LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 avril 2017

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Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire : veille juridique, législation, fonction publique, institut droit et santé, hépatite C, infection nosocomiale, activité libérale, discrimination, pharmacie, etc.

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 avril 2017

Fièvre aphteuse – mesure de prévention – Union européenne (J.O.U.E. du 8 avril 2017)

Décision d'exécution (UE) 2017/675 de la Commission du 7 avril 2017 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union à partir de l'Algérie [notifiée sous le numéro C(2017) 2432].

Centre – dépistage – diagnostic – infection – virus de l’immunodéficience humaine – hépatite virale – infection sexuellement transmissible – îles Wallis et Futuna (J.O. du 2 avril 2017)

Décret n° 2017-464 du 31 mars 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer, relatif au centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles des îles Wallis et Futuna.

Élément clinique – chronologique – diagnostic – maladie à virus Zika (J.O. du 9 avril 2017)

Arrêté du 3 avril 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé déterminant les éléments cliniques et chronologiques à renseigner pour le diagnostic de la maladie à virus Zika.

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 – nouveaux droits – malades – personnes en fin de vie – territoire des îles Wallis-et-Futuna (J.O. du 8 avril 2017)

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer, portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016.

Hépatite C – transfusion sanguine – sang contaminé – recours de l’ONIAM – tiers payeurs – condition (Cass. Civ. 1re, 29 mars 2017, n°16-12815)

A la suite d’une transfusion sanguine lors de son accouchement, une patiente a présenté une contamination par le virus de l’hépatite C. Elle a alors assigné l’Établissement français du sang (EFS), venant au droits de la Fondation nationale de transfusion sanguine, gestionnaire du centre de transfusion sanguine de l'hôpital Saint-Antoine, qui a appelé en garantie son assureur. Par ailleurs, la CPAM a demandé le remboursement de ses débours. Après avoir considéré que la contamination de la victime avait pour origine la transfusion sanguine, les juges du fond ont mis l’indemnisation de ses préjudices à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), substitué en cours de procédure à l’EFS. La CPAM forme alors un pourvoi en cassation qui a été rejeté par la première Chambre civile de la Cour de cassation. Selon cette dernière « les créances des tiers payeurs ne peuvent être mises à la charge de l'ONIAM qu'à la condition que les dommages liés à une contamination transfusionnelle de l'assuré par le virus de l'hépatite C puissent être imputés à un établissement de transfusion sanguine, au titre des produits sanguins qu'il a fournis, et qu'ils soient couverts par l'assurance qu'il a souscrite ». Or, en l’espèce, non seulement aucun élément ne permettait de déterminer l’origine des produits administrés à la patiente, mais l’identité de leur fournisseur ainsi que celle de son assureur restaient également incertaines. Dès lors, en l’absence de possibilité pour l’ONIAM d’être garanti par une assurance couvrant les dommages subis par la victime, la demande de la CPAM ne peut être admise.

Infection nosocomiale – patient - tabagisme – dommage – responsabilité (Note sous Cass. Civ. 1ère, 8 février 2017, n°15-19716) (Revue Responsabilité civile et assurance, n°4, avril 2017, p.114)

Note de L. Bloch : « Infection nosocomiale à la suite de deux pontages fémoro-poplités des membres inférieurs et de la thrombectomie de l’un de deux. » L’auteur loue l’alignement jurisprudentiel qu’entreprend la Cour de cassation dès lors qu’elle reconnaît le droit à indemnisation des victimes par ricochet d’une infection nosocomiale comme l’a fait le Conseil d’État le 9 décembre 2016. D’après l’auteur, il s’agissait là d’un « alignement [qui] était évidemment souhaitable pour éviter une discrimination difficilement intelligible entre les victimes d'infections contractées dans un établissement de soins privé et celles victimes d'infections contractées dans un établissement public ». En conséquence, « devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire, en cas de faute, la victime, ses ayants droit ou les victimes par ricochet peuvent agir contre l'établissement fautif même si le taux de DFP est strictement supérieur à 25 % et la caisse, tout comme l'ONIAM, ont un recours contre l'établissement ou le praticien fautif ».

Fin de vie – décès – arrêt de traitement – IVG (AJ Famille, n°4, 15 avril 2017, p.218)

Note de A. Dionisi-Peyrusse: «Actualités de la bioéthique». Madame Dionisi-Peyrusse s’intéresse à trois nouvelles décisions relatives à la biomédecine : la première rendue par le Conseil d’État qui donne un éclaircissement quant aux conditions de l’arrêt des traitements, la seconde qui conduit à la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire sur la constitutionnalité des dispositions relatives à la procédure collégiale et enfin la troisième qui rejette la demande de transfert de Monsieur V. Lambert. Outre ces trois décisions, l’auteur traite de la récente loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Fonction publique hospitalière – personnel – établissement privé à caractère sanitaire ou social (J.O. du 4 avril 2017)

Arrêté du 27 mars 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Dépôt – déclaration sociale – revenus – travailleur indépendant – praticien – auxiliaire médical conventionné (J.O. du 14 avril 2017)

Arrêté du 11 avril 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2016 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Exercice – activité libérale – établissement public de santé (J.O. du 13 avril 2017)

Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé.

Mise en place – numéro d’appel national – permanence – soins ambulatoires (J.O. du 13 avril 2017)

Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires.

Modification – modalités d’inscription – lit médical – article L. 165-1 du code de sécurité social (J.O. du 14 avril 2017)

Arrêté du 12 avril 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant modification des modalités d'inscription des lits médicaux inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.

Discrimination – handicap – santé – âge – reconnaissance – numérique (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie n°16, avril 2017)

Au sommaire du numéro du mois d’avril du Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie (JDSAM), figure le dossier thématique intitulé : « La discrimination liée au handicap à la santé et à l’âge » avec notamment les articles suivants : B. Quentin : « Qu’est-ce que la discrimination ? ». J. Monnet : « Discrimination et assurance. » L. Morlet : « Le numérique comme outil de lutte contre les discriminations. » J. Canneva : « La reconnaissance de handicap psychique. » G. Nicolas : « De l’égalité des droits et des chances : du principe textuel aux difficultés d’application. » D. Vitrio-Barrial : « Le rôle des politiques sociales et sanitaires dans la lutte contre les discriminations en matière de santé. » J.-P. Aquino et G. Viatour : « La discrimination liée à l’âge : avancée en âge et accès aux soins. »

Etablissements médico-sociaux privés – établissements sanitaires – juridictions financières – contrôle – extension (Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, n°16, avril 2017, p. 70)

Note de X. Cabannes et col. : « A argent public, contrôle public ». Les auteurs décrivent l’extension des missions de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés. Ce nouveau contrôle a été mis en place par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui n’en précise toutefois ni les modalités ni la nature. C’est le décret du 12 décembre 2016 qui est en effet venu en fixer le champ et la procédure de ce nouveau contrôle. Les auteurs abordent ainsi les nouvelles missions de la Cour des comptes et des CRTC ainsi que les aspects de la coordination du travail de ces deux juridictions financières. L’extension de leur contrôle place donc les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux « dans une nouvelle logique de contrôle ».

Influenza aviaire – apparition – mesure de protection (J.O.U.E. du 13 avril 2017)

Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2017) 2476].

Liste – spécialité pharmaceutique agréée – usage – collectivité – divers services publics (J.O. des 1er avril, 7, 11 et 13 avril 2017)

Arrêté n°21 et n° 22 du 31 mars 2017, arrêté n°40 du 7 avril 2017, arrêtés n°10 et n°17 du 11 avril 2017, arrêtés n°22 et n°30 du 13 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Prise en charge – spécialité pharmaceutique – autorisation de mise sur le marché – liste – article L. 5126-4 du code de la santé publique (J.O. des 1er, 11 et 13 avril 2017)

Arrêté n°23 du 31 mars 2017, arrêté n°14 du 11 avril 2017, arrêtés n°19 et n°23 du 13 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Arrêté du 17 décembre 2004 – liste – article L. 5126-4 du code de la santé publique (J.O. des 1er, 7 et 13 avril 2017)

Arrêté n°24 du 31 mars 2017 et arrêté n°41 du 7 avril 2017, pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Liste – produit – prestation – article L. 165-1 du code de la sécurité sociale – prestation d’hospitalisation (J.O. des 4, 12 et 13 avril 2017)

Arrêté du 30 mars 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. Arrêté du 7 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. Arrêté du 10 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation.

Radiation – spécialité pharmaceutique – article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 7 avril 2017)

Arrêté du 3 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162- 17 du code de la sécurité sociale.

Radiation – spécialité pharmaceutique – médicament – article L. 5123-2 du code de la santé publique (J.O. du 7 avril 2017)

Arrêté du 3 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Liste – spécialité pharmaceutique – remboursement – assuré social (J.O. des 11 et 13 avril 2017)

Arrêtés n°9 et n°16 du 11 avril 2017, arrêtés n°21 et n°29 du 13 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Liste – spécialité pharmaceutique – prestation d’hospitalisation – article L. 162-22-7 du code de la santé publique (J.O. du 14 avril 2017)

Arrêté du 11 avril 2017 pris par la ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Entrave – entrée sur le marché – médicament générique (Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-17134)

Deux laboratoires actifs sur le marché de médicaments princeps s'étaient entendus afin de retarder et/ou d'empêcher l'entrée sur le marché de médicaments génériques. Se posait la question de la qualification des pratiques des laboratoires. La Cour de cassation a approuvé la qualification de pratiques anticoncurrentielles opérées par la cour d'appel. La Haute juridiction a ainsi estimé que "l'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique, l'arrêt [de la cour d'appel] relève que la société R., qui était sur le point de perdre le monopole légal qu'elle détenait depuis dix ans en raison de l'expiration de ses droits de propriété intellectuelle, a convenu d'un plan stratégique avec la société S-P, son distributeur, visant à retarder ou décourager l'entrée des génériques sur le marché, par la mise en œuvre de pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes. [Les dites pratiques], consistaient [d'une part] en une communication de nature à induire un doute ou une prévention non justifiée contre le médicament générique, chez les professionnels de santé, et [d'autre part] étaient destinées à provoquer, grâce à des rabais de fidélité, sans contrepartie économiquement justifiée, la constitution de stocks importants de "Subutex" dans les pharmacies afin de saturer les linéaires des pharmaciens et ainsi de dissuader ces derniers de substituer le générique au princeps". Dès lors, la Cour de cassation approuve la cour d'appel, d'avoir retenu que l'accord conclu entre les sociétés R. et S.-P. avait un objet anticoncurrentiel, peu important que la société R. n'ait pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement ». Par ailleurs, la Cour de cassation précise de manière générale "qu'un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s'il ne concerne que certaines des entreprises incriminées ou une partie seulement des faits commis pendant la période visée par la saisine, interrompt la prescription à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux- ci présentent entre eux un lien de connexité".

Réforme – projet – produit de santé (Recueil Dalloz, n°15, 13 avril 2017, p.834)

Note de V. Bouquet et E. Fouassier : « Le projet de réforme de la responsabilité civile et les produits de santé. » Le projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017, qui fait suite à la consultation lancée en avril 206, constitue une étape supplémentaire vers l’aboutissement du dernier volet de la réforme du droit des obligations. S’il ne contient pas de disposition spécifique relative au droit médical, les auteurs rappellent que le projet cite expressément les produits de santé à usage humain à son article 1298-1 en les excluant du champ de l’exonération pour risque de développement. Concernant la responsabilité civile de droit commun, le projet tel qu’il est présenté va au-delà d’une simple intégration de la jurisprudence actuelle au sein du code civil et pourrait s’avérer source de simplification bienvenue pour les victimes. Les auteurs soulignent le fait que les produits de santé ont fortement influencé la jurisprudence civile en matière de responsabilité de par leur nature : technicité, dangerosité potentielle notamment en cas de mésusage.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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