LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 novembre 2013

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : santé publique, transfusion sanguine, simulation en santé, suicide assisté, hospitalisation d'office, regroupement pluriprofessionnel, Alzheimer, fin de vie, hospitalisation à domicile, chimiothérapie, maison d'accueil spécialisé.

Veille juridique questions santé

Veille juridique questions santé

Santé publique – passager – territoire – entrée – article R. 3115-16 du Code de la santé publique – article R. 3115-17 du Code de la santé publique – article R. 3821-11 du Code de la santé publique (J.O. du 29 novembre 2013) :

Arrêté du 5 novembre 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, relatif au nombre de passagers en provenance d’un voyage international en tant que critère de désignation des points d’entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16, R. 3115-17 et R. 3821-11 du Code de la santé publique.

Santé publique – urgence sanitaire – gestion – plan d’intervention (J.O. du 29 novembre 2013) :

Arrêté du 5 novembre 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, relatif au contenu des plans d’intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points d’entrée.

Transfusion sanguine – schéma d’organisation – Ile-de-France (J.O. du 28 novembre 2013) :

Arrêté du 22 novembre 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l’arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine d’Ile-de-France.

Etablissements sanitaires et sociaux – répertoire national – mise en place (J.O. du 21 novembre 2013) :

Arrêté du 13 novembre 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif à la mise en place d’un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux.

Simulation en santé – développement professionnel continu (circulaire.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/PF2/2013/383 du 19 novembre 2013 relative au développement de la simulation en santé. Cette instruction décrit de possibles modalités de soutien au développement de la simulation en santé au travers du fonds d’intervention régional (FIR). La simulation en santé est une méthode pédagogique innovante qui doit devenir accessible à tous les professionnels et étudiants en santé. Elle facilite l’acquisition de connaissances, de compétences et de comportements adaptés par une « mise en situation » et permet que la pratique d’un geste technique ou invasif ne soit plus « apprise » sur un patient. Elle associe formation procédurale aux gestes ou aux situations techniques et évaluation des pratiques professionnelles et des synergies d’équipe. Ainsi, cette méthode est importante en termes d’apport pour la sécurité du patient et la qualité des soins. Elle est validée par la HAS comme méthode de Développement professionnel continu (DPC).

Suicide assisté – autorisation (non) – droit à la vie – droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH, Gross c/ Suisse, 14 mai 2013, n° 67810/10) :

En l’espèce, une femme âgée souhaitant mettre fin à ses jours et ne souffrant d’aucune pathologie clinique, s’est vu opposer plusieurs refus, de la part des médecins, de la direction de la santé et des tribunaux suisses, à sa demande tendant à l’obtention d’une dose mortelle de médicament afin de se suicider. La Cour européenne relève que la législation suisse, tout en offrant la possibilité d’obtenir une dose létale de médicaments pour mettre fin à ses jours, ne fournit pas des directives suffisantes définissant avec clarté l’ampleur de ce droit. Elle estime donc que cette incertitude a dû causer à Mme Gross une angoisse considérable et conclut à la violation de l’article 8 de la Convention EDH. Parallèlement, la Cour européenne ne se prononce pas sur la question de savoir si la requérante aurait dû être autorisée à obtenir la dose mortelle de médicament pour se suicider. Elle considère que c’est aux autorités nationales qu’il incombe d’émettre des directives complètes et claires sur la question.

Hospitalisation d’office - infirmerie psychiatrique – droit au recours d’un avocat – droit au recours à un médecin – décision de placement – légalité – vice de procédure (non) (C.E., 13 mars 2013, n° 354976) :

Une patiente a contesté la décision de placement en infirmerie psychiatrique dont elle a fait l’objet au motif qu’elle n’a pas été informé de ses droits dont notamment celui d’avoir recours à médecin ou à un avocat. La Cour administrative d’appel de Paris a annulé la décision de placement. Un pourvoi a été formé. Le Conseil d’Etat a infirmé la décision d’appel en précisant que si la personne intéressée doit, […], dès son admission à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, être informée de son droit d’avoir recours à un avocat ou à un médecin, l’accomplissement de cette obligation n'a pas à précéder l’édiction de la décision de conduite à l’infirmerie psychiatrique mais se rapporte à l’exécution de cette décision et est donc sans incidence sur sa légalité.

Observatoire des recompositions de l’offre de soins – expérimentation sur les nouveaux modes de rémunération (ENMR) – regroupement pluriprofessionnel – maisons, pôles et centres de santé – impact – évaluation – objectif – méthode (Questions d’économie de la santé n° 189, juillet-août 2013) (www.irdes.fr) :

Article de A. Afrite, Y. Bourgueil, F. Daniel, J. Mousquès et al. : L’impact du regroupement pluriprofessionnel sur l’offre de soins - Objectifs et méthode d’une évaluation des maisons, pôles et centres de santé dans le cadre de l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération. Cet article présente, à partir de l’observation des sites recensés dans l’Observatoire des recompositions de l’offre de soins ou participant aux ENMR, les objectifs et la méthode d’évaluation de ces formes de regroupement.

Maisons, pôles et centres de santé – dynamique territoriale – offre de soins – impact (Document de travail n° 57, novembre 2013) (www.irdes.fr) :

Document de travail de G. Chevillard, J. Mousquès, V. Lucas-Gabrielli, Y. Bourgueil Y., S. Rican, G. Salem « Maisons et pôles de santé : places et impacts dans les dynamiques territoriales d’offre de soins en France ». Cette étude analyse l’évolution de la densité de médecins généralistes dans les espaces dans lesquels sont implantés les maisons et pôles de santé. Les premiers résultats indiquent notamment une logique d’implantation des maisons et pôles de santé qui répond à l’objectif de maintenir une offre là où les besoins sont importants.

Organisation mondiale de la santé (OMS) – santé – professionnel – carence (www.who.int) :

Rapport de l’OMS intitulé « Une vérité universelle : pas de santé sans ressources humaines ». L’OMS estime qu’il manque 7,2 millions de professionnels de la santé dans le monde et que ce chiffre atteindra 12,9 millions d’ici 2035 si rien n’est fait aujourd’hui. Le rapport constate que le vieillissement de la population ainsi que l’absence de remplacement des gens partant à la retraite ou changeant d’emploi pour obtenir une meilleure rémunération sont les causes essentielles de cette pénurie. L’OMS souligne qu’en parallèle le secteur de la santé doit faire face à une demande croissante en raison de l’augmentation du nombre de personnes concernées par le risque de maladie non transmissible au niveau mondial. Enfin, les migrations d’agents de santé aggravent également les déséquilibres régionaux. Le rapport observe ainsi que dans les 47 pays d’Afrique subsaharienne il existe à peine 149 faculté de médecine et, parmi ces pays, 11 ne disposent d’aucune faculté de médecine et 24 n’en ont qu’une seule. Ainsi, l’OMS propose, dans ce rapport, des recommandations afin de faire face à ce phénomène : (1) la collecte de données fiables, (2) la valorisation du rôle des agents de santé communautaires, (3) la fidélisation des agents de santé dans les pays où la pénurie est la plus grave et (4) la mise en place de mécanisme permettant aux agents de santé de s’exprimer.

Maladie d’Alzheimer – prise en charge – accompagnement – dispositif – fin de vie – Observatoire Médéric Alzheimer (OMA) (www.fondation-mederic-alzheimer.org) :

Lettre de l’Observatoire Médéric Alzheimer sur les dispositifs de prise en charge et d’accompagnement de la maladie d’Alzheimer. Dans cette lettre, l’OMA analyse la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer en fin de vie dans différentes structures sanitaires et médico-sociales. Ainsi, les difficultés de communication des personnes malades, les problèmes liés à l’évaluation de la douleur et les troubles d’alimentation sont des problématiques récurrentes. A l’inverse, les perturbations causées par les troubles du comportement du patient sont les difficultés les moins rencontrées. Enfin, la Fondation souligne l’importance du partage d’informations des réseaux de santé en soins palliatifs avec les services d’urgence qui est assuré par une fiche de liaison avec le Centre 15 ce qui constitue un outil intéressant d’aide à la prise de décision dans un contexte d’urgence auprès d’une personne suivie en soins palliatifs à domicile ou dans un établissement d’hébergement.

Haute autorité de santé (HAS) – santé publique – hospitalisation à domicile (HAD) – chimiothérapie – analyse économique et organisationnelle (www.has-sante.fr) :

Note de cadrage de la HAS relative à la Pertinence du développement de la chimiothérapie en Hospitalisation à domicile : analyse économique et organisationnelle. Dans le cadre de l’objectif de doublement de l’activité d’HAD à l’horizon 2018, la DGOS s’interroge sur la pertinence du développement de la chimiothérapie en HAD. Cette note de cadrage présente la réglementation et l’activité actuelle de la chimiothérapie en HAD par rapport à l’hospitalisation conventionnelle, et précise la méthode utilisée pour répondre à la question posée par la DGOS. Ainsi, la HAS a notamment proposé de mener une étude de coûts comparés entre la chimiothérapie en HAD et en hospitalisation conventionnelle, à partir de l’exploitation des bases médico-administratives (PMSI et SNIIRAM).

Etablissements hospitaliers français – évaluation – comparaison – choix – site internet – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Site internet « Scope santé » mis en ligne par la HAS le 28 novembre 2013. Ce nouveau site internet devrait permettre aux patients d’évaluer et de comparer les différents établissements hospitaliers français. L’objectif du site est d’offrir au grand public une information fiable, actualisée, accessible, pédagogique et contextualisée afin que l’usager soit acteur de sa démarche de soins et qu’il puisse échanger avec un professionnel de santé. Le site répertorie quelques 5 000 hôpitaux, cliniques et structures de santé qui sont évalués selon un certain nombre d’indicateurs, notamment le taux de césarienne, les équipements, la prise en charge de la douleur ou encore la lutte contre les infections nosocomiales. La comparaison peut également se faire entre plusieurs établissements de santé en fonction des spécialités.

Personne âgée – personne handicapée – maison d’accueil spécialisée – foyer d’accueil médicalisé – Inspection Générale des Affaires Socialies (IGAS) (www.social-sante.gouv.fr) :

Rapport de P. Gohet, membre de l’IGAS, intitulé L’avancée en âge des personnes handicapées. Contribution à la réflexion. Ce rapport indique qu’une meilleure coordination entre les acteurs intervenant auprès des personnes handicapées vieillissantes est indispensable. Il prône la définition d’une stratégie globale nationale reposant sur l’anticipation, la prévention, le repérage et l’accompagnement. Ce rapport plaide pour faciliter l’accès aux maisons d’accueil spécialisées (MAS) et foyers d’accueil médicalisé (FAM) des personnes handicapées âgées dont les déficiences se sont approfondies ou multipliées, y compris au-delà de l’âge de 60 ans.

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