LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 31 mai 2014

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : insuffisance professionnelle, militaire infirmier, mucoviscidose, retraite, plan canicule 2014, hepatite b, hépatite c, plan cancer...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 16 au 31 mai 2014

Contrôle – insuffisance professionnelle – ordre professionnel – médecin – chirurgien-dentiste – sage-femme – pharmacien – infirmier – masseur-kinésithérapeute – pédicure podologue (J.O. du 28 mai 2014) :

Décret n° 2014.545 du 26 mai 2014, pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer, relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.

Militaire infirmier – technicien – hôpitaux des armées – affectation – escadrille aérosanitaire (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° 504130/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA de la direction centrale du service de santé des armées en date du 21 février 2014 relative à la sélection et à l’affectation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à l’escadrille aérosanitaire 06560 « Étampes ».

Prise en charge – mucoviscidose – plan national – maladies rares 2011-2014 (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/PF2/2014/126 du 18 avril 2014 prise par la ministre des affaires sociales et de la santé relative au déploiement de la prise en charge des personnes atteintes de la mucoviscidose.

Plan National Canicule – 2014 (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2014/145 du 6 mai 2014 relative au Plan National Canicule 2014.

Validation de service – étudiant – infirmier – sage-femme – décret n° 2003-1306 – caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et hospitalières (CNRACL) (CAA Bordeaux, 6 mai 2014, n° 12BX03243) :

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que la CNRACL n’a pas compétence pour réclamer des contributions rétroactives aux hôpitaux au titre de la validation de services d’anciens étudiants infirmiers ou sages-femmes pour la constitution de leurs droits à pension. A cet égard, la Cour rappelle la réglementation applicable et procède à une analyse détaillée des mesures du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Prise en charge – hépatite B – hépatite C – agence régionale de recherche sur le Sida (ANRS) – association française pour l’étude du foie (AFEF) (www.afef.asso.fr) :

Rapport de l’ANRS et de l’AFEF : Prise en charge des personnes infectées par les virus de l’hépatite B ou de l’hépatite C. Ce rapport souligne que les hépatites virales B et C sont reconnues comme une grande cause sanitaire en France en raison de leur prévalence élevée (environ 500 000 personnes atteintes), leur gravité potentielle (environ 4 000 décès annuels) et leur impact, notamment psychologique et social, sur la qualité de vie des personnes atteintes. Ainsi, ce rapport est organisé autour de 22 thèmes qui ont trois objectifs :

  1. prévenir les hépatites B et C en France ;
  2. construire un parcours de santé cohérent pour tous les patients ;
  3. réduire les inégalités de santé liées aux hépatites B et C.

Enfin, les rédacteurs proposent d’étendre la place reconnue aux patients atteints d’hépatite B et C, dont les représentations en sont pas suffisamment prises en compte par les professionnels de santé.

Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) – recommandation sanitaire – Plan National Canicule (PNC) – 2014 (www.hcsp.fr) :

Rapport du HCSP en date du 15 avril 2014 relatif aux recommandations sanitaires du Plan National Canicule 2014. Le PNC a pour objectifs d’anticiper l’arrivée d’une canicule, de définir les actions à mettre en oeuvre aux niveaux local et national pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci. Ainsi, ces recommandations insistent sur l’importance de lutter contre l’ignorance et l’isolement. Elles s’organisent autour de « fiches actions » et de « fiches techniques ». Enfin, le HCSP souligne la nécessité d’adapter ces recommandations aux évolutions scientifiques et sociétales ainsi que l’importance des actions de communication par différents canaux.

Haute autorité de santé (HAS) – plan cancer 2009-2013 – dépistage – cancer du sein – femme (www.has-sante.fr) :

Décision n° 2014.0067/DC/SEESP de la HAS en date du 19 mai 2014 adoptant les recommandations en santé publique Dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage – volet 2.

Recommandations de la HAS en date du 19 mai 2014, Dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage. La HAS rappelle que le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. Ainsi, à la demande de l’INCa et dans le cadre du Plan Cancer 2009-2013, la HAS a souhaité élaborer des recommandations sur le dépistage du cancer du sein chez les femmes à haut risque. Les recommandations sont réparties en deux volets : l’identification des facteurs de risque du cancer du sein (volet 1) et la recherche des stratégies efficaces, sûres et efficientes pour les facteurs de risque du groupe 2 (volet 2). La HAS précise qu’en l’absence d’étude mesurant l’efficacité comparative de plusieurs stratégies de dépistage dans les différents groupes à risque sur des critères de réduction de la mortalité, les recommandations sont fondées essentiellement sur l’avis des experts, réunis au sein d’un groupe de travail pluridisciplinaire.

Système d’information hospitalier (SIH) - direction générale de l’offre de soins (DGOS) (www.sante.gouv.fr) :

Atlas 2014 de la DGOS des SIH : Etat des lieux des systèmes d’information hospitaliers. Chaque année cet atlas présente les données recueillies par l’observatoire des systèmes d’information de santé, le dispositif de suivi des charges et ressources SIH et l’observatoire du référencement des éditeurs de logiciels et des intégrateurs du monde de la santé. L’atlas 2014 s’est enrichi et intègre également les données de déploiement et d’usage des SIH, les charges et ressources mises en oeuvre par les établissements pour accompagner le déploiement des SIH, et les données de l’offre industrielle.

Personne vulnérable - prise en charge - hôpital - fédération hospitalière française (FHF) (www.fhf.fr) :

Rapport de la Fédération hospitalière française (FHF) et Médecins du monde : La prise en charge des personnes vulnérables, agir ensemble à l’hôpital et dans le système de santé. Dans ce rapport, 35 propositions sont formulées et visent notamment à lancer des programmes de formation des professionnels à la thématique « vulnérabilité et santé », à renforcer la place des permanences d'accès aux soins de santé (Pass) dans les établissements de santé ou encore, à promouvoir l'enseignement et la recherche universitaire autour des problématiques de la vulnérabilité.

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 - Parution du 2 juin 2014

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