LEGISLATION

Veille juridique du 16 décembre 2014 au 15 janvier 2015

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : certificats de santé, examens médicaux préventifs, représentants profession libérale, CNIL, dossier médical, fin de vie, éthique, virus Ebola, diabète, prévention alcool, cannabis, tabac, épilepsie, fièvre hémorragique virale, méningocoque C.

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 décembre 2014

Certificat – examen médical préventif – nouveau-né – modèle d’imprimé (J.O. du 31 décembre 2014) :

Arrêté du 24 décembre 2014, pris par la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes, relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie.

Caisse nationale du régime social des indépendants – élection – représentants – profession libérale (J.O. du 26 décembre 2014) :

Arrêté du 18 décembre 2014, pris par le ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, fixant la date de l’élection des représentants de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine au conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) – traitement – donnée de santé – téléobservance – prestataire – domicile (J.O. du 1er janvier 2015) :

Délibération n° 2014-528 de la CNIL en date du 11 décembre 2014, portant abrogation de l’autorisation unique n° 2014-046 du 30 janvier 2014 relative aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance (AU-033).

Dossier médical – données de santé – transmission – utilisation – responsabilité – éthique – fin de vie (Revue générale de Droit médical, décembre 2014) :

Au sommaire de la Revue générale de Droit médical figurent notamment le dossier et les articles suivants :

  • Actes du colloque sur « Le dossier médical : enjeux et perspectives» organisé le 18 avril 2014 – Université Lille 2 / CHRU de Lille – Institut Gernez-Rieux ;
  • N. Belrhomari : « L’affaire Vincent Lambert, un cas de conscience pour le juge » ;
  • A. Fretin : « Les diagnostics anténatals : accès et enjeux » ;
  • R. Gil et coll. : « Entre éthique et droit : le jugement moral, facteurs cognitifs et émotionnels. Une enquête chez 938 sujets ».

Virus Ebola – épidémie – Afrique – surveillance – signalement (Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), n° 36, 19 décembre 2014) :

Au sommaire du numéro thématique du « Bulletin épidémiologique hebdomadaire » figurent notamment les articles suivants :

  • J-C. Desenclos et F. Bourdillon : « 2014, année de la première épidémie d’Ebola de portée internationale » ;
  • E. Fougère et coll. : « Maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest : apport de la vielle internationale, 3 décembre 2014 » ;
  • M. Bruyand et coll. : « Maladie à virus Ebola : dispositif de surveillance renforcée en France et caractéristiques des signalements reçus, mars-décembre 2014 ».

Haute autorité de santé (HAS) – organisation – parcours – patient – diabète (www.has-sante.fr) :

Décision n° 2014.0236/DC/SMACDAM de la HAS en date du 26 novembre 2014 portant adoption de la fiche points clés et solutions, organisation des parcours « Comment prévenir les réhospitalisations d’un patient diabétique avec plaie du pied ? » et de sa « note méthodologique et de synthèse documentaire ». Ces documents rappellent qu’en 2010, 15458 personnes ayant un diabète ont été hospitalisées pour plaies du pied. Dans les 12 mois suivants, 44% ont été réhospitalisées pour une nouvelle plaie ou une amputation et 20% sont décédées. Le risque de réhospitalisation est élevé. La HAS insiste sur le besoin d’une évaluation et une prise en charge par une équipe multidisciplinaire spécialisée en cas de lésion du pied diabétique. Ces documents expliquent les démarches à suivre pendant l’hospitalisation, au moment de la sortie et après la sortie. Enfin, la HAS précise les actions à éviter dont la modification des prescription sans échange préalable avec le centre spécialisé ou l’utilisation de colorant, sparadrap ou désinfectants.

Haute autorité de santé (HAS) – recommandation – bonne pratique – alcool – cannabis – tabac (www.has-sante.fr) :

Publication de la HAS, le 8 janvier 2014, d’un outil d’aide au repérage précoce et à l’intervention brève « alcool, cannabis, tabac chez l’adulte ». Ce document rappelle que l’alcool, le tabac et le cannabis sont les trois substances psychoactives les plus consommées en France. L’objectif de cet outil est d’aider les professionnels de premier recours dans leur pratique courante à :

  1. évaluer de façon précoce chez les adultes la consommation des 3 substances psychoactives les plus utilisées et d’en évaluer le risque ;
  2. proposer une intervention brève chez les consommateurs à risque ;
  3. assurer un accompagnement de manière durable afin de favoriser la réduction ou l’arrêt de ces consommations. Cet outil propose notamment les questions à poser afin de repérer les consommations à risque.

Haute autorité de santé (HAS) – label méthodologique – recommandation – bonne pratique – alcool – épilepsie – adulte (www.has-sante.fr) :

Décision n° 2014.0208/DC/SBPP de la HAS en date du 15 octobre 2014 attribuant le label méthodologique à la recommandation de bonne pratique « Prise en charge d’une première crise d’épilepsie chez l’adulte » élaborée par la Société française de neurologie. Cette recommandation de bonne pratique vise à améliorer l’organisation de la prise en charge d’une première crise d’épilepsie, que ce soit en ambulatoire ou à l’hôpital. Cette recommandation à trois objectifs : (1) réduire le surdiagnostic et la prescription antiépileptiques inutile chez des patients ayant une première crise ; (2) faciliter le choix du premier traitement et favoriser son observance ; et (3) modérer l’impact psychologique et social lié à l’annonce du diagnostic et à la mise sous traitement.

Haut Conseil de la santé publique (HCSP) – fièvre hémorragique virale (FHV) – Ebola – épidémie – équipement - protection (www.hcsp.fr) :

Avis du Haut Conseil de la santé publique du 9 décembre 2014 relatif aux équipements de protection individuels pour la prise en charge des patients cas suspects, possibles ou confirmés de la maladie à virus Ebola. Le HCSP rappelle que le virus Ebola est transmis par le contact avec le sang, les tissus ou les liquides biologiques de personnes infectées et symptomatiques. LE HCSP émet des recommandations en termes d’organisation générale au sein des établissements de santé, de prise en charge de patients suspects, possibles ou confirmés de maladie à virus Ebola (MVE), de choix et de gestion des équipements de protection individuels (EPI). Par ailleurs, il précise la composition et le type d’EPI à utiliser en fonction de la situation clinique présentée par le patient et du parcours de soins. Enfin, le HCSP rappelle qu’au-delà de l’épisode actuel de MVE, tous les patients fébriles se présentant aux urgences doivent faire l’objet d’une identification rapide et d’une gestion adaptée du risque possible de transmission de leur maladie. Cela se traduit par le port systématique d’un masque par le patient, application des précautions standard incluant le risque d’exposition à des produits biologiques par les professionnels de santé.

Haut conseil de la santé publique (HCSP) – vaccin – recommandation – infection à méningocoque C (www.hcsp.fr) :

Avis du HCSP en date du 7 novembre 2014 relatif aux recommandations de vaccination contre les infections à méningocoque C au-delà de 24 ans, notamment chez les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes. Le HCSP rappelle que depuis 2012, le nombre de cas signalés d’infection invasive à méningocoque de sérogroupe C (IIM C) augmente en Ile-de-France comme sur le reste du territoire. Il précise que cela concerne les adultes âgés de 25 à 49 ans et de 50 ans et plus, en majorité des hommes et notamment ceux ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) chez qui circule un variant particulier de méningocoque C. Ainsi, selon cet avis, la protection des adultes âgés de plus de 24 ans, repose sur l’obtention d’une couverture vaccinale élevée dans la tranche d’âge ciblée dans le calendrier vaccinal (1 à 24 ans révolus). Celle ci est nettement insuffisante, chez les adolescents et les adultes jeunes. Enfin, le HCSP recommande la vaccination méningococcique C conjuguée pour les HSH ainsi que pour les personnes âgées de 25 ans et plus qui fréquentent les lieux de convivialité ou de rencontre gays.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 - Parution du 19/01/2015.

ids@parisdescartes.fr www.institutdroitetsante.fr

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