LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 avril 2014

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : qualité et sécurité des soins, évaluation des prestations, diagnostic prénatal et responsabilité, hospitalisation sans consentement, gériatrie, bioéthique, infection nosocomiale, radioprotection, diabéte de type 2.

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 16 au 30 avril 2014

Qualité – sécurité des soins – établissement de santé – instruction n° DGOS/PF2/2012/352 – Agence régionale de santé (ARS) – Direction générale de l’offre de soins (DGOS) (www.circulaires.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/PF2/2014/80 du 14 mars 2014 relative à l’évaluation du déploiement des retours d’expérience dans le cadre de la gestion des risques associés aux soins et de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse en établissement de santé. Cette instruction a pour objectif de préciser la transmission par les ARS à la DGOS des indicateurs relatifs à la qualité et à la sécurité des soins qui ont été renseignés par les établissements de santé suite à l’instruction n° DGOS/PF2/2012/352 du 28 septembre 2012.

Evaluation – qualité – activité – établissement – service – social et médicosocial (www.circulaires.gouv.fr) :

Instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 prise par la ministre des affaires sociales et de la santé relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.

Diagnostic prénatal – handicap – responsabilité – établissement de santé - faute (oui) (C.A.A. de Bordeaux, 25 mars 2014, n° 12BX02507) :

En l’espèce, une femme a fait l’objet pendant sa grossesse de plusieurs échographies n’ayant révélé aucune anomalie du foetus. A cette occasion, le médecin du centre hospitalier a attesté avoir vérifié la présence des quatre membres. Lors d’une nouvelle échographie est décelée une agénésie complète des membres supérieurs du foetus. Informée de cette malformation, la patiente a sollicité une interruption médicale de grossesse quatre mois avant le terme. Elle et son compagnon ont saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à réparer les préjudices subis en raison du retard de diagnostic de la malformation de leur enfant. En première instance, il a été a fait droit à cette demande. Le tribunal a condamné le centre hospitalier à verser à chacun des demandeurs une somme en réparation de leur préjudice moral ainsi qu’une somme au titre des frais d’obsèques. Par un arrêt du 25 mars 2014, la Cour administrative d’appel condamne le centre hospitalier en précisant qu’en donnant aux parents des assurances manifestement erronées sans laisser place à aucun doute ni aucune réserve sur l’absence de malformation de l’enfant à naître, le médecin du centre hospitalier d’Arcachon a commis une faute qui, par son intensité et son évidence, est caractérisée alors même que l’échographie constituerait un examen difficile comportant une marge d’erreur dans la détection des malformations du foetus et l’établissement du diagnostic anténatal.

Hospitalisation sans consentement – patient – soin ambulatoire - articles L. 3211-1 et L. 3211-11-1 du Code de la santé publique (C.A. Versailles, 21 mars 2014, RG n° 14/01854) :

En l’espèce, une patiente a été hospitalisée sans consentement par décision du directeur du centre hospitalier au vu d’un certificat médical. Suite à une décision du juge des libertés et de la détention dont il a été fait appel, le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles a rendu une ordonnance prononçant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation. Par la suite, le directeur du centre hospitalier a mis en place un programme de soins. La patiente a saisi le juge des libertés et de la détention, lequel a fait droit à sa demande. L’ordonnance a dit que le régime de soins mis en place ne constitue pas un programme de soins ambulatoires au sens de l’article L.3211-1 du Code de la santé publique mais une mesure d’hospitalisation sous contrainte. Saisi d’un recours formé par le directeur du centre hospitalier, le Premier Président de la Cour d’appel confirme l’ordonnance déférée. Il retient que les modalités de l’hospitalisation, limitant les sorties à la journée, une à deux fois par semaine, et une nuit par semaine au domicile de sa mère, présentent manifestement les caractères non d’une hospitalisation à temps partiel, mais d’une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée ou de sorties non accompagnées d’une durée maximale de 48 heures, telles que prévues par l’article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique.

Sécurité du patient – surveillance – clinique gériatrique (Cass. civ. 1ère, 9 avril 2014, n° 13-15561) :

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel déboutant les consorts X de leur demande d’indemnisation à l’encontre de la clinique d’où leur père et mari a fugué. Ce dernier y avait été admis pour traiter les suites d’un accident vasculaire cérébral. La Cour de cassation a ainsi précisé que constatant […] que les portes de l'établissement étaient fermées à partir de 20 heures 30, que le patient avait vraisemblablement, compte tenu de ses blessures, escaladé l'enceinte grillagée de l'établissement, haute de trois mètres, et ayant affirmé, à juste titre, que la clinique, en tant qu'établissement de gériatrie, ne pouvait se voir imposer un dispositif renforcé comparable à celui d'un hôpital psychiatrique, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations, […], qu'aucune faute de surveillance ne pouvait être mise à la charge de celle-ci.

Loi du 4 mars 2002 – droit des malades – bioéthique (Revue Les tribunes de la santé, printemps 2014, n° 42) :

Au sommaire du numéro des Tribunes de la santé, printemps 2014, figurent notamment les articles suivants :

  • H. Cardin, « La loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner »» ;
  • P. Pianezza, « La loi de bioéthique de Jean-François Mattei ».

Infection nosocomiale - indemnisation – centre hospitalier – responsabilité – loi du 4 mars 2002 (non) (note sous C.E, 12 mars 2014, n° 358111) (RDSS, n° 2, 30 avril 2014) :

Au sommaire de la « Revue de droit sanitaire et social » figure notamment la note de D. Cristol sous la décision du Conseil d’Etat rendue le 12 mars 2014. En l’espèce, le Conseil d’Etat a retenu que l’infection présentée par un patient est consécutive aux soins dispensés au regard du régime de responsabilité pour faute applicable aux faits antérieurs à la loi du 4 mars 2002.

Radioprotection – professionnel de santé – autorité de sûreté nucléaire (ASN) (www.asn.fr) :

Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2013. L’ASN a présenté le 15 avril à l’Assemblée nationale et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), son rapport. L’année 2013 se situe globalement dans la continuité des années précédentes et l’ASN n’a pas constaté de nouveau problème majeur. Le nombre des incidents déclarés est resté stable. Le constat de la persistance d’incidents significatifs renforce l’importance des prochaines échéances pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Des décisions lourdes devront en effet être prises dans un proche avenir sur la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires, la gestion d’un accident nucléaire en Europe, le projet de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde, la maîtrise des expositions médicales aux rayonnements ionisants ou l’exposition au radon.

Haute autorité de santé (HAS) – guide méthodologique – parcours de soins – diabète de type 2 – adulte (www.has-sante.fr) :

Décision n° 2014.0045/DC/SMACDAM de la HAS en date du 5 mars 2014 portant adoption du guide « parcours de soins – Diabète de type 2 de l’adulte ». La HAS aborde le rôle des professionnels de santé dans le parcours de soins des patients atteints de diabète de type 2. Le guide détaille les étapes de la prise en charge en prenant comme point de départ le dépistage des personnes à risque.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 - Parution du 30/04/2014

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