LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 décembre 2016

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : soin prénatal, prises de médicaments, infection nosocomiale, paludisme...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 décembre 2016

Défenseur des droits – compétence – protection – orientation – lanceur d’alerte (J.O. du 10 décembre 2016) :

Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 prise par le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.Mise en œuvre – expérimentation – hébergements temporaire non médicalisé de patient (J.O. du 14 décembre 2016) :Décret n°2016-1703 du 12 décembre 2016 pris...

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