LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 juin 2014

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : service de santé des armées, études infirmières, heure syndicale, fin de vie, soins palliatifs, éducation thérapeutique du patient, grippe saisonnière...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 16 au 30 juin 2014

Militaire – infirmier – technicien – hôpitaux des armées (J.O. du 28 juin 2014) :

Arrêté du 16 juin 2014 pris par le ministre de la défense, fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Infirmier – diplôme – études préparatoires – première année (J.O. du 18 juin 2014) :

Arrêté du 16 juin 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, fixant au titre de l’année scolaire 2014-2015 le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier.

Accord professionnel – secteur sanitaire – social – médico-social (J.O. du 28 juin 2014) :

Arrêté du 19 juin 2014 pris par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.

Service de santé des armées – militaire infirmier – technicien – hôpitaux des armées (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° 509349/DEF/DCSSA/RH/PF2R de la direction centrale du service de santé des armées en date du 29 avril 2014 relative à l'enseignement militaire supérieur ouvert aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, cycle 2014-2015.

Coût honoraire – fonction publique hospitalière – mutualisation – crédit – heure syndicale (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction DGOS/RH3/2014/N°185 prise par la ministre des affaires sociales et de la santé le 6 juin 2014 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.

Fin de vie – arrêt de d'alimentation et d'hydratation – loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 – décision médicale – légalité (oui) (C.E., 24 juin 2014, n° 375081) :

En l’espèce, le Conseil d’Etat se prononce sur l’affaire Vincent Lambert, patient en état pauci-relationnel sous-alimentation et hydratation artificielle. Le juge administratif, dans le cadre d’une procédure de référé, avait demandé la suspension de la mesure prise par le médecin de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles du patient. Le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer en appel de ce jugement dans une décision en date du 14 février 2014. Par cette décision, la haute juridiction administrative avait ordonné que soit effectuée une expertise et également que des observations écrites lui soient adressées par différents acteurs tels que l’Académie nationale de médecine ou encore le conseil national de l’ordre des médecins. Il se prononce, dans son arrêt du 24 juin 2014, sur la conformité de la décision du médecin d’arrêter les soins  à la loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, éclairé par les nouvelles observations et éléments d’expertise. Il rappelle notamment que les actes de soins ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, que le patient soit ou non en fin de vie. L’alimentation et l’hydratation artificielles constituent des mesures pouvant être arrêtées si leur poursuite traduit une telle obstination. Le Conseil d’Etat opère un rappel des conditions de mise en œuvre de la loi Léonetti et considère que la décision du médecin d’arrêter les mesures d’alimentation et d’hydratation artificielles n’est pas illégale.

Fin de vie – arrêt de d'alimentation et d'hydratation – loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 – Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – mesure provisoire (C.E., 24 juin 2014, n° 375081) (www.echr.coe.int) :

Communiqué de la Cour européenne des droits de l’homme du 25 juin 2014. La Cour a été saisie d’une demande de mesures provisoires par des proches de Vincent Lambert. Faisant droit à cette demande, la CEDH demande au gouvernement français de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 24 juin 2014. Elle précise que cette mesure provisoire implique que M. Vincent Lambert ne soit déplacé avec le but d’interrompre le maintien de son alimentation et de son hydratation.

Soin palliatif – euthanasie – loi n° 2005-370 du 22 avril 2005  (Note sous C.E., 14 février 2014, n° 375081) (AJDA 2014, p. 1225) :

Note de P. Cassia : Arrêt de traitement médical : un bien étrange référé-liberté. Pour l’auteur, la procédure de droit commun applicable devant le juge de l’excès de pouvoir aurait pu être utilisée par les proches de Vincent Lambert qui souhaitaient le maintien des traitements. En effet, le droit commun permet des prises de décisions rapides lorsque cela est nécessaire tout en permettant un examen du fond alors que la voie contentieuse choisie saborde l’unité et l’intelligibilité du régime du référé-liberté selon l’auteur.

Haut conseil de la santé publique (HCSP) – infection – soin – indicateur de résultat – diffusion publique (www.hcsp.fr) :

Rapport du HCSP en date du 15 mai 2014 : Infections associées aux soins : auditions sur les indicateurs de résultats à visée de diffusion publique. Dans ce rapport, le Haut Conseil de la Santé publique avait pour objectif de rechercher l’existence d’autres indicateurs de résultats en s’appuyant sur une démarche scientifiquement valide, une hiérarchisation des indicateurs éventuellement retenus afin d’aider les autorités de santé au choix final.

Haut conseil de la santé publique (HCSP) – vaccin – grippe saisonnière (www.hcsp.fr) :

Avis du HCSP en date du 23 mai 2014 relatif à l’utilisation du vaccin contre la grippe saisonnière FluarixTetra®.

Haute autorité de santé (HAS) – évaluation thérapeutique du patient (ETP) (www.has-sante.fr) :

Décision n° 2014.0106/DC/SMACDAM de la HAS en date du 21 mai 2014 portant adoption du document intitulé « Évaluation d’un programme d’éducation thérapeutique du patient : indicateurs ».

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 - Parution du 01 juillet 2014

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