entraînant son décès. Relaxées en première instance, les requérantes sont toutefois condamnées en appel et se pourvoient en cassation. La Chambre criminelle rejette le pourvoi sur le volet pénal de l’affaire. En effet, la Haute juridiction considère que le fait que les requérantes aient décidé d’administrer [à la victime] un médicament dans la chambre d’isolement malgré le désaccord d’une autre infirmière et de ne pas appeler de renfort et procédé à un acte de contention réalisé avec maladresse est directement à l’origine du décès de la victime. Ainsi, les prévenues n’ont pas accompli les diligences normales, compte tenu de la nature de leurs fonctions ainsi que du pouvoir et des moyens dont elles disposaient et la cour d’appel a justifié sa décision. Toutefois, sur le fondement de la loi des 16-24 août 1790, la Chambre criminelle censure l’arrêt en ses dispositions civiles, au motif que la cour d’appel aurait dû rechercher, même d’office, si la faute imputée [aux requérantes] présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service avant de statuer sur leur responsabilité civile.

Etablissement de santé – infection nosocomiale – bilan (J.O. du 26 février 2015) :

Arrêté du 20 février 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

Commission centrale de l’activité libérale – assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) (www.aphp.fr) :

Rapport 2013 de la commission centrale de l’activité libérale du 10 février 2015. En deux parties, ce rapport annuel exigé par le CSP (art. R 6154-11) dresse le constat de l’activité libérale de l’année écoulée. La première partie, essentiellement descriptive, présente d’un point de vue statistique l’activité libérale exercée à l’AP-HP : nombre, statuts et disciplines des praticiens ayant choisi cet exercice, honoraires perçus et redevances versées. Cette description fait apparaître une grande stabilité par rapport aux années précédentes. La seconde partie rend compte du respect des règles applicables à l’exercice de l’activité libérale des praticiens. On trouvera en annexe au présent rapport, un règlement intérieur type pour les commissions locales de l’activité libérale. Ce règlement complète le règlement intérieur dont s’est dotée la commission et qui avait été publié en annexe au précédent rapport.

Trouble musculo-squelettique (TMS) – membre supérieur – Institut de veille sanitaire (InVS) (www.invs.sante.fr) :

Rapport de J. Brière, N. Fouquet, C. Ha, E. Imbernon, J. Plaine, S. Rivière et al. pour le compte du Département santé travail (DST) de l’Institut de veille sanitaire : Des indicateurs en santé travail - Les troubles musculo-squelettiques du membre supérieur en France. Ce rapport constitue le troisième volet d’une série consacrée aux problèmes de santé en relation avec l’environnement professionnel, et débutée avec les risques professionnels liés à l’amiante et les accidents mortels d’origine professionnelle en France. Il aborde notamment des données sur la fréquence des TMS en termes de prévalence et d’incidence, ainsi que sur la fréquence des expositions aux principaux facteurs de risque connus, selon le sexe, l’âge, les catégories professionnelles et les grands secteurs d’activité.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 - Parution du 02/03/2015.

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