LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 31 octobre 2014

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : Ebola, réserve sanitaire, IVG, obligation vaccinale, hépatite C, infections nosocomiales, euthanasie, vente en ligne des produits de santé, grippe saisonnière, projet de loi santé, sodium.

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 16 au 31 octobre 2014

Mobilisation – réserve sanitaire – Ebola (J.O. des 17 et 25 octobre 2014) :

Arrêtés n° 17 du 15 octobre 2014 et n° 12 du 22 octobre 2014 pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire Guinée, au Sierra Leone et au Liberia.

Haute autorité de santé (HAS) – interruption volontaire de grossesse (IVG) – protocole de coopération – infirmier (www.has-sante.fr) :

Avis n° 2014.0095/AC/SEVAM de la HAS en date du 9 juillet 2014 relatif au protocole de coopération n° 60 Consultation infirmière d’accueil, d’information et d’orientation des femmes désirant une interruption volontaire de grosses (secteur 1). Le collège n’est pas favorable à l’autorisation du protocole considérant qu’il n'entre pas dans le champ de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique. Seul un médecin peut orienter une femme qui souhaite recourir à l’IVG.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – obligation vaccinale – article 227-17 du Code pénal - articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du Code de la santé publique (saisine par le TGI. Auxerre, 9 octobre 2014, P.14-90044) :

La QPC transmise à la Cour de cassation est relative aux articles 227-17 du Code pénal et L.3111-1 à L.3111-3 et L.3116-2 du Code de la santé publique relatifs à l’obligation vaccinale. La QPC consiste à savoir si les dispositions de ces articles sont contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatif aux droits et à la santé en ce qu’ils imposent aux détenteurs de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s’en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ?.

Hépatite C – loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 – Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) – Etablissement français du sang (EFS) (C.E., 22 octobre 2014, n° 369081) :

L’assureur d’une victime de contamination par le virus de l’hépatite C imputable à l’EFS saisit la juridiction administrative afin d’obtenir le remboursement par cet établissement public, fournisseur de produits sanguins, des sommes versées à la victime suite à la contamination. L’ONIAM se substitue à l’EFS au cours de l’instance et demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel le condamnant à indemniser l’assureur et la CPAM. Pour rejeter le pourvoi, la Haute juridiction administrative considère que c’est à bon droit que les juges du fond ont condamné l’ONIAM à indemniser l’assureur subrogé dans les droits de la victime. Elle ajoute que c’est également à bon droit qu’ils ont fait application de la présomption légale issue de la loi du 4 mars 2002 pour condamner l’ONIAM à indemniser la CPAM.

Contamination – transfusion – prescription – articles L. 1142-28 et L. 3111-9 du Code de la santé publique – virus de l’hépatite C (VHC) – Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) (note sous C.E., 23 juillet 2014, n° 375829) (JCP Administrations et Collectivités territoriales, n° 42, 20 octobre 2014, 2291) :

Commentaire de B. Dekeister : Prescription quadriennale et contentieux des contaminations post-transfusionnelles par le VHC, à propos d’un arrêt rendu par le Conseil d’État le 23 juillet 2014. Pour l’auteur, le Conseil d’Etat oeuvre, par cet arrêt, à une unification du régime de prescription quadriennale en matière de contamination ; toutefois, en privant les victimes du champ d’application de la prescription décennale prévue par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, la Haute juridiction va à l’encontre de l’esprit du législateur en contribution au renforcement de la dualité de prescription en matière de préjudice corporel.

Indemnisation – garantie – assurance – loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 – application – Etablissement français du sang (EFS) – Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) (Note sous Civ. 1ère, 18 juin 2014, n° 13-13471) (Responsabilité civile et assurances, n° 10, octobre 2014) :

Article de B. Dekeister : Application dans le temps de la loi n°2012-1304 du 17 décembre 2012 sur la garantie des assureurs. La solution retenue permet à l’ONIAM, intervenant au titre de la solidarité nationale pour indemniser les personnes contaminées par le VHC à la suite de transfusions sanguines, de bénéficier des contrats d’assurance légalement souscrits par l’EFS, y compris pour les dossiers en cours. Pour l’auteur, si cette solution répond à des motifs d’intérêt général, elle aurait demandé une motivation plus étayée contribuant au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme. En effet, le principe de non-rétroactivité de la loi avait au contraire été mis en avant par les compagnies d’assurance.

Soin palliatif – euthanasie – loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 – affaire Lambert (Note sous C.E., 24 juin 2014, n° 375081) (LPA, n°208, 17 octobre 2014) :

Article de Y-M. Doublet : La décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 sur l’arrêt des traitements de Vincent Lambert : une décision sage et raisonnée. L’auteur souligne la sagesse dont a fait preuve le Conseil d’Etat dans sa prise de décision. Celui-ci a, en effet, pris soin pour examiner la légalité de l’arrêt du traitement, de construire sa décision à partir de mesures d’instructions visant à évaluer l’état clinique du patient. Il a ainsi pu justifier sa décision en développant son argumentation sur quatre points : le caractère déraisonnable de la poursuite du traitement, le respect de la procédure d’arrêt de traitement, le respect de la procédure d’arrêt de traitement et la compatibilité de la loi du 22 avril 2005 avec la Convention européenne des droits de l’Homme.

Sang humain – infection nosocomiale – taux – intégrité physique (Dictionnaire permanent de santé, bioéthique et biotechnologies, bull. n° 252, octobre 2014) :

Au sommaire du bulletin du « dictionnaire permanent de santé, bioéthique et biotechnologies » figurent notamment les articles suivants :

  • O. Merger : « Sang humain : nouvelle organisation » ;
  • C. Caillé : « Infection nosocomiale : évaluation du taux d’atteinte à l’intégrité physique » ;
  • K. Haroun : « Projet de loi de santé : la Conférence nationale de santé rend un avis en demi-teinte ».

Santé publique – prévention – tabagisme – droit des malades – information – fin de vie – soins psychiatriques – indemnisation – embryon – produit de santé – essais cliniques – réglementation européenne – vente en ligne – responsabilité (D., 2014, 2021) :

Panorama réalisé par A. Laude : « Droit de la santé. Juin 2013 – Juin 2014 ». Le droit de la santé a connu une actualité importante, sur la période visée, que le Professeur Anne Laude retrace autour de quatre grands thèmes. La protection de la santé publique, d’abord, a mis la lutte contre le tabagisme en exergue notamment avec l’apparition d’un contentieux autour des cigarettes électroniques. Le droit des malades ensuite, ne cesse d’évoluer. L’auteur retrace les évolutions jurisprudentielles et législatives sur le droit à l’information, les nombreux rebondissements sur la fin de vie avec l’affaire Vincent Lambert, les évolutions concernant les droits des personnes en soins psychiatriques, le droit à l’indemnisation des patients et enfin des évolutions sur la recherche sur l’embryon avec l’inversion de paradigme du principe d’interdiction des recherches au principe d’autorisation des recherches assortis de conditions « allégées ». Le droit des professionnels de santé a également connu des évolutions avec la remise en cause de la situation de monopole des pharmaciens et des biologistes médicaux. Le droit des produits de santé a également fait l’objet s’une actualité importante avec notamment la question de la qualification divergente entre les Etats membres de l’UE d’un médicament ou d’un dispositif médical. Un nouveau règlement en date du 16 avril 2014 a été adopté pour les essais cliniques. La vente en ligne des produits de santé et notamment des médicaments est imposée par le droit de l’Union et a fait l’objet de textes de transposition. Enfin, l’actualité du contentieux de responsabilité des produits de santé défectueux est soulignée.

Grippe saisonnière – virologie – SOS médecin – surveillance locale (Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), n° 28, 14 octobre 2014) :

Au sommaire du numéro thématique du « Bulletin épidémiologique hebdomadaire » figurent notamment les articles suivants :

  • E. Melchior et coll. : « Surveillance épidémiologique et virologique de la grippe en France métropolitaine, saison 2013-2014 » ;
  • O. Retel et coll. : « Contribution des associations SOS Médecins à une surveillance locale de la grippe saisonnière en France ».

Bactérie nosocomiale – enquête nationale – bilan – santé (Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), n° 29, 28 octobre 2014) :

Au sommaire du numéro thématique du « Bulletin épidémiologique hebdomadaire » figurent notamment les articles suivants :

  • M. Giard et coll. : « Analyse comparative des bactériémies nosocomiales chez l’adulte en réanimation et hors réanimation : enquête nationale de prévalence 2012, France » ;
  • C. Bois et coll. : « Bilans de santé PMI 3-4 ans à l’école maternelle dans les Hauts-de-Seine, France : synthèse des études 2005 et 2010 et perspectives ».

Projet de loi santé – service public hospitalier – redéfinition (AJDA, n° 35, 20 octobre 2014, p. 1972) :

Article de D. Poupeau : « Vers une redéfinition du service public hospitalier ». Le 15 octobre, Marisol Touraine a présenté en conseil des ministres son projet de loi relatif à la santé. L’auteur revient ici sur la « refonte du service public hospitalier (sph) » qu’engendrerait l’adoption de ce texte. Deux dispositions sont alors mises en avant : d’une part ce projet de loi entend « favoriser la constitution de groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui se substitueront aux actuelles communautés hospitalières » ; et d’autre part il est souhaité la création d’un « service territorial de santé au public (STSP) », dont l’objectif sera de faciliter « la structuration de l’offre de santé ».

Projet de loi santé – prévention – promotion – service de santé – risque sanitaire – accès aux soins – service public hospitalier – formation – professionnel de santé – démocratie sanitaire – assurance maladie – agence sanitaire – innovation - donnée de santé – action de groupe (www.assemblee-nationale.fr) :

Projet de loi n° 2302 relatif à la santé présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. L'Etude d’impact sur le projet de loi relatif à la de santé est également disponible. Le projet de loi s’articule autour de trois axes : (1) renforcer la prévention et la promotion de la santé ; (2) l’accès aux soins ; (3) l’innovation. En matière de prévention, le texte prévoit notamment la sanction en cas d’incitation d’un mineur à la consommation d’alcool (Article 4) ; l’expérimentation pendant six mois de salles de consommation de drogues à moindre risques supervisées par des professionnels de santé (Article 9) ; la possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant pour les enfants de moins de seize ans (Article 16) et la création de l’Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, issu de la fusion de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), de l’Institut de veille sanitaire (InVS) et de l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) (Article 42). En matière d’accès aux soins, le texte prévoit notamment la généralisation du tiers-payant à tous les assurés d’ici 2017 (Article 18) ; la possibilité pour les victimes de mieux se défendre à travers des actions de groupe (Article 45) et l’accès au dossier médical d’une personne décédée pour son concubin ou son partenaire pacsé (Article 46). Enfin, en matière d’innovation, le texte prévoit notamment la création de groupements hospitaliers de territoire afin de permettre aux hôpitaux proches d’élaborer un projet médical commun et de partager des missions ou des fonctions support (Article 27) ; l’instauration d’un service territorial de santé au public (Articles 12 à 14) et l’amélioration de l’accès aux données de santé tout en respectant la protection de la vie privée (Article 47).

Conférence nationale de santé (CNS) – avis – projet de loi santé (www.sante.gouv.fr) :

Avis de la Conférence nationale de santé (CNS) sur le projet de loi santé. L’avis s’articule d’abord autour de l’idée que la loi de santé est l’une des composantes de la politique de santé (I). Ainsi, la CNS considère que le contenu du projet de loi est « assez hétérogène » - composé à la fois de modifications conceptuelles et structurelles et de dispositions purement techniques. L’avis estime que l’orientation première de la Stratégie vers la promotion de la santé et la prévention ne sera suivie d’effet que si la mobilisation autour de cet objectif dépasse très largement les limites du Ministère des affaires sociales et de la santé. L’avis regrette l’absence de définition de la notion de santé. Ensuite, la CNS revient sur les mesures proposées qui été attendues dans plusieurs domaines (II) notamment en matière de gouvernance de santé, de prise en compte de la précarité et de l’action de groupe. Toutefois, l’avis déplore l’absence de réformes structurelle nécessaires (III) telles que le traitement partiel du décloisonnement entre la prévention, les soins, l’accompagnement médicosocial et l’accompagnement social indispensable à une véritable approche en santé ainsi que l’absence de visibilité des services de santé scolaire ou encore les insuffisances en matière de démocratie sanitaire. L’avis énonce d’autres dispositions pourtant attendues qui sont également absentes (IV) telles que le renforcement du rôle de la personne de confiance et la reconnaissance de la médiation sanitaire. Enfin, l’avis fait une analyse par article du projet de loi et formule les propositions d’amendements (V).

Fin de vie – euthanasie – assistance au suicide – Comité consultatif national d’éthique (CCNE) – débat public (www.ccne-ethique.fr) :

Rapport du Comité consultatif national d’éthique sur le débat concernant la fin de vie. A travers ce document, le CCNE rend compte du débat public initié il y a plus de deux ans avec la mise en place de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France, présidée par Didier Sicard. Le rapport revient ainsi sur un constat « accablant » à savoir le non-respect du droit d’accéder à des soins palliatifs pour une grande majorité des malades en fin de vie. Sont ainsi dégagés les principaux points de convergence, de divergence, ainsi que les divers questionnements qui n’avaient pas encore été formulés jusqu’à ce jour afin de pouvoir proposer une mise en perspective qui puisse contribuer à l’approfondissement de la réflexion.

Sodium – recommandation – Organisation mondiale de la santé (OMS) (www.who/int) :

Publication de l’OMS : « Directives sur l’apport en sodium chez l’adulte et chez l’enfant ». Ces directives proposent des recommandations mises à jour sur l’apport de sodium afin de réduire les maladies non transmissibles chez l’adulte et l’enfant. Ces recommandations pourront être utiles aux personnes qui sont chargées d’élaborer des programmes et des politiques visant à évaluer les apports en sodium par rapport à une valeur de référence. Les directives proposent plusieurs moyens d’intervention de santé publique dont la diminution de la quantité de sodium dans les produits alimentaires industriels, l’étiquetage des produits et denrées alimentaires, la sensibilisation des consommateurs et l’application de principes diététiques. L’OMS rappelle que ces directives doivent être mises en oeuvre conjointement avec les directives relatives aux autres nutriments dont le potassium. Enfin, l’OMS estime que la réduction de la consommation de sodium est une intervention de santé publique efficace et à moindre coût afin de lutter contre les maladies transmissibles.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 - Parution du 3 novembre 2014.

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