LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 décembre 2016

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : soin prénatal, prises de médicaments, infection nosocomiale, paludisme...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 décembre 2016

Défenseur des droits – compétence – protection – orientation – lanceur d’alerte (J.O. du 10 décembre 2016) :

Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 prise par le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Mise en œuvre – expérimentation – hébergements temporaire non médicalisé de patient (J.O. du 14 décembre 2016) :

Décret n°2016-1703 du 12 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.

Agrément – renouvellement – association – représentant – usager – instance hospitalière – santé publique (J.O. du 7 décembre 2016) :

Arrêté du 30 novembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Protocole – recherche – comité de protection des personnes – articles L. 1121-1 et L. 5311-1 du Code de la santé publique (J.O. du 9 décembre 2016) :

Arrêté du 2 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du Code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même Code.

Arrêté du 2 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du Code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes.

Arrêté du 2 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du Code de la santé publique.

E-santé – prises de médicaments – objets connectés – big data (Lamy Droit civil, n°143, décembre 2016) :

Note de S. De Silguy : « E-santé et protection de la vie privée : à la recherche d’un équilibre. » Dans cet article, l’auteure revient sur le développement des objets de plus en plus populaires et présents dans notre quotidien. En effet, si la surveillance du corps permet d’améliorer la santé, la question se pose de savoir du sort des données générées par ces appareils connectés. Or, la santé mobile est notamment une évolution soutenue par l’Ordre des médecins. Toutefois, l’auteure met en avant que si le corps médical s’accord à plaider en faveur d’une e-santé, ce dernier souhaite toutefois une e-santé encadrée afin d’éviter les dérives.

Infection nosocomiale – responsabilité pour faute (Recueil Dalloz, n°41, 1er décembre 2016, p.2437) :

Note de M. Bacache : « Infections nosocomiales : le retour de la responsabilité pour faute ». Par cet article, le Pr. M. Bacache montre l’importance du récent arrêt rendu par la Cour de cassation. Dans une première partie, l’auteur fait un développement sur le mode d’indemnisation pour les infections nosocomiales ; plus précisément, l’auteur explique la solution par laquelle la Cour fait subsister la responsabilité pour faute en cas d’infection nosocomiale car la « compétence de l’ONIAM dans l’indemnisation des infections nosocomiales chasse la responsabilité sans faute [mais] laisse subsister la responsabilité pour faute ». Dans une seconde partie, l’auteur précise la nature de la faute demandée en saluant « le choix de la faute simple […qui] facilite l’action des victimes ». 

Infection nosocomiale – ONIAM – absence - exclusivité (Recueil Dalloz, n°41, 1er décembre 2016, p.2437) :

Note de I. Gallmeister : « Infection nosocomiale grave : pas d’exclusivité du rôle de l’ONIAM ». Concernant ce même arrêt, l’auteur développe l’argumentation de la Cour cassation et donne son avis lorsqu’il énonce qu’ « en ne réservant pas exclusivement à l’ONIAM le droit d’engager la responsabilité pour faute, la Cour de cassation fait sienne la position d’une doctrine autorisée […] regrettant que la victime d’une infection nosocomiale remplissant les conditions pour être indemnisée par l’ONIAM soit privée de son action en responsabilité contre l’établissement ».

Protection effective – droit à la vie – État – soin prénatal et néonatal (Note sous CEDH, 30 août 2016, n°40448/06) (Essentiel Droit de la famille et des personnes, 1er décembre 2016, n°11, p.2) :

Note de J-M Larralde : « Les États doivent prendre des mesures effectives et efficaces afin d’assurer des soins prénatals et néonatals d’une qualité suffisante ». L’auteur explique la récente décision Aydogdu c./ Turquie par laquelle la Cour européenne des droits de l’Homme invite les Etats à diligenter « des enquêtes administratives/disciplinaires […] sous l’égide de la plus haute autorité responsable du service public en question ». Dans cette affaire, il s’agissait de déterminer la responsabilité de la Turquie dès lors qu’elle que la prise en charge néonatale fait défaut. A la lumière de cette recommandation faite par la Cour, l’auteur argue qu’ « à l’heure où le maillage hospitalier du territoire commence à connaître de sérieuses défaillances, le Gouvernement français serait donc inspiré de confier rapidement le soin à l’IGAS de faire rapport sur ces questions ».

Gestation pour autrui (GPA) – fin de vie – greffe d’organe – recherches impliquant la personne humaine – déontologie – professions de santé (AJ Famille, n°11, 19 décembre 2016, p.564) :

Note de A. Dionisi-Peyrusse : « Actualités de la bioéthique ». Dans cet article, l’auteure revient sur plusieurs thèmes : la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, la gestation pour autrui (GPA), la fin de vie et plus particulièrement la décision d’arrêt des traitements, la greffe d’organe, les recherches impliquant la personne humaine, ainsi que l’introduction d’un code de déontologie des infirmiers dans le Code de santé publique.

Modalité d’exercice – profession – assistant dentaire (J.O. du 3 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire.

Orthoptie – modalité – exercice (J.O. du 6 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste.

Statut – corps des personnels administratifs – fonction publique hospitalière (J.O. du 14 décembre 2016) :

Décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.

Statut particulier – personnels – filière ouvrière et technique – fonction publique hospitalière (J.O. du 14 décembre 2016) :

Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.

Statut particulier – filière ouvrière et technique – catégorie C – Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) (J.O. du 14 décembre 2016) :

Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Classement indiciaire – emplois fonctionnels – établissements – fonction publique hospitalière (J.O. du 15 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1717 du 13 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2016-1718 du 13 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Conditions de nomination – avancement – emplois fonctionnels – fonction publique hospitalière (J.O. du 15 décembre 2016) :

Décret n°2016-1714 du 13 décembre 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.

Statut – section professionnelle – médecin – assurance vieillesse complémentaire (J.O. des 4, 6 décembre 2016) :

Arrêté du 30 novembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF).

Arrêté du 1er décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF).

Formation – infirmier – détection antigénique – paludisme – laboratoire de biologie médicale – Guyane (J.O. du 9 décembre 2016) :

Arrêté du 1er décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la formation des infirmiers et du personnel relevant de structures de soins ou de prévention habilités à réaliser les examens de détection antigénique du paludisme en des lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale de la Guyane.

Composition – modalité – comité de sélection – intégration – inspection générale des affaires sociales (J.O. du 10 décembre 2016) :

Arrêté du 25 novembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et la ministre de la fonction publique, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.

Concours – recrutement – éducateur spécialisé – jeune sourd – Institut national des jeunes aveugles (J.O. du 11 décembre 2016) :

Arrêté du 7 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

Concours – accès – cycle préparatoire – concours interne – formation – élèves-directeurs – fonction publique hospitalière (J.O. du 14 décembre 2016) :

Arrêté du 7 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture du concours pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne d’admission au cycle de formation des élèves-directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

Arrêté du 7 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture du concours pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne d’admission au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière.

Directeurs – laboratoires privés – analyse médicale – assurance maladie (J.O. du 14 décembre 2016) :

Arrêté du 12 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics modifiant l’arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de l’avenant n°5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale et l’assurance maladie.

Classement indiciaire – emplois fonctionnels – établissements – fonction publique hospitalière (J.O. du 15 décembre 2016) :

Arrêté du 13 décembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d’État chargé du budget modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Conditions de nomination et d’avancement – emplois fonctionnels – établissements – fonction publique hospitalière (J.O. du 15 décembre 2016) :

Arrêté du 13 décembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 fixant, d'une part, le nombre d'emplois fonctionnels par groupe énuméré à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les seuils des volumes financiers des budgets des établissements publics de santé éligibles à un emploi fonctionnel.

Permanence – soin – service public hospitalier (J.O. du 3 décembre 2016) :

Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier.

Établissement public de santé – instruction – budget (J.O. du 1er décembre 2016) :

Arrêté du 23 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé.

Établissement de santé – crédit – article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 13 décembre 2016) :

Arrêtés n°32 et n°33 du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale.

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Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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