LEGISLATION

Veille juridique du 16 décembre 2013 au 15 janvier 2014

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : reconnaissance européenne des prescriptions médicales, fin de vie, suicide assisté, vaccination, télémédecine, politique du médicament, responsabilité hospitalière, négligence, malade difficile, refus de soin.

Veille juridique questions santé

Veille juridique questions santé

Prescription médicale – reconnaissance – Union européenne (J.O. du 27 décembre 2013) :

Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Fin de vie – suicide assisté – Ordre national des infirmiers (www.ordre-infirmiers.fr) :

Rapport sur la prise en charge de la fin de vie publié par l’Ordre national des infirmiers. Ce dernier dévoile 10 propositions permettant d’offrir à chacun une fin de vie digne et sereine dans tous les cas où cela sera possible. Le Conseil national de l’ordre des infirmiers met l'accent sur la déontologie infirmière et le respect de la vie et de la personne humaine pour justifier son refus au droit à l'euthanasie et au suicide assisté.

Fin de vie – débat – Conférence de citoyens – Comité consultatif national d’éthique (CCNE) (www.ccne-ethique.fr) :

Avis de la Conférence de citoyens sur la fin de vie. Un panel de 18 citoyens, sélectionnés par l’Ifop afin de représenter la diversité française s’est réuni pendant quatre week-ends. Diverses personnalités proposées par le CCNE ou interpellées à leur initiative ont été auditionnées avant de parvenir à la rédaction d’un avis de 11 pages sur les conditions de vie en France. Dans cet avis, la Conférence de citoyens recommande un aménagement de la loi Léonetti et propose notamment de créer une exception d’euthanasie et de légaliser le suicide assisté tout en développant les soins palliatifs.

Usager - vaccination – infirmier – Haute Autorité de Santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Avis du 29 mai 2013 pris par la Haute autorité de santé relatif au protocole de coopération 048 « Consultation, décision et prescription de vaccination pour les usagers par un(e) infirmier(e) en lieu et place d’un médecin. »

Télémédecine – Les entreprises du médicament (LEEM) (www.leem.org) :

Article publié par le Leem relatif à la télémédecine intitulé Le développement de la télémédecine permettra-t-il un meilleur suivi des traitements ?. Le Leem rappelle que la télémédecine apparaît aujourd’hui comme l’un des moyens de relever les nouveaux défis de notre système de santé en contribuant notamment à améliorer l’égalité d’accès équitable aux soins et à l’autonomie des patients âgés ou atteints de pathologies chroniques. Ainsi, l’article dresse un état des lieux de la télémédecine et souligne qu’elle apporte des solutions de qualité notamment dans les zones rurales ou isolées. Le LEEM propose également des pistes d’avenir afin de répondre aux besoins en télémédecine qui vont être croissants en raison de notamment de l’allongement de la durée de la vie. Cela implique une véritable révolution dans la pratique des professionnel de santé.

Politique du médicament – établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (EHPAD) (La politique du médicament, décembre 2013) (www.social-sante.gouv.fr) :

Rapport remis par Philippe Verger aux Ministres des affaires sociales et de la santé et de la Ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie, relatif à la politique du
médicament en EHPAD. Après une description approfondie de l’activité des EHPAD au regard des soins comme de l’assistance aux pensionnaires, le rapport propose cinq pistes de réflexion visant à améliorer la prise en charge médicamenteuse. Il s’agit ainsi de changer le regard porté sur l’usage du médicament chez le sujet âgé, de favoriser la démarche de sécurisation du circuit du médicament, d’encourager des actions de prévention, d’optimiser les systèmes d’information des EHPAD et de développer la recherche relative au médicament chez le sujet âgé.

Responsabilité hospitalière – exonération – patient – négligence – C.A.A. Nancy, 13 juin 2013, n° 12NC01478 (Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, n° 51, 16 décembre 2013, 2364) :

Note de V. Vioujas, La négligence du patient, cause exonératoire de responsabilité hospitalière, sous l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 13 juin 2013. L’auteur souligne d’emblée le caractère précieux de la décision dans la mesure où la reconnaissance du fait de la victime comme une cause exonération intervient assez rarement en matière de responsabilité hospitalière. Il insiste ainsi sur l’utilisation exceptionnelle de la négligence du patient comme cause d’exonération de la responsabilité hospitalière par les juges. En outre, l’utilisation de la négligence du patient comme cause d’exonération est soumise à différentes conditions : le patient devait avoir connaissance des recommandations et traitements préconisés et avoir été informé des risques éventuels en cas de non-observance. L’information doit également avoir été comprise par le patient. Pour l’auteur, la reconnaissance de la négligence du patient comme cause exonératoire de responsabilité hospitalière s’inscrit dans un mouvement d’autonomisation du patient, véritable acteur de santé. Il conclut qu’ aux obligations, sans cesse croissantes, auxquelles sont soumis les établissements et professionnels de santé devraient ainsi répondre la reconnaissance corrélative, non seulement de droits, mais également d’obligations des malades.

Unité pour malade difficile – article L. 3222-3 du Code de la santé publique – question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Cass., civ. 1ère, 4 décembre 2013, n° 13-17984) :

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 3222-3 du Code de la santé publique. Cet article définit les conditions dans lesquelles les personnes hospitalisées d’office peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles. La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé la QPC, les dispositions de cet article étant susceptibles d’avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d’aller et venir et de méconnaitre les articles 66 et 34 de la constitution en imposant aux personnes placées en UMD, sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins.

Santé – éthique – refus de soin (Ethique et santé, Décembre 2013, Volume 10, n° 4, p.183-221) :

Au sommaire de la Revue « Ethique & santé » figure notamment un dossier thématique composé des articles suivants :

  • M. Grassin : « La valeur positive du refus de prélèvement » ;
  • M.-A. Degoit-Cloiseau : « Limitations transfusionnelles, une réflexion éthique en onco-hémattologie » ;
  • J.-M. Gueulette : « L’arrêt de soin et les fondamentaux de l’éthique ».
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Commentaires (8)

Sancho

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#8

Vivement ...

que la profession se regroupe pour se faire attendre.

Mais que font les professionnelles a travers nos syndicats sur le sujet du temps de transmission et sur tant d'autre choses concernant notre profession.

La maitrise de l'informatique est j'espère qu'une question annexe de l'entretien. Mais un entretien fait par un administratif et non un soignant.

Pour le reste je prends actes de la fin de notre discussion sur ce forum.
En espérant que tous ses sujet plus important les un que les autres soient traité par nous au sein de nos instances pour arriver aux oreilles de nos dirigeants.

A bientôt / Bonne continuation / Cordialement

dino

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#7

Vivement l'ONI...

...comme tu dis, le temps de transmission est réduit au minimum. Super : les équipes se croisent sans se parler. Quant à justifier notre travail à nos supérieurs, ils n'attendent que ça : des belles statistiques pour les tordre dans le sens qui les arrange. Désolé, mais je suis un vieux con et lorsque j'ai commencé de bosser j'étais infirmier. Au fil des ans je suis devenu secrétaire et ce n'est pas pour ça que j'ai signé. Petite anecdote : une de mes amies cherche un job dans un hôpital rural, première chose qu'on lui demande : maitrisez-vous l'informatique ? ...bon, allez, le fond de l'air est frais et je dois allumer la cheminée. Fin de la polémique, inutile de la poursuivre. Bonne soirée

Sancho

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#6

Bonjour,

Si la vrai vie, n'est pas d'effectuer une sommes astronomique de soins infirmiers chaque jours, je pense que ne travaillons pas sur la même planète.

Pour avoir connue pendant quelques temps des services de réanimation et d'USC avec dossier papier et avec dossier informatisé, je peux certifier que la tenu correcte d'un dossier informatique dépasse largement le papier. De plus avec l'habitude le temps de transmission et considérablement réduit (Pas de problème de lecture ou d'écrire des prescription, des transmissions, des surveillances, ...)

Mon désir de reconnaissance va bien et je le cherche pas auprès de l'administration ou des médecins mais je le trouve comme bon nombre d'entre nous auprès des patients et de leurs familles.

Pour en revenir à ton aversion à laisser des traces écrites de ton travail, je me pose quelques questions ?

Comment peut on peut dire que nous manquons d'infirmière sans mettre en corrélation la charge de travail, les soins que cela nécessitent, les soins réalisés et le temps passé.

Dire que l'on manque de personnel et que l'on est pas assez payé... c'est bien, mais après ...

Mais comment peut on le justifier face à nos supérieurs, nos administrations, notre gouvernement, pour faire bouger les lignes ?

La pratique franco française semble être le status quo, faut il continuer ?

Cordialement

dino

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#5

La question "et ta soeur ?" est une expression, sancho...

Mais nous sommes bien d'accord, au moins sur un point : noter des actes non effectués est une aberration (mais qui contente l'Administration). Par contre, ton - violent désir - de laisser absolument des traces du travail effectué est justement ce qui tue la profession. Car il faut savoir ce que l'on veut : soigner les gens ou passer son temps à justifier son salaire. Besoin de reconnaissance, garçon ? L'informatique est un excellent outil lorsqu'il est bien utilisé, mais rien ne remplace un dossier papier bien tenu. Qui est d'ailleurs plus rapide à remplir. Bref, pianote bien et essaye de passer plus de 1 m 30 auprès de chaque patient dont tu es censé t'occuper. Cela dit, tu es peut-être dans un service où tu es encore un peu en contact avec les gens, mais la "vraie vie" que tu évoques ne ressemble bien souvent plus à ça.

Sancho

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#4

Bonjour, Merci de vous préoccuper de ma soeur...

Ma soeur n'est pas IDE ni ESI ...

Oui, je confirme écrire des soins non effectué auprès des patients est une honte pour la profession !!

Je trouve en effet problématique que les papiers sont plus "précieux" que les patients.

Et non, le fait de noter des actes non effectués, c'est une dérive personnelle qui ne doit pas être acceptable.

La réelle problématique est que les Soins Inf. sont difficiles a mettre en valeur sur papier et donc non représentatif pour les administrations.

Nous devons trouver le moyen de mettre en évidence le nombre de soins infirmiers astronomique que nous faisons dans une journée pour justifier notre place et l'importance de notre travail. (Entrain famille de 1h, Surveillance Post OP /2h, Education thérapeutique HGT pdf 30 min, ...). Les logiciels informatique imaginé par des soignants sont des bon outils.

C'est chiant, lourd, épuisant, mais c'est la vrai vie.

Je ne suis pas d'accord avec cette logique mais si l'on veut promouvoir notre expertise il faut la tracer. (Mais peut être pas en notant de truc qui serve a rien sur les dossiers style RAS TVB... Si les patients sont hospitalisé c'est bien qu'il y a un problème ... pour la plus part)

Pour lutter contre ces dérives, il faut ce regrouper (Asso prof, Syndic prof, ONI) pour se faire entendre. Autrement, on s'épuise seul dans son coin et on perds des forces vive de la profession.

Cordialement

dino

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#3

Et ta soeur, elle apprend le métier d'infirmière en tapant sur une machine à écrire ?

..la honte de la profession ? Mort de rire... personnellement, ce que je trouve honteux c'est que les papiers sont plus précieux que les patients, et que l'on passe volontiers 2, 3, voire 4 heures à pianoter sur un ordi au lieu d'être auprès des gens. Quant au fait de marquer des actes non effectués, mais c'est la suite logique du machin : l'Administration veut des jolies statistiques, rien d'autre : elle n'a rien à cirer de la qualité des soins. Les professionnels sont épuisés, démotivés, mais la démarche qualité est OK et l'accréditation est validée. Youpi ! Elle est pas belle, la vie ?

Sancho

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#2

Bonjour,

Je pense que la phrase de votre chef de service est pas si mal que ça ...

Les résultats sont étonnant car plus la pression des patients et des juristes existent, plus les dossiers doivent être complet. Un dossier creux et bien plus attaquable dans dossier bien remplit.

Quand a noter des actes fait mais non exécutées... Il en va de responsabilité individuel mais aussi collective si la pratique et connue!! Et c'est une honte pour la profession et c'est juridiquement attaquable... Car c'est de la falsification de dossier.
Ces pratiques doivent être combattues par tous car elles font honte à notre profession.

Cordialement

dino

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#1

...ça c'est du progrés...

...ah, l'aspect juridique de la profession. Mort de rire ; ça c'est un progrès, coco ! Le discours de mon chef de service en CMP (il y a déjà quelques années, depuis c'est encore pire) : "En écrivant dans les dossiers, imaginez qu'il y a un avocat derrière votre épaule gauche et le patient derrière la droite..." Résultat, des dossiers creux, remplis de banalités, où les véritables infos (jugées trop sensibles) sont inchangées par oral, entre deux portes. Deuxième résultat (entendu en réunion) : "il vaut mieux marquer un acte et ne pas l'effectuer, plutôt que de le faire sans le noter" Et toc.