LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 31 mai 2017

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire : médiation sanitaire, responsabilité de l'encadrement des étudiants, GPA, nouveau Ministère des Solidarités et de la Santé, événements indésirables, maladies infectieuses, etc.

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 31 mai 2017

Veille juridique du 1er au 15 mai 2017

Expérimentations – obésité – jeune enfant (J.O. du 4 mai 2017)

Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans.

Médiation sanitaire – interprétariat linguistique – domaine de la santé (J.O. du 7 mai 2017)

Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé.

Harmonisation – disposition législative – vigilance sanitaire (J.O. du 10 mai 2017)

Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.

Insecticide – moustiquaire – enfants fiévreux – prise en charge – télémédecine – évaluation – services anti-VIH – infirmiers – qualité des soins – tabac – grippe (Bulletin de l’Organisation mondiale de la Santé, Vol. 95, n°5, mai 2017, p. 313) (www.who.int.fr)

Au sommaire du Bulletin de l’Organisation mondiale de la Santé figurent les articles suivants : - C. Taylor, L. Florey, Y. Ye : « Tendances en matière d'égalité de possession de moustiquaires imprégnées d'insecticide dans 19 pays d'Afrique subsaharienne ». - Y. Antwi et coll. : « Prise en charge clinique des enfants fiévreux : une étude transversale de la qualité des soins dans des zones rurales de Zambie ». - M. Mohanan et coll. : « Évaluation d'un programme de franchises sociales et télémédecine et de la prise en charge de la diarrhée et de la pneumonie infantiles dans l’État du Bihar (Inde) ». - M. Rabkin et coll. : « Services anti-VIH menés par des infirmiers et qualité des soins dans des centres de santé au Kenya, 2014-2016 ». - M. C. Kulik et coll. : « Culture du tabac et objectifs de développement durable au Malawi ». - J. Hanefeld et coll. : « Appréhender et évaluer la qualité des soins : composer avec la complexité ». - A. Rakotoarisoa et coll. : « Évaluation du système de surveillance sentinelle de la grippe à Madagascar, 2009–2014 ».

Promotion de la santé – action publique – santé mentale – handicap (Revue La Santé en Action, n°439, mars 2017)

Au sommaire de la revue La Santé en Action, figure un dossier intitulé « Promouvoir la santé mentale de la population » avec les articles suivants : - D. Sebbane et coll. : « La promotion de la santé mentale : un enjeu individuel collectif et citoyen ». - A. Ehrenberg : « L’action publique en santé mentale doit être conçue et pratiquée en termes d’investissement social. » - R. Shankland et coll. : « Promotion de la santé mentale : les apports de la recherche en psychologie positive. » - P. Fontayne et coll. : « Stéréotypes et préjugés sur les personnes souffrant de handicap mental : un regard psychosocial. » - A. Caria et coll. : « Changer les regards sur la santé mentale. » - V. Grosjean : « Au travail : agir sur l’organisation pour promouvoir la santé mentale. »

Protection – règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – données de santé (Dalloz IP/IT 2017 p.260)

Note de J. Bossi Malafosse : « Le règlement européen et la protection des données de santé. » L’auteur rappelle que le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 sera applicable le 25 mai 2018. Il instaure de nouvelles règles notamment le principe d’accountability aux termes duquel chaque acteur devra être en mesure de prouver à tout moment que les traitements qu’il met en œuvre respectent les principes de protection des données personnelles. L’avancée avec l’instauration de ce nouveau règlement est qu’il vient donner une définition de la notion donnée de santé et traduit ainsi « la réalité actuelle de la prise en charge sanitaire des personnes. » Ainsi, la donnée de santé « couvre désormais toutes informations relatives à l’identification du patient dans le système de soin ou le dispositif utilisé pour collecter et traiter des données de santé, toutes informations obtenues lors d’un contrôle ou d’un examen médical y compris des échantillons biologiques et des données génomiques, toutes informations médicales : par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, une donnée clinique ou thérapeutique, physiologique ou biologique, indépendamment de sa source, qu’elle proviennent par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé, d’une dispositif médical ou d’une exploration in vivo ou in vitro ».

Etat de santé – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) (www.drees.social-sante.gouv.fr)

Rapport de la DREES : « L’état de la santé de la population en France. Rapport 2017 ». Ce rapport décrit l’état de santé de la population en France, son évolution et ses déterminants ainsi que les principaux enjeux associés à sa promotion. Il ressort de ce rapport que l’état de santé continue de s’améliorer « mais à un rythme moins soutenu ». Il relève cependant que les inégalités sociales de santé demeurent encore importantes : « Ce sont souvent les mêmes populations, les moins favorisées (faible revenu, peu diplômées), qui cumulent les expositions aux différents facteurs de risque pour la santé, dans l’environnement professionnel (exposition au travail physiquement pénible, au travail de nuit, aux produits toxiques, etc.) ou familial (bruit, mauvaise qualité de l’air ou de l’eau, etc.). Ce sont aussi celles dont les comportements (alimentaires, d’activité physique, de prévention, etc.) sont les moins favorables à la santé. Les inégalités de recours aux soins contribuent à la plus grande fréquence des problèmes de santé, mais aussi à leur retentissement plus important pour les plus démunis ». Ce rapport de la DREES aborde également de nouvelles dimensions de la santé telles que les cancers de l’enfant et la pénibilité au travail. Enfin, il propose neuf fiches thématiques enrichies avec l’introduction de nouveaux indicateurs prévalence des personnes traitées par médicaments antihypertenseurs ou la prévalence du diabète gestationnel).

Fonds national pour la démocratie sanitaire (J.O. du 4 mai 2017)

Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire.

Introduction – liste – examens – diagnostic prénatal – ADN fœtal – sang maternel (J.O. du 7 mai 2017)

Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.

Infection nosocomiale – clinique – chirurgien libéral – réparation du préjudice – perte de chance – condamnation in solidum (non) (Note sous Cass. civ. 1re, 8 février 2017, n°15-21528) (JCP G, n°18, 1er mai 2017, p. 495)

Note d’A. Bascoulergue : « Réparation d’un préjudice de perte de chance et condamnation in solidum ». L’auteur commente ici un arrêt important (publié au Bulletin) au travers duquel la Cour censure un arrêt d’appel dès lors qu’elle a condamné in solidum un praticien et un établissement en réparation du préjudice corporel alors que chacun répond d’un dommage différent : l’un répond du dommage corporel et l’autre de pour la perte de chance. Autrement dit, parce que la cour d’appel avait reconnu la responsabilité du praticien des suites de l'infection en relevant que sa prise en charge a fait perdre une chance au patient de stopper l'infection en cours et ses graves conséquences, la Cour de Cassation énonce l’impossibilité de condamner les deux auteurs in solidum à réparer un même préjudice : « il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu'à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l'un et l'autre contribué ». L’auteur analyse alors l’attendu de la Cour et la portée de cette décision topique.

Prothèse – produit défectueux – responsabilité hospitalière –responsabilité sans faute – action en garantie (Note sous CE, 30 décembre 2016, n°375406) (RDSS n°2, 28 avril 2017, p. 379)

Note de J. Peigné : « Observations sous Conseil d’État, 30 décembre 2016, n°375406, Centre hospitalier de Chambéry ». Avant d’évoquer le fond de l’arrêt rendu par le Conseil, le professeur J. Peigné relate la saga ayant trait à cette affaire (les décisions des différentes cours administratives d’appel, du tribunal des conflits et la jurisprudence européenne). Sur le fond, l’auteur développe la solution rendue par le Conseil qui « a ainsi rappelé que le centre hospitalier ayant utilisé la prothèse défectueuse dans le cadre d'une prestation de soins, consistant à l'implanter dans le corps du patient, n'a pas la qualité de fournisseur au sens de l'article 1245-6 du Code civil ». En conséquence, le délai de prescription pour agir contre le producteur de la prothèse défectueuse n’est pas d’un an (puisque le centre hospitalier n’est pas fournisseur) mais de trois sur le fondement de l’art. 1245-6 du code civil. Ayant jugé l’affaire sur le fond parce que le Conseil avait censuré deux fois la même cour administrative d’appel, l’auteur nous informe que le Conseil a « condamné le fabricant à rembourser à l'établissement hospitalier les sommes, intérêts compris, que ce dernier a été condamné à payer au patient par la cour administrative d'appel ».

Fin de vie – résidence – protection – loi n° 2016-87 du 2 février 2016 (RDSS, n°2, 28 avril 2017, p. 294)

Note de R. Desgorces : « La résidence de la personne en fin de vie ». Dans cet article, le professeur R. Desgorces explique la récente loi par laquelle tout patient est libre de déterminer le lieu où il souhaite passer ses derniers moments. S’il énumère ces différents lieux (EHPAD, centre hospitalier…), l’auteur montre que parfois ce choix peut être incompatible avec l’état de santé du patient. Il explique alors la nécessité de protéger la résidence d'une personne en fin de vie (par le droit des incapacités et le droit des régimes matrimoniaux).

Adaptation – disposition législative – fonctionnement – ordre – profession de santé (J.O. du 13 mai 2017)

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif).

Contrats – praticien territorial – médecine ambulatoire – remplacement (J.O. du 4 mai 2017)

Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement.

Coût horaire moyen – fonction publique hospitalière – calcul – compensation financière – mutualisation – crédit d’heures syndicales (J.O. du 2 mai 2017)

Arrêté du 9 avril 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales.

Contrat type – praticien territorial médical – remplacement (J.O. du 5 mai 2017)

Arrêté du 3 mai 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique. Arrêté du 3 mai 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, fixant le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et portant leur répartition régionale.

Financement – dérogation – protocole – coopération – professionnel de santé (J.O. du 5 mai 2017)

Arrêté du 3 mai 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Dispositions –unions régionales – professionnel de santé (J.O. du 10 mai 2017)

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé.

Agrément – renouvellement – agrément national des associations – usagers – instance hospitalière – santé publique (J.O. du 10 mai 2017)

Arrêté du 2 mai 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Responsabilité pénale – acteur – encadrement – étudiant infirmier (Revue Médecine & Droit, n°143, mars-avril 2017, p. 44)

Note de V. Avisse et C. Manaouil : « La responsabilité pénale des acteurs de l’encadrement des étudiants infirmiers ». Les auteurs analysent plusieurs décisions de justice relatives à la responsabilité pénale des infirmiers déléguant un soin à un étudiant en soins infirmiers (ESI). Cette analyse a été réalisée en tenant compte des évolutions législatives et en particulier celle opérée par la loi 2000-647 du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels qui établit une distinction entre l’auteur direct (l’étudiant) et l’auteur indirect (infirmier du service) d’une faute pénale. Les auteurs ont également analysé la jurisprudence postérieure à la réforme des études infirmières instituée par l’arrêté du 31 juillet 2009 qui est notamment venue préciser les missions des maîtres de stage et professionnels encadrants (ces précisions ont ensuite été affinées par l’instruction du 24 décembre 2014). Les auteurs concluent que la responsabilité pénale des infirmiers est encore très rarement recherchée aujourd’hui en comparaison à celle des médecins.

Fonctionnaires – maladie – congés payés – report – condition (CE, 26 avril 2017, avis n°406009)

Par cet avis, le Conseil d’État vient préciser les conditions de report des congés payés annuels des fonctionnaires en cas de maladie puisqu’il n’existe aucune dispositions législatives ou règlementaires fixant cette période de report. Ainsi, en tenant compte de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le Conseil d’État indique que le fonctionnaire n’ayant pu, en raison d’un congé maladie, prendre ses congés annuels au cours de l’année civile a la possibilité de les reporter. Il pourra en effet les prendre « au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année ». Une telle interprétation est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, les hauts magistrats précisent que « ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7 » de la directive 2003/88/CE précitée.

Classification – prise en charge – prestation d’hospitalisation – activité de soins de suite et de réadaptation – établissement (J.O. du 10 mai 2017)

Arrêté du 5 mai 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code.

FEHAP – secteur privé – non lucratif – rapport d’activité (www.fehap.fr

La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP), qui a fêté le 1er décembre 2016 ses 80 ans, a publié son rapport d’activité pour l’année 2016. Ce rapport s’articule autour de six thèmes : l’histoire et la mission de la FEHAP, ses pôles d’expertise, l’amplification de la communication, ses temps forts au cours de l’année 2016, le recrutement et la formation en son sein et, enfin, ses actions régionales dans le contexte actuel de la réforme territoriale.

Evaluations – activité – qualité – service – aide – accompagnement à domicile (J.O. du 4 mai 2017)

Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Produits phytopharmaceutiques – mise sur le marché – substance active – approbation – renouvellement (J.O.U.E. du 12 mai 2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/805 de la Commission du 11 mai 2017 renouvelant l'approbation de la substance active «flazasulfuron» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission. Règlement d'exécution (UE) 2017/806 de la Commission du 11 mai 2017 portant approbation de la substance active à faible risque Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.

Réalisation – échographie obstétricale et fœtale – vente – revente – utilisation – imagerie fœtale humaine (J.O. du 4 mai 2017)

Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.

Valeur maximale – délai de dépôt – demande d’autorisation – mise sur le marché – autorisation temporaire d’utilisation – indication – médicament (J.O. du 4 mai 2017)

Décret n° 2017-707 du 2 mai 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics relatif à la valeur maximale du délai de dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché faisant suite à une autorisation temporaire d'utilisation d'une ou plusieurs indications d'un médicament.

Dispositif médical – remboursement – cadre – traitement – affection chronique (J.O. du 7 mai 2017)

Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques.

Dossier pharmaceutique (J.O. du 10 mai 2017)

Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif au dossier pharmaceutique.

Radiation – spécialité pharmaceutique – liste – article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 2 mai 2017)

Arrêté n°19, n°21 et n°23 du 24 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Radiation – spécialité pharmaceutique – liste – médicament – usage – collectivités publiques – article L. 5123-2 du code de la santé publique (J.O. du 2 mai 2017)

Arrêté n°20, n°22 et n°24 du 24 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Liste – spécialité pharmaceutique – remboursement – assurés sociaux (J.O. du 2 mai 2017)

Arrêté du 26 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux. Arrêté du 2 mai 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Liste – spécialité pharmaceutique – usage – collectivité – divers services publics (J.O. des 2 et 5 mai 2017)

Arrêté du 26 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. Arrêté du 3 mai 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. Arrêté du 27 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. Arrêtés n°54 et n°55 du 28 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. Arrêté du 2 mai 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Inscription – liste – produit – prestation – remboursement – article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. des 2, 4 et 5 mai 2017)

Arrêté du 28 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant inscription des stents intracrâniens auto-expansibles LVIS et LVIS JUNIOR de la société MICROVENTION au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 28 avril 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription de l'endoprothèse aortique abdominale POWERLINK AFX2 de la société ENDOLOGIX INTERNATIONAL BV au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 3 mai 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant modification des conditions d'inscription du moniteur cardiaque implantable REVEAL XT et radiation du moniteur cardiaque implantable REVEAL DX de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 4 mai 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription du système flash d'autosurveillance du glucose FREESTYLE LIBRE de la société ABBOTT France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 4 mai 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription de la solution pour traitement de la sécheresse oculaire SYSTANE BALANCE des laboratoires ALCON S.A.S. au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 4 mai 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant modification des conditions d'inscription des pansements à l'argent et inscription des pansements à l'argent URGOCLEAN Ag des Laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 4 mai 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant création du titre V dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et portant inscription des stents retrievers TREVO PROVUE et TREVO XP PROVUE de la société STRYKER à ce même titre. Arrêté du 4 mai 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription du ballon à élution de principe actif IN.PACT ADMIRAL de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale – arrêté du 2 mars 2005 – liste – produit – prestation – article L. 165-1 du code de la sécurité sociale – prestation d’hospitalisation (J.O. des 2, 4, 5 et 6 mai 2017)

Arrêté du 28 avril 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. Arrêté n°47, n°49 et n° 51 du 2 mai 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. Arrêté du 3 mai 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation. Arrêtés n°33 et n° 34 du 4 mai 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation.

Inscription – liste – produit – prestation – article L. 165-1 du code de la sécurité sociale – prestation d’hospitalisation (J.O. des 4 et 5 mai 2017)

Arrêté du 2 mai 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant inscription de l'allogreffe osseuse viro-inactivée par le procédé UTTCAL de l'Etablissement français du sang au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 2 mai 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant inscription de la bioprothèse valvulaire aortique LOTUS EDGE de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 5 mai 2017 portant inscription du dispositif de propulsion par moteur électrique ALBER VIAMOBIL V25 de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale – liste – spécialité pharmaceutique– prestation d’hospitalisation (J.O. du 5 mai 2017)

Arrêtés n°65, n°66, n°67, n°68 du 3 mai 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Inscription – radiation – produit – prestation remboursable – art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 5 mai 2017)

Arrêté du 4 mai 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant renouvellement d'inscription et radiation de certains pieds à restitution d'énergie au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Laboratoire national de métrologie – essais – délivrance – attestation de conformité – appareil – prétraitement – désinfection – déchet d’activité – soins – risque infectieux et assimilé (J.O. du 10 mai 2017)

Arrêté du 28 avril 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Liste – médicament – dispensation – centre d’accueil et d’accompagnement – réduction – risque – dommage – usager – drogue (J.O. du 10 mai 2017)

Arrêté du 5 mai 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues.

Veille juridique du 16 au 31 mai 2017 :

Mesures – introduction – virus – fièvre aphteuse – Union – Tunisie (J.O.U.E. du 24 mai 2017)

Décision d'exécution (UE) 2017/887 de la Commission du 22 mai 2017 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union à partir de la Tunisie et modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/675 [notifiée sous le numéro C(2017) 3221] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Attributions – ministre des solidarités et de la santé (J.O. du 25 mai 2017)

Décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 pris par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de du travail, le ministre de l’action et des comptes publics relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé.

Attributions – ministre (J.O. du 30 mai 2017)

Décret n° 2017-1088 pris par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé du 29 mai 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Délégation de signature – cabinet – ministre des solidarités et de la santé (J.O. du 24 mai 2017)

Arrêté du 19 mai 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé portant délégation de signature au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.

Délégation de signature – DGOS (J.O. du 25 mai 2017)

Arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins).

Nombre de postes – examen professionnel – secrétaire administratif (J.O. du 25 mai 2017)

Arrêté du 22 mai 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Événement indésirable grave (EIG) – qualité – sécurité – risque (Revue Pharmaceutiques, Santé, Médicament et Industrie, n°246, avril 2017, p.8)

Note de J. Icart : « EIG, le parent pauvre de la santé ». Dans cet article, l’auteur met en évidence le fait que si les évènements indésirables graves liés aux soins sont incontournables, la moitié d’entre eux pourraient être évités. Ceux-ci étant dû notamment à des défaillances humaines, une mauvaise organisation ou encore à un déficit de communication entre professionnels, le développement d’une meilleure gestion des risques et une fluidification des parcours de soin, via une plus grande coopération entre la médecine de ville et de l’hôpital assurerait leur diminution.

Tuberculose – dépistage – vaccination – promotion de la santé – personnels hospitaliers (Revue Santé publique, vol. n°29, n°2, mars-avril 2017, p. 157)

Au sommaire de la revue « Santé Publique » figurent un dossier intitulé « Politiques, interventions et expertises en santé publique » comprenant les articles suivants : -* S. Carillon, A. Desgrées du Loû : « Obstacles à la prévention et au dépistage de la tuberculose : une étude qualitative dans le département français de Seine-Saint-Denis ». -* P. Touboul Lundgren, P. Khouri, C. Pradier : « Antibiotiques et vaccinations : comment sensibiliser les adolescents français ? » -* H. Alami et coll. : « La réorientation des services de santé et la promotion de la santé : une lecture de la situation ». -* S. Vautey : « Fluoration du sel et carie dentaire, état de la question ». -* M. Maurette et coll. : « Attitudes et pratiques des personnels hospitaliers face à la vaccination contre la grippe saisonnière ».

Applications mobiles– soins en réanimation – hospitalisation – disparité régionale – auto-surveillance – glycémie – enquête nationale – infirmier – stratégie d’implantation (Revue Santé publique, vol. n°29, n°2, mars-avril 2017, p. 201)

Au sommaire de la revue « Santé Publique » figurent un dossier intitulé « Pratiques et organisation des soins » comprenant les articles suivants : -* N. Ait Mouddene et coll. : « Utilisation des applications mobiles par les internes du Centre hospitalier universitaire Ibn Rochd Casablanca, Maroc ». -* A. El Kettani et coll. : « Les bactériémies associées aux soins en réanimation au Centre hospitalier universitaire Ibn Rochd Casablanca, Maroc ». -* M. Rotily et coll. : « Disparités régionales des hospitalisations pour complication de l’hépatite chronique C en 2012 ». -* B. Guerci et coll. : « Pratique de l’auto-surveillance glycémique en France : données d’une enquête nationale ». -* S. Aguilard et coll. : « Stratégies d’implantation d’un infirmier de pratique avancée en milieu hospitalier : une revue de littérature ».

Maladies infectieuses – hépatite – vaccination (European Journal of Public Health, vol. 27, number 2, april 2017)

Au sommaire du numéro d’avril de la revue European Journal of Public Health, figurent notamment les articles suivants : -* A.M. Falla et coll. : « Limited access to hepatitis B/C treatment among vulnerable risk populations : an expert survey in six European countries. » -* A. Fleming et coll. : « Antimicobial susceptibility og long ter care facility and general practice urine samples in patients 65 years and older :an observational study. » -* M. Miranda : « Socio-demographic factors predicting HIV test seeking bahaviour aong MSM in 6 EU cities. » -* D. Papamichail : « Low vaccination coverage of Greek Roma children amid economic crisis :national survey using stratified cluster sampling. » -* A.W.M. Suijkerbuik : « The economic burden of a Samonella Thompson outbreak caused by smoked salmon in the Netherlands, 2012-2013. »

Proposition de loi – interruption volontaire de grossesse (IVG) – Constitution (www.senat.fr)

Proposition de loi constitutionnelle n°545 visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Le Sénat, le 3 mai 2017, a proposé cette loi dont l’objet est d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans notre Constitution pour l’élever au rang de principe fondamental de la République. Il est rappelé que lors de l’année 2015, 18 100 femmes ont eu recours à l’IVG en France. Aujourd’hui, le droit à l’IVG est inscrit dans la loi à l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique, qui permet à toute femme enceinte majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecine l’interruption de sa grossesse. Serait inséré un dix-septième alinéa à l’article 34 de la Constitution rédigé ainsi : « de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

Intersexualité – acte de naissance – rectification – sexe neutre – refus (Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n°16-17189)

Dans cette affaire, la Cour doit répondre à la question de savoir si la rectification de l’état civil d’une personne pour substituer la mention « sexe neutre » au sexe masculin est possible. Si le demandeur se fonde principalement sur le droit à la vie privée, la Cour rejette le pourvoi au motif que « si l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur [et] que la reconnaissance par le juge d'un " sexe neutre " aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ». Plus généralement, la Cour énonce que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin ».

Soins palliatifs – clinique – obsèques – conservation – corps (Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-15538)

Dans cette affaire, la requérante a confié le corps de son époux décédé à une société funéraire. Dans le salon funéraire, la plaignante a convoqué la société en raison de la mauvaise conservation du corps durant sa présentation. La société a fait appel. Pour rejeter le pourvoi de la société funéraire, la Cour de Cassation juge qu’il est attesté de la présence de taches brunes sur le visage et les mains du défunt, d’une mauvaise odeur et d’une chaleur anormale dans le salon funéraire ainsi qu’une panne de climatisation dans le salon. Ainsi, ces éléments démontrent que la société a commis un manquement à son obligation de moyens de conservation du corps.

GPA – décès – dispositif médical – biotechnologie (AJ Famille, n°5, 20 mai 2017, p.267)

Note de A. Dionisi-Peyrusse : « Actualités de la bioéthique ». L’auteur évoque un récent décret qui selon elle pourrait être utile en matière de gestation pour autrui – sans donner plus de précisions ; néanmoins, en évoquant un autre décret relatif au certificat de décès, l’auteur précise qu’il « crée un volet médical complémentaire au certificat permettant d'indiquer les causes du décès lorsqu'elles sont connues postérieurement à l'établissement des volets administratif et médical, notamment à la suite d'une autopsie ». À cela, l’auteur ajoute les nouveautés qui concernent la procréation médicalement assistée : des « contrôles sérologiques à effectuer dans le cadre d'un don de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) ». L’auteur cite deux règlements adoptés par le Parlement européen qui visent à renforcer la surveillance et les contrôles des dispositifs médicaux.

Transsexualisme – changement de sexe – identité sexuée –composantes – approche biologique (Notes sous CEDH, 5e section, A.P., Garçon et Nicot c. France, 6 avril 2017, n° 79885/12) (Rec. Dalloz, n°18, 18 mai 2017, p. 994 et p. 1027)

Note de B. Moron-Puech : « L’arrêt A. P., Nicot et Garçon contre France ou le maintien problématique d’une approche biologisante de l’identité sexuée ». L’auteur souligne le fait que par cette décision, « le droit français sait parfois mettre en œuvre, de sa propre initiative, des dispositifs de protection des droits fondamentaux plus exigeants que ceux développés par la CEDH ». D’après l’auteur, notre droit est dorénavant plus protecteur que ne l’est la Cour européenne dès lors que le nouvel art. 61-6 du code civil interdit au juge « de prendre en compte le sexe biologique au travers de son appréciation du sexe psychosocial » pour rejeter la demande de changement de sexe d’une personne. En effet, par cette décision, la Cour européenne considère que la condition médicale (« le syndrome du transsexualisme »), subordonnée par certains Etats européens au changement de la mention du sexe à l’état civil, permet de protéger les requérants contre le risque de s'engager « erronément dans un processus de changement légal de leur identité ». L’auteur critique cette décision et propose un « un réexamen de l'affaire devant la grande chambre pour inviter la Cour à adopter une conception non biologique de l'identité sexuée et solliciter un examen plus attentif de la conformité de l'exigence de réalité du « syndrome du transsexualisme » au respect de la vie privée ». Note de J.-P. Vauthier et F. Vialla : « La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France mais adresse un message à d’autres États ». Les auteurs expliquent les raisons de la condamnation de la France alors que le législateur est intervenu depuis lors. Ce paradoxe est relevé par les auteurs lorsqu’ils énoncent qu’« en fin de compte, la lecture de l'arrêt inspire des sentiments mitigés. La Cour y consacre une obligation positive commandant aux États de bannir la stérilisation comme condition pour la modification de l'état civil des personnes transsexuelles, mais la condamnation qui en découle intéresse finalement davantage d'autres pays que la France, État défendeur en l'espèce. Par ailleurs, si cette reconnaissance marque une approche progressiste dont la Cour était peu coutumière en matière de transsexualisme jusqu'alors, le traitement des autres aspects semble marquer au contraire un retrait. Un pas en avant, un pas en arrière ». Tout comme M. B. Moron-Puech, les auteurs ont un développement à propos de l’appréciation de la Cour relative la condition médicale du « syndrome du transsexualisme ».

Dommage corporel – indemnisation – préjudice futur patrimonial – barème (Revue générale du droit des assurances, n°5, 1er mai 2017, p. 296)

Note de J.-M. Sarafian et coll. : « Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barème de capitalisation ». Dans le but de calculer le préjudice futur patrimonial, les auteurs proposent un barème de capitalisation de droit commun afin de pallier les différences « de grandes proportions » générées par la coexistence de la multiplicité des barèmes. Ils précisent que « cette capitalisation des préjudices futurs doit cependant être réservée soit aux préjudices de courte durée, soit aux préjudices de faible valeur économique. En effet, la profession de l’Assurance l’avait écrit dans son Livre Blanc en 2008, et le réaffirme aujourd’hui : la rente indemnitaire représente pour les préjudices importants et/ou de longue durée, la voie d’indemnisation la plus conforme aux intérêts des victimes ». Précisons que l’étude est très technique.

Diplôme d’Etat – infirmier (J.O. du 22 mai 2017)

Arrêté du 18 mai 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier.

Arrêté du 17 décembre 2004 – article L. 5126-4 du code de la santé publique (J.O. du 24 mai 2017)

Arrêté du 22 mai 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Arrêté du 17 décembre 2004 – article L. 5126-4 du code de la santé publique (J.O. du 25 mai 2017)

Arrêté du 23 mai 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

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