LEGISLATION

Veille juridique du 16 mars au 15 avril 2016

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : drogue, pacte territoire-santé, cancer, droit des patient, responsabilité hospitalière, réserve sanitaire, patient traceur...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 16 mars au 15 avril 2016

Extraits de la veille 230 du 15 au 31 mars 2016

Réduction de risque – drogue – usager – centre d’accueil – accompagnement (J.O. du 27 mars 2016) :

Arrêté du 25 mars 2016, pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, portant désignation du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Gaia pour la mise en place d’un espace de réduction des risques par usage privé à Paris.

Arrêté du 25 mars 2016, pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, portant désignation du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Ithaque pour la mise en place d’un espace de réduction des risques par usage supervisé à Strasbourg.

Espace de réduction des risques – drogue – usage supervisé – cahier des charges – expérimentation (J.O. du 25 mars 2016) :

Arrêté du 22 mars 2016, pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, portant approbation du cahier des charges national relatif à l’expérimentation d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque ».

Pacte territoire-santé – promotion – soin primaire – soin de proximité (J.O. du 18 mars 2016) :

Décret n°2016-314 du 16 mars 2016 du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif au Comité national du pacte territoire-santé.

Arrêté du 16 mars 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé relatif au Comité national du pacte territoire-santé.

Cancer – détection – diabète gestationnel – dépistage (Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n° 9 du 22 mars 2016) (www.invs.sante.fr)  :

Au sommaire de ce numéro du Bulletin épidémiologique hebdomadaire figurent les articles suivants :

  • P. Tuppin et coll. : « Vers une évolution des pratiques de détection et de prise en charge du cancer de la prostate chez les hommes de 40 ans et plus en France (2009-2014)».
  • N. Regnault et coll. : «Diabète gestationnel en France en 2012 : dépistage, prévalence et modalités de prise en charge pendant la grossesse ».

Représentant des usagers – formation – cahier des charges (J.O. du 24 mars 2016) :

Arrêté du 17 mars 2016, pris par la ministre de la santé et des droits des femmes, fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d’usagers.

Prise en charge fautive – décès – perte de chance – préjudice – indemnisation (CE, 10 mars 2016, n°386362) :

Dans cette affaire, le Conseil d’État casse et annule l’arrêt d’une cour administrative d’appel dans la mesure où « il lui appartenait de rechercher si les fautes ainsi commises dans le suivi de la grossesse de Mme B… n’avaient pas fait perdre une chance d’éviter un accouchement aussi prématuré et le décès de l’enfant qui en est résulté, et qu’elle ne pouvait écarter une telle perte de chance que si elle  pouvait affirmer qu’une prise en charge adéquate aurait eu la même issue ». Par cet arrêt, le Conseil d’État clarifie alors la notion de perte de chance – sans se prononce évoquer le préjudice d’impréparation – et énonce que « c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences que l’existence d’une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée ». 

Expertise – droit des patients – responsabilité hospitalière (Petites affiches, n°43, 1er mars 2016, p.6) :

Note de G. Fauré : « Chronique de droit des patients n°II (2ème partie) ». La deuxième partie de cette chronique contient une étude à la fois sur le régime d’indemnisation par la solidarité nationale et à la fois sur le régime de la responsabilité médicale. Ainsi, les conditions de recevabilité devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux sont détaillées. Il est constaté que l’ONIAM « a suivi [en 2014] l’avis des CCI dans 91,1 % des cas […] ». Pour finir, un panorama jurisprudentiel sur la responsabilité médicale est fait.

Responsabilité hospitalière – victime par ricochet – préjudice d’accompagnement – assistance à une tierce personne – évaluation (Note sous CE, 10 décembre 2015, n°374038) (RDSS, n°1, 11 mars 2016, p.189) :

Commentaire de D. Cristol. Commentant un arrêt déjà mentionné (cf. veille n° 225), l’auteure énonce que l’indemnisation du « préjudice d’accompagnement » est de bon augure dans la mesure où il s’agit d’un « préjudice propre [au proche d’un malade] lui ouvrant droit à réparation et l’indemnité allouée à ce titre ne fait pas double emploi avec la somme allouée à la victime principale par une tierce personne ». Cependant, l’auteure critique la terminologie de « préjudice d’accompagnement » car elle est « source de confusion au regard de la nomenclature Dintilhac ». L’auteure développe ainsi cette affirmation et propose infine l’officialisation de la nomenclature Dintilhac.

Sage-femme – statut particulier – article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière – Question prioritaire de constitutionnalité – égalité de traitement (CE, 9 mars 2016, n°388194) :

L’Organisation nationale syndicale des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l’Association nationale des étudiants sages-femmes et l’Association nationale des étudiants sages-femmes cadres demande au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qu’à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et dispositifs d’une décision du Conseil constitutionnel (sauf changement de circonstances) et qu’elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. En l’espèce, l’ Organisation nationale syndicale des sages-femmes et autres, reproche à l’article 2  de la loi de 1986 de ne pas étendre l’exception qu’il prévoit aux sages-femmes. Les organisations requérantes font valoir que le législateur et le pouvoir règlementaire ont prévu des dispositions qui rapprochent l’exercice des sages-femmes à celui des médecins ou chirurgiens-dentistes, comme le Code de déontologie ou encore la liberté de prescription et l’application de règles communes de représentation au sein des directoires des établissements publics de santé. Le Conseil d’Etat ne retient pas cette conception et estime que rien n’indique que la profession de sage-femme se trouve la même situation que les professions de médecin, d’odontologiste ou de pharmacien au sein des établissements publics de santé, eut égard à ses missions, ses responsabilités et ses qualifications. De plus, le Conseil d’Etat estime que les différences de traitement invoquées par les organisations requérantes ne sont pas la conséquence de la disposition dont la constitutionnalité est contestée. Il en conclut ainsi, que la question soulevée n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

Etablissement de santé – ressource – versement - caisse d’assurance maladie – articles L. 174-1 et L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 30 mars 2016) :

Arrêté du 25 mars 2016, du ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale.

Etablissement de santé – éléments tarifaires – financement pluriannuel – soins de suite ou de réadaptation – psychiatrie – articles L. 162-22-3 et L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale  (J.O. du 27 mars 2016) :

Arrêté du 25 mars 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 162-22-3 du Code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.

Etablissement de santé – réserve prudentielle – articles L. 162-22-2-1 et R. 162-42-1-1  du Code de la sécurité sociale (J.O. du 27 mars 2016) :

Arrêté du 26 avril 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, fixant pour l’année 2015 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l’article L. 162-22-2-1 du Code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du même Code.

Groupement hospitalier de territoire – (www.apmnews.com)

Rapport de fin de mission de J. Hubert et F. Martineau : « Mission Groupements Hospitaliers de Territoire – Rapport de fin de mission ». Les auteurs ont été chargés d'une mission d'accompagnement dans le cadre de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Après un rapport intermédiaire publié il y a quelques mois, ces derniers présentent ici 17 orientations, dont 10 consacrées aux décrets d'application, 3 portant sur les enjeux de rémunération des activités de télémédecine, et enfin 4 dédiées à l'accompagnement du déploiement.

Extraits de la veille 231 du 1er au 15 avril 2016

Mobilisation – réserve sanitaire – vaccination (J.O. du 15 avril 2016) :

Arrêté du 8 avril 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Création – Agence nationale de santé publique (J.O. du 15 avril 2016) :

Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 prise par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer, portant création de l’Agence nationale de santé publique.

Ordonnance n°2016-462 – création – Agence nationale de santé publique (J.O. du 15 avril 2016) :

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique.

Certification – amélioration – qualité et sécurité des soins – représentants d’usagers (Revue Risque et Qualité en milieu de soins, mars 2016, volume XIII, n°1) :

Au sommaire de la revue « Risque et Qualité en milieu de soins », figurent notamment les articles suivants :

  • S. Lesens, P. Czernichow, B. Chéru : « L’annonce du diagnostic de cancer : perception des patients en Haute-Normandie », p.13.
  • V. Lindecker-Cournil et V. Mounic : « Mobiliser les professionnels de terrain dans la certification des établissements de santé : un enjeu majeur pour améliorer la qualité et la sécurité des soins », p.19.
  • V. Ghadi : « Implication des représentants d’usagers dans la certification », p.27.
  • M. Perrin, G. Rolland-Jacob, V. Ghadi : « Favoriser la dialogue entre représentants des usagers et professionnels de santé à propos de la sécurité des patients », p.33.
  • E. Merlet et N. Terrien : « Accompagner les établissements médicosociaux dans la démarche du projet personnalisé. Travaux et perspectives du Réseau QualiSanté », p.39.

Patient traceur – professionnels de santé – amélioration – qualité – sécurité – soins - Haute Autorité de Santé (www.has-sante.fr) :

Guide méthodologique de la HAS : « Le patient traceur : Démarche d’analyse en équipe du parcours du patient ». Cette démarche permet d’effectuer des analyses collectives a posteriori du parcours global des patients. Le consentement est nécessaire à l’inclusion dans l’étude. Elle permettra aux professionnels de santé de ville de travailler en équipe pluridisciplinaire afin d’améliorer le parcours des patients. L’objectif est d’améliorer la qualité et la sécurité des soins, l’organisation des parcours et les interfaces professionnelles.

Victimes – benfluorex – ONIAM (J.O. du 6 avril 2016) :

Décret n°2016-401 du 5 avril 2016, du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex.

Responsabilité – gynéco-obstétrique – jurisprudences récentes (Revue Risque et Qualité en milieu de soins, mars 2016, volume XIII, n°1) :

Note de Maître G. Devers : « Responsabilité en gynéco-obstétrique ». L’auteur commente trois arrêts de cours administratives d’appel ainsi qu’un arrêt du Conseil d’Etat qui ont été rendus en 2015. Pour chaque affaire, les conditions de la responsabilité administrative sont étudiées par l’auteur : la faute, le dommage et le lien de causalité. Les fautes concernées sont tant de nature technique que de nature humaniste (i.e. : manquement à un devoir d’information).

Personne – corps humain – responsabilité – sanctions (Dictionnaire permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, bulletin n°268, mars 2016) :

Au sommaire du dictionnaire permanent « Santé, bioéthique, biotechnologies » figurent notamment les articles suivants :

  • K. Haroum : « Les soins de thanatopraxie sont encadrés ».
  • A. Mirkovic : « GPA et AMP : réponses au contournement du droit français ».
  • K. Haroum : « Les refus de soins soumis à évaluation ».
  • J. Peigné : « Mediator : les laboratoires Servier condamnés au versement de provisions ».
  • C. Caillé : « Le médecin doit s’enquérir des résultats des analyses prescrites ».
  • C. Caillé : « Perte de chance : le concept s’affine ».
  • V. Maleville : « Les exceptions légales au secret médical sont d’application stricte ».
  • C. Caillé : « Un hôpital condamné pour risque exceptionnel ».

Reconnaissance – préjudice – anxiété – Mediator (Note sous TGI Nanterre, 28 janvier 2016, n° 15/01586) (Les Petites Affiches, n°65, 31 mars 2016) :

Note de O. Akyurek et C. de Perthuis : « Le préjudice d’anxiété reconnu en France pour la première fois dans l’affaire du Mediator ». Les auteurs reviennent dans un premier temps sur le scandale sanitaire du Mediator apparu en France en 2007, et dont la distribution a été interdite en France en 2009. Le TGI de Nanterre a été saisi par des individus ayant ingéré ce médicament, sans pour autant avoir développé de maladie consécutive à cette absorption. Ces derniers considèrent que la crainte de développer une maladie affecte leur vie quotidiennement. Le président du TGI a donc accepté une indemnisation pour les requérants qui avaient été soumis à un suivi médical contraignant. Suite à la reconnaissance du préjudice d’anxiété en 2010 pour les individus exposés à l’amiante, puis en 2014 pour les personnes craignant de développer une maladie cancérigène après l’exposition au diéthylstillbestrol pendant leur vie in utero, les jugements du président du TGI de Nanterre vont donc dans le sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il convient toutefois de démonter la réalité d’un préjudice moral d’anxiété en lien avec l’exposition au Mediator.

Fin de vie - nouvelle loi – directives anticipées – personne de confiance – sédation profonde – culture palliative (Dictionnaire permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Numéro spécial, bulletin n°268-1, mars 2016) :

Dans ce numéro spécial « Fin de vie », du dictionnaire permanent « Santé, bioéthique, biotechnologies », sont exposés les changements de la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce dossier thématique reprend dans un premier temps la genèse de la nouvelle loi, venue combler les lacunes du cadre légal de la fin de vie. En outre, une partie est consacrée aux directives anticipées dont le statut est renforcé, grâce au caractère contraignant qui leur est conféré. Après avoir souligné le renforcement de la place de la personne de confiance, la revue expose le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès avant de développer le renforcement de la culture palliative due à la création de ces nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Spécialité pharmaceutique – assuré social - remboursement (J.O. du 1er avril 2016) :

Arrêté du 25 mars 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Arrêtés n°34 et n°35 du 29 mars 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. du 1er avril 2016) :

Arrêté du 25 mars 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Arrêtés n°36, n°37 et n°38 du 29 mars 2016, pris par la ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – arrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. du 1er avril 2016) :

Arrêté n° 31 et n° 32 du 25 mars 2016, pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Spécialités pharmaceutiques – radiation – article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 3 avril 2016) :

Arrêté du 31 mars 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier aliéna de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – arrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. du 6 avril 2016) :

Arrêtés n°18 et 19 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Produits – prestations – remboursables – prothèses – pied à restitution d’énergie de classe II - article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 6 avril 2016) :

Arrêté du 4 avril 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,  portant inscription du pied à restitution d’énergie de classe II, TERION de la société OTTO BOCK France, au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Critères – sélection – donneurs de sang (J.O. du 10 avril 2016) :

Arrêté du 5 avril 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, fixant les critères de sélection des donneurs de sang.

Prothèses de sein – remboursement – liste – article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 12 avril 2016) :

Arrêté du 4 avril 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.

Spécialité pharmaceutique – assuré social - remboursement (J.O. du 12 avril 2016) :

Arrêtés n°24 et 26 du 6 avril 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. du 12 avril 2016) :

Arrêtés n°25 et 27 du 6 avril 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Spécialité pharmaceutique – assuré social - remboursement (J.O. du 13 avril 2016) :

Arrêté du 29 mars 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. du 13 avril 2016) :

Arrêté du 29 mars 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Prise en charge – spécialités pharmaceutiques – mise sur le marché - article L. 5126-4 du Code de la santé publique (J.O. du 15 avril 2016) :

Arrêtés n°42, n°43 et n°44 du 12 avril 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Tarif – cession – produits sanguins labiles (J.O. du 15 avril 2016) :

Arrêté du 12 avril 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.

Spécialité pharmaceutique – inscription – liste – produit remboursable – refus – Comité économique des produits de santé (CE, 30 mars 2016, n°383846) :

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi d’un laboratoire contre la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de ne pas inscrire la spécialité qu’il commercialise sur les listes des médicaments remboursables et des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques. La Haute juridiction a validé la position du ministre selon laquelle, le conditionnement proposé pour le médicament ne « serait [pas] de nature à permettre des économies pour l'assurance maladie et que ce prix est, au demeurant, très supérieur au prix des génériques de cette spécialité ».

Imagerie médicale – tarification inadaptée – évolutions technologiques (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, n°1, 2016) :

Note de N. Benyahia et P. Paubel : « Imagerie médicale : une tarification inadaptée aux évolutions technologiques », p.73. L’auteur analyse les dépenses réalisées en matière d’imagerie médicale, les divers modes de tarification selon les équipements et les spécificités tarifaires pour comprendre si les modifications tarifaires prônées par les pouvoirs publics sont favorables aux évolutions des pratiques et à l’innovation.

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