LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 février 2017

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Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire : vaccins, infections nosocomiales, établissement de santé, responsabilité, spécialité pharmaceutique, droit pharmaceutique.

Mesures – vaccins – obligations (CE, 8 février 2017, n°397151)

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 février 2017

Alors que la loi française impose seulement trois obligations de vaccination des enfants de moins de 18 mois (la vaccination antidiphtérique, la vaccination antitétanique et la vaccination contre la antipoliomyélitique), aucun vaccin ne correspondant à ces seules obligations n’est commercialisé en France, seuls des vaccins contenant également d’autres vaccins non obligatoires étant disponibles. Plusieurs dizaines de personnes ont demandé au ministre chargé de la Santé de prendre les mesures permettant de...

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