LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 novembre 2016

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : soins, patient, recommandations, suivi spécialisé, parcours de soins, dispositif médical, prestation d'hospitalisation...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 novembre 2016

Mortalité – comparaison des cohortes – personnes diabétiques (Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n°37-38, 8 novembre 2016) :Au sommaire de ce numéro mensuel du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), figurent notamment les articles suivants :

  • L. Mandereau-Bruno et coll. : Évolution de la mortalité et de la surmortalité à 5 ans des personnes diabétiques traitées pharmacologiquement en France métropolitaine : comparaison des cohortes Entred 2001 et Entred 2007.
  • C. Piffaretti et coll. : Déterminants de la mortalité des personnes diabétiques de type 2. Cohortes Entred, France, 2002-2013.
  • L. Mandereau-Bruno et coll. : Surmortalité sur la période 2002-2011 des personnes diabétiques traitées pharmalogiquement en France métropolitaine par rapport à la population générale. Cohorte Entred 2001.

Pneumonie – hospitalisation – vaccination (European Journal of Public Health, n°5, octobre 2016) :

Au sommaire de la revue European Journal of Public Health, figurent notamment les articles suivants :

  • S. Miguéis et coll. : Influence of season and type of restaurants on sashimi mirobiata.
  • P. Godoy et coll. : Smoking may increase the risk of hospitalization due to influenza.
  • A.F Almeida et coll. : Pneumococcal pneumonia vaccine breakthroughs and failures after 13-valent pneumococcal conjugated vaccine.
  • V. Blaya-Nováková et coll. : Effects of annual influenza vaccination on mortality in patients with heart failure.

Soins – patient – recommandations (Health Affairs, vol.35, n°9, septembre 2016) :

Au sommaire de la revue Health Affairs, figure notamment les articles suivants :

  • T. C. Tsai et coll. : Better Patient Care At High-Quality Hospitals May Save Medicare Money And Bolster Episode-Based Payment Models.
  • J. Spetz et coll. : Few Hospital Palliative Care Programs Meet National Staffing Recommendations.
  • J.M. Zhu et coll. : Emergency Department Length-Of-Stay For Psychiatric Visits Was Significantly Longer Then For Nonpsychiatric Visits 2002-11.

Expérimentation – consultation – suivi spécialisé – femme enceinte – consommation – tabac (J.O. du 4 novembre 2016) :

Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et familiales, relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac.

Obligation d’information – patient – perte de chance (JCP Adm. et Coll., n°43-44, 2 novembre 2016, p.842) :

Note de F. Tesson : Précisions sur l’obligation d’information du patient. Il s’agit là d’un bref aperçu d’un arrêt rendu par le Conseil d’État dans lequel l’obligation d’information à la charge du médecin est précisée. Plus précisément, le médecin doit informer tout risque grave et exceptionnel ; néanmoins, le Conseil se fonde sur la perte de chance (et non pas sur le préjudice d’impréparation) et précise qu’ « en cas d'accident, le juge qui constate que le patient n'avait pas été informé du risque grave qui s'est réalisé doit notamment tenir compte, le cas échéant, du caractère exceptionnel de ce risque, ainsi que de l'information relative à des risques de gravité comparable qui a pu être dispensée à l'intéressé, pour déterminer la perte de chance qu'il a subie d'éviter l'accident en refusant l'accomplissement de l'acte ».

Parcours de soins – patient (Revue hospitalière de France, septembre – octobre 2016, n° 572, p. 14) :

A. Malone : Intégration et parcours de soins : Prendre en compte le point du vue des patients. Selon l’auteur, si l’intégration des services est nécessaire pour la prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques et des patients souffrant de plusieurs pathologies, le point de vue du patient devrait d’avantage être pris en compte pour la conception des programmes de soins.

Usager - hôpital (Revue hospitalière de France, septembre – octobre 2016, n° 572, p. 10) :

I. Genot-Pok, N. Abenzoard, S. Morchid : Place de l’usager à l’hôpital : vers un véritable partenariat ?. Les auteurs étudient la représentation collective des usagers à l’hôpital, notamment à la lumière des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 et son décret d’application du 1er juin 2016 renforçant les attributions des instances représentatives.

Secteur des actes prothétiques – pose d’implants – chirurgiens–dentistes (www.autoritedelaconcurrence.fr) :

Décision (n°16-D-23) de l’autorité de la concurrence en date du 24 octobre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des actes prothétiques ou de pose d’implants par les chirurgiens-dentistes. La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par une société et les chirurgiens-dentistes affiliés à son réseau de soins dans le secteur des soins dentaires, plus particulièrement, des actes prothétiques ou de pose d’implants par les chirurgiens-dentistes.

Spécialité pharmaceutique – assuré social - remboursement (J.O. du 3 novembre 2016) :

Arrêté du 28 octobre 2016, pris par la ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. des 3, 8, 9 novembre 2016) :

Arrêté du 28 octobre 2016, pris par la ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Arrêtés n°2 et n°3 du 11 octobre 2016, pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 3 novembre 2016, pris par la ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Prestation d’hospitalisation– spécialités pharmaceutiques – article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale – modification (J.O. du 8 novembre 2016) :

Arrêtés n°4 et n°5 du 3 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Distributeur – modification – inscription – allogreffe osseuse viro-inactivée - article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 8 novembre 2016) :

Arrêté du 3 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif au changement de distributeur et à la modification des conditions d'inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé TUTOPLAST de la société TUTOGEN MEDICAL inscrites au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Prestation d’hospitalisation– produits – article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale – arrêté du 2 mars 2015 – modification – article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 8 novembre 2016) :

Arrêtés n°7 et n°9 du 3 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation.

Inscription – substitut osseux bovin viro-inactivé – prestation – remboursement - article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 8 novembre 2016) :

Arrêté du 3 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant inscription des substituts osseux bovins viro-inactivés TUTOBONE de la société RTI SURGICAL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – orthèse suro-pédieuse dynamique – prestation – remboursement - article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 8 novembre 2016) :

Arrêté du 3 novembre 2016 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant inscription des orthèses suro-pédieuses dynamiques à restitution d'énergie en matériaux composites OSDREMC au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – arrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. des 8, 9, 15 novembre 2016) :

  • Arrêtés n°11 et n°12 du 3 novembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.
  • Arrêtés n°19 et n°20 du 3 novembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.
  • Arrêtés n°42 et n°43 du 10 novembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Liste – substance – classification – stupéfiant (J.O. du 9 novembre 2016) :

Arrêté du 4 novembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.

Liste – substance – classification – psychotrope (J.O. du 15 novembre 2016) :

Arrêté du 4 novembre 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme psychotropes.

Responsabilité – État – Mediator (CE, 9 novembre 2016, n°393108, n°393904, n°393902, n°393926) :

Le Conseil d’État est saisi de plusieurs pourvois en cassation par des requérants cherchant à engager la responsabilité pour faute de l’État après avoir pris du Mediator. Il juge que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l’État et confirme l’analyse de la cour administrative d’appel (CAA) de Paris. Cette dernière juge que ce n’est qu’à partir de 1999 que l’État a commis une faute en ne prenant pas de mesures de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator. Contrairement à la CAA, le CE considère que les agissements fautifs des laboratoires Servier sont de nature à exonérer l’État de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les patients qui ont utilisé le Mediator. Enfin, le CE admet que le préjudice moral consistant dans la crainte de développer une pathologie grave, aussi appelé le préjudice d’anxiété, puisse être indemnisé, à condition de présenter un caractère direct et certain. En l’espèce, il estime que le préjudice d’anxiété ne revêt pas cette caractérisation en précisant qu’il ne relève qu’un risque très faible de développer, à la suite de la prise de Mediator, une hypertension pulmonaire sévère, et le risque faible, qui diminue rapidement après l’arrêt du traitement, de développer une valvulopathie cardiaque.

Dépakine – nouveau fonds – indemnisation – solidarité nationale (AJDA, n°37, 7 novembre 2016, p.2065) :

Note de J-M. Pontier : Dépakine : un nouveau fonds. L’auteur replace la création d’un nouveau fonds d’indemnisation pour les patients victimes de la Dépakine dans son contexte historique, politique et juridique. Il rappelle que l’origine de ces fonds se situe dans le secteur de l’automobile, puis du terrorisme, avant de s’étendre au secteur de la santé, avec l’affaire du sang contaminé en 1991. Après le fonds dédié aux victimes de l’amiante, puis du Médiator, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau fonds pour les victimes de la Dépakine, médicament responsable de malformations fœtales lorsqu’il est prescrit à la femme enceinte. D’après l’auteur, la création d’un fonds supplémentaire témoigne d’une évolution des mentalités, la société considérant désormais que l’indemnisation doit être dissociée de la responsabilité en matière de santé, le législateur n’hésitant plus à faire face à ses responsabilités et à indemniser des effets secondaires et aléas thérapeutiques. L’auteur conclut en pointant les limites financières de la solidarité nationale, du fait des prix des thérapies innovantes, en prenant pour exemple la proposition visant la création d’un fonds dédié aux victimes de l’hépatite C n’ayant pas aboutie pour le moment.

Dispositif médical – réforme – aménagement – scandale sanitaire (RDSS, n°5, 4 novembre 2016, p. 930) :

Note de P-A Adèle et S. Desmoulin-Canselier : Droit des dispositifs médicaux : vers une réforme ou un simple réaménagement. Les auteurs discutent du règlement européen annoncé pour la fin de l’année 2016, en discussion depuis quatre ans. En effet, suite aux scandales sanitaires en Europe sur les implants PIP, et les prothèses de hanches aux Etats-Unis, les auteurs constatent une véritable prise de conscience des failles de la réglementation et les conditions de leur mise sur le marché. Cette réforme tant attendue doit être considérée comme un événement majeur en terme de sécurité des patients. Le nouveau règlement européen permettrait de renforcer le contrôle de la certification des produits tout en simplifiant le régime des dispositifs médicaux actuellement très complexe.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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