LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 octobre 2017

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Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire, implants, normes ISO, Médiator, sectorisation psychiatrique, rémunération infirmière...

Institut Droit et Santé

Veille juridique du 16 au 30 octobre 2017

Sectorisation – psychiatrie – organisation – soins (RDSS, octobre 2017, n°5, p.890)

Note de M. Dupont « Que reste-t-il de la sectorisation psychiatrique ? ». Les auteurs reviennent ici sur les modifications apportées par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 à l’organisation des soins psychiatriques. Cette organisation reposant sur la sectorisation, les nouvelles dispositions législatives introduisent une territorialisation plus étendue, ainsi qu’une organisation nouvelle graduée, afin de garantir une meilleure prise en charge pluridisciplinaire des personnes atteintes de pathologies psychiatriques. Après être revenus sur l’historique et l’organisation de la sectorisation du secteur psychiatrique, les auteurs détaillent les nouvelles dispositions législatives telles que les modifications concernant le projet territorial de santé mentale et le rôle des Agences Régionales de Santé, les dispositions relatives à la coordination des soins pour les patients atteints de pathologies psychiatriques ou encore la plus grande liberté accordée aux établissements dans la détermination des « territoires de proximité » psychiatriques.

Relation de soins – soignant-soigné – vérité – information (Éthique et Santé, octobre 2017, n°14, p.151)

Note de E. Lemoine et P. Vassal « La relation de soin à l’épreuve du mensonge ». Les auteurs reviennent sur le principe déontologique du médecin de fournir une information claire, loyale et appropriée au patient et la place du mensonge face à ce principe. Ils abordent ainsi la question du mensonge, au niveau historique, du point de vue juridique et dans la relation de soins. Ils concluent qu’on se trouve en présence d’un paradoxe : « le légal qui incite à la transparence mais qui permet de ne pas tout dévoiler, le médical qui tente de saisir le ‘’kairos’’ de l’annonce (ceci impliquant parfois la non-divulgation d’informations) et le social qui prône l’information et l’autonomie totale » et que la question à se poser n’est pas de savoir ce qu’il faut dire mais comment le dire.

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