LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 juillet 2015

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : infections associées aux soins, fin de vie, vaccination, diplôme d'État infirmier...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 juillet 2015

Programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins (Propias) (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/PF2/DGS/RI1/DGCS/2015/202 du 15 juin 2015, relative au Propias 2015. Le Propias vise à renforcer la prévention des infections associées aux soins, la maîtrise de l’antibiorésistance et à réduire les risques infectieux associés aux actes invasifs. Non limité dans le temps, il évoluera au regard de ses évaluations. Le Propias s’appuie sur le parcours du patient lors de sa prise en charge dans les différents secteurs de l’offre de soins, qu’il s’agisse des établissements de santé et médico-sociaux (ES et EMS) ou des soins de ville. Il vise à favoriser la mutualisation des moyens, la synergie, la cohérence et la continuité des actions de prévention tout au long de ce parcours de santé en priorisant les actes les plus à risque. La DGOS, la DGS et la DGCS pilotent conjointement le Propias, un comité de suivi s’assure de sa mise en oeuvre et de la concertation des parties prenantes.

Diplôme d’État – infirmier – psychomotricien – masseur-kinésithérapeute (J.O. du 8 juillet 2015) :

Arrêtés n° 17, n° 18 et n° 19 du 3 juillet 2015, pris par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat de psychomotricien, d’infirmier et de masseur-kinésithérapeute au titre de l’année scolaire 2015-2016.

Instance ordinale – formation disciplinaire – composition (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° DAJ/DPDC/2015/194 du 9 juin 2015, relative à la composition des instances ordinales siégeant en formation disciplinaire.

Haut Conseil de la santé publique (HCSP) – vaccination – enfant prématuré (www.hcsp.fr) :

Avis du HCSP en date du 22 mai 2015, relatif à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche acellulaire, la poliomyélite, les infections à Haemophilus influenzae b, et l’hépatite B des prématurés. Le HCSP rappelle que « la prématurité expose à un risque infectieux majoré en termes d’incidence et de gravité, pour certaines maladies infectieuses du jeune nourrisson, et tout particulièrement pour la coqueluche. A ce titre, l’avis recommande de « vacciner sans retard les nourrissons nés prématurés selon le calendrier vaccinal en vigueur, c’est-à-dire à l’âge de 8 semaines de vie. » Par ailleurs, il insiste sur l’importance de mettre en place une protection indirecte contre la coqueluche par la stratégie du cocooning, seul moyen de prévention précoce pour ces nourrissons nés prématurés. Enfin, il estime qu’il n’existe pas à ce jour de données épidémiologiques justifiant de recommander un schéma vaccinal renforcé pour l’immunisation des nourrissons nés prématurés contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche et les infections à Haemophilus influenzae b.

Fin de vie – sénat – proposition de loi (Dalloz, 2 juillet 2015, n° 24, p. 1372) :

Note de F. Vialla : « Fin de vie : surprenant rejet par le Sénat de la proposition de loi ». Pour l’auteur, il est surprenant que le Sénat n’ait pas adopté la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie alors qu’il avait contribué à modifier en profondeur le texte la semaine précédente.

Euthanasie – fin de vie – Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) (L’essentiel Droit de la famille et des personnes, 15 juillet 2015, n°7, p. 1) (Note sous CEDH, 5 mai 2015, n° 46043/14, Lambert c/ France) :

Note de J-M Larralde intitulé : « La Cour de Strasbourg valide le dispositif législatif français permettant l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie ». L’auteur présente les apports de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Vincent Lambert. En examinant uniquement la requête au regard de l’article 2 de la Convention qui protège le droit à la vie, la juridiction strasbourgeoise s’assure que la législation française telle qu’interprétée par les juges nationaux apporte une protection suffisante. En absence de consensus entre les Etats membres sur la fin de vie, la Cour reconnaît une large marge d’appréciation et valide la législation française notant que la notion d’obstination déraisonnable est suffisamment claire et qu’en l’espèce, des garanties sérieuses ont été apportées du fait de la procédure collégiale obligatoire et du travail des juridictions saisies, notamment le Conseil d’Etat. Enfin, les juges accordent une importance particulière à la volonté qu’aurait exprimée Vincent Lambert, comme l’ont fait les juges du Conseil d’Etat avant eux.

Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) – virus de l’immunodéficience humaine (VIH) – hépatite virale – infection sexuellement transmissible (IST) (J.O. du 2 juillet 2015) (circulaires.legifrance.gouv.fr):

Décret n° 2015.796 du 1er juillet 2015, relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.

Arrêté du 1er juillet 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.

Instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015, relative à la mise en place centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.

Alcool – cirrhose – aliments – disparités sociales de santé (www.invs.sante.fr) (BEH, n° 24-25, 7 juillet 2015) :

Au sommaire du numéro thématique du Bulletin épidémiologique hebdomadaire figurent les articles suivants :

  • F. Paille et coll. : « L’alcool, une des toutes premières causes d’hospitalisation »
  • B. H. Apouey : « Les disparités sociales de santé perçues au cours de la vie : le cas de la France (2004-2012) »
  • B. Condat et coll. : « Le recours aux soins pour cirrhose dans les services d’hépato-gastro-entérologie des centres hospitaliers généraux français, 2012 »
  • V. Deschamps et coll. : « Score de qualité nutritionnelle des aliments de la Food Standards Agency appliqué aux consommations alimentaires individuelles des adultes en France ».

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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