LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 novembre 2013

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : santé publique, transfusion sanguine, simulation en santé, suicide assisté, hospitalisation d'office, regroupement pluriprofessionnel, Alzheimer, fin de vie, hospitalisation à domicile, chimiothérapie, maison d'accueil spécialisé.

Veille juridique questions santé

Veille juridique questions santé

Santé publique – passager – territoire – entrée – article R. 3115-16 du Code de la santé publique – article R. 3115-17 du Code de la santé publique – article R. 3821-11 du Code de la santé publique (J.O. du 29 novembre 2013) :

Arrêté du 5 novembre 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, relatif au nombre de passagers en provenance d’un voyage international en tant que critère de désignation des points d’entrée du territoire au sens des articles R....

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