LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 31 août 2014

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : IVG, composition du gouvernement, bonification indiciaire, infirmier territorial, vaccination, méningocoque, cancérologie, hydratation artificielle, soins palliatifs, travail de nuit, déontologie.

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 31 août 2014

Egalité – homme – femme – interruption volontaire de grossesse (IVG) (J.O. du 5 août 2014) :

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a considéré comme conforme à la Constitution l’article 24 de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui supprime la référence à la notion de détresse pour le recours à l’interruption volontaire de grossesse. En effet, dans sa rédaction résultant de l'article 4...

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