LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 31 août 2015

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : maison de naissance, centre de santé, semaine de la sécurité des patients, drogues, virus zika, virus ebola, plan stratégique...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 31 août 2015

Maison de naissance – expérimentation (J. O. du 1er août 2015) :

Décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015, relatif aux conditions de l’expérimentation des maisons de naissance.

Arrêté du 30 juillet 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l’expérimentation des maisons de naissance.

Centre de santé – implantation – territoire prioritaire (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/PF3/SG/2015/269 du 10 août 2015, relative aux territoires prioritaires d’implantation de nouveaux centres de santé.

Semaine de la sécurité des patients 2015 – organisation (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/PF2/2015/259 du 31 juillet 2015, relative à l’organisation de la semaine de la sécurité des patients 2015.

Drogues – analyse régionale - Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) (www.ofdt.fr)

Rapport de O. Le Nézet, T. Gauduchon et S. Spilka intitulé : « Les drogues à 17 ans : analyse régionale d’ESCAPAD 2014 ». En 2014, c’est la 8ème enquête nationale ESCAPAD sur les usages de substances psychoactives licites et illicites à 17 ans. Après la présentation ces résultats au plan national au printemps dernier, l’OFDT propose une nouvelle analyse des données à l’échelle régionale : dans les 22 régions en métropole ainsi qu’en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. Même s’il ne se dégage pas d’absolue cohérence géographique, cette nouvelle étude des comportements de consommation selon les territoires confirme quelques observations quant aux spécificités régionales. Le tabagisme quotidien apparaît plus marqué à l’Ouest et au Sud du pays. L’usage régulier d’alcool et les alcoolisations ponctuelles importantes s'avèrent très contrastées selon les régions : le nord du territoire est moins concerné et l'ouest davantage. Concernant le cannabis, c'est encore le nord qui apparaît sous consommateur à l'inverse du sud. Enfin, les trois DOM étudiés affichent presque toujours des niveaux d'usage inférieurs à la moyenne métropolitaine.

Haut Conseil de la santé publique (HCSP) – virus Zika – prise en charge (www.hcsp.fr) :

Avis et rapport du HCSP en date du 28 juillet 2015, relatif à la prise en charge des personnes atteintes par le virus Zika. Dans ces documents, le HCSP rappelle que le virus Zika est un arbovirus dont la transmission est presque exclusivement vectorielle par les moustiques du genre Aedes. Ce virus a provoqué plusieurs épidémies dans le monde, notamment depuis 2007. En particulier, une épidémie s’est déclarée au Brésil en 2015. Le HCSP fait ainsi le « point des connaissances sur le virus Zika, les modalités de transmission, la situation épidémiologique, l’expression clinique des infections par ce virus et les moyens de diagnostic biologique. » Le HCSP a évalué le risque d’introduction de la maladie Zika et l’impact épidémique possible dans les départements français d’Amérique (DFA), à La Réunion, à Mayotte ainsi que dans les départements métropolitains où Aedes albopictus est implanté. Enfin, il émet des recommandations « en termes de stratégie de surveillance épidémiologique de la maladie Zika, de diagnostic biologique en distinguant les zones où co-circule le virus de la dengue, et de prise en charge des patients. »

Haut Conseil de la santé publique (HCSP) – maladie à virus Ebola (www.hcsp.fr)

Avis du HCSP en date du 8 juillet 2015, relatif à la stratégie de classement des patients « cas suspects » de la maladie à virus Ebola. Après un rappel des définitions actualisées (patient suspect, cas possible, cas confirmé et cas exclu), du diagnostic biologique et la prise en compte de l’évolution de l’épidémie, le HCSP émet des recommandations afin de déterminer les cas suspects.

Plan stratégique – impact – situation – urgence – catastrophes – Organisation mondiale de la santé (OMS) (www.who.int) :

Plan stratégique de l’OMS sur six ans visant à réduire l’impact des situations d’urgence et des catastrophes. L’OMS rappelle que « chaque année, des centaines de millions de personnes dans le monde sont touchées par des situations d’urgence et des catastrophes causées par des risques naturels ou d’origine humaine ». Ces événements causent des centaines de milliers de décès et des maladies, et blessant des millions d’autres personnes. Par ailleurs, ils perturbent les systèmes de santé et ont des conséquences graves sur la prestation des services de santé. Ainsi, l’objectif de ce document « est d’illustrer la façon dont l’OMS contribue à réduire la mortalité, la morbidité et les handicaps dus aux situations d’urgence, tout en veillant au bien-être et à la dignité des personnes touchées. »

Ordre professionnel – égalité hommes-femmes (J.O. du 2 août 2015) :

Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.

Professionnel de santé – suspension temporaire du droit d’exercer – honoraires d’expertise (J.O. du 29 août 2015) :

Arrêté du 7 août 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, fixant les honoraires d’expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d’exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

Etablissement de santé – insuffisance rénale – traitement – arrêté du 25 avril 2005 - modification (J.O. du 8 août 2015)

Arrêté du 31 juillet 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, modifiant l’arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l’activité « traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale ».

Etablissement social et médico-social – accord de travail – agrément (J.O. des 1er, 4 et 18 août 2015) :

Arrêté du 31 juillet 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non-lucratif.

Arrêté du 27 juillet 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non-lucratif.

Arrêté du 22 juillet 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non-lucratif.

Médiator – responsabilité – Etat – Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) – autorisation de mise sur le marché (AMM) (CAA Paris, 31 juillet 2015, n° 14PA04146, n° 14PA04082 et n° 14PA04083) :

La Cour administrative d’appel de Paris confirme la décision du tribunal administratif de Paris sur la recevabilité de la demande en indemnisation de patients ayant pris du Mediator®, dirigée contre l’État. La CAA considère en effet que, alors que le bénéfice médicale de ce médicament était devenu hypothétique et qu’il était au surplus notoire qu’il était largement prescrit comme anorexigène, sans motif légitime et hors [l’AMM], le signalement, en février 1999, d’un cas d’hypertension artérielle pulmonaire et celui, en juin 1999, d’un cas de valvulopathie cardiaque imputables au benfluorex auraient dû faire tenir les dangers du benfluorex comme suffisamment caractérisés pour déterminer une intervention de l’Afssaps ». Ainsi, « le déséquilibre entre les risques, majeurs, tenant à l’utilisation du Médiator et l’intérêt que celui-ci pouvait présenter pour la santé publique était suffisamment manifeste pour que l’abstention de prendre les mesures adaptées, qui ne pouvaient être que la suspension ou le retrait de [l’AMM] du Médiator, auxquels il n’a été finalement procédé respectivement qu’en 2009 et 2010, doive être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

Les deux requêtes de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont donc rejetées. La troisième affaire voit l’appel d’une requérante rejeté, faute pour elle d’avoir établi une prise de Médiator durant plusieurs années.

Hémovigilance – rapport annuel - ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) (www.ansm.sante.fr) :

Rapport intitulé : « Rapport d’activité Hémovigilance 2014 », juillet 2015. Ce rapport a pour objectif de présenter un bilan synthétique des données de 2014 relatives aux effets indésirables survenant chez les receveurs de produits sanguins labiles, aux effets indésirables graves survenant chez les donneurs de sang et aux incidents grave de la chaîne transfusionnelle, recueillis au travers de l’outil de déclaration e-FIT, et aux informations post-don, pour pouvoir évaluer les risques et mettre en place de nouvelles mesures permettant de les éviter.

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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