LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 30 novembre 2015

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : diabète, veille sanitaire, IVG, droit des femmes, URPS, bonification indiciaire, praticiens hospitaliers, déontologie, discrimination, maladies professionnelles, suivi médical, condition de vie, mucoviscidose, anévrisme, vaccin défectueux, douleur chronique, fin de vie...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 30 novembre 2015

Diabète – poids – complications sévères (Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n° 34-35 du 10 novembre 2015) (www.invs.sante.fr) :

Au sommaire du numéro thématique du Bulletin épidémiologique hebdomadaire intitulé « Suivi du diabète et poids de ses complications sévères en France» figurent les articles suivants :

  • J. Bringer : « Complications sévères du diabète et suivi des examens recommandés en France : progrès, insuffisances et disparités »
  • S. Fosse-Edorh et coll. : « Le poids des complications liées au diabète en France en 2013. Synthèse et perspectives »
  • S. Fosse-Edorh et coll. : « Les hospitalisations pour infarctus du myocarde ou accident vasculaire cérébral chez les personnes diabétiques traitées pharmacologiquement en France en 2013 »
  • S. Fosse-Edorh et coll. : « Les hospitalisations pour complications podologiques chez les personnes diabétiques traitées pharmacologiquement en France en 2013 »
  • S. Fosse-Edorh et coll. : « Suivi des examens recommandés dans la surveillance du diabète en France en 2013 »
  • C. Couchoud et coll. : « Incidence de l’insuffisance rénale chronique terminale traitée chez les personnes diabétiques traitées pharmacologiquement en France en 2013 »

Epidémie – surveillance - Institut de veille sanitaire (InVS) (www.invs.sante.fr) :

Rapport annuel 2014 de l’InVS. L’InVS rappelle les champs couvert par son intervention : les maladies infectieuses, les effets de l’environnement sur la santé, les pathologies d’origine professionnelle, les maladies chroniques et les traumatismes et les risques internationaux. Le rapport insiste également sur l’appui offert à de l’action de l’InVS par les 17 cellules d’intervention en régions. Enfin, l’InVS rappelle l’année 2014 en chiffres dont notamment : 80 rapports et plaquettes ; 38 numéros du Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 429 collaborateurs avec 57,5 millions d’euros de budget de fonctionnement.

Interruption volontaire de grossesse (IVG) - accès - droit des femmes (www.haut-conseil-egalite.gouv.fr)

Rapport volet 1 et volet 2 de F. Laurent, N. Bajos et coll. : « Rapport relatif à l’accès à l’IVG » du 7 novembre 2015. A travers deux volets, le Haut Conseil à l’Egalité entre
les femmes et les hommes émet plusieurs recommandations qui visent à garantir le droit à l’IVG. Au sein du premier volet, après un état des lieux sur l’avancée des actions des « anti-IVG », l’accent est mis sur l’information au travers de quatre recommandations qui ont pour but de pallier les insuffisances des pistes juridiques jusqu’alors proposées. Dans le second volet, le Haut Conseil propose plus de quarante recommandations qui sont axées sur droit à l’avortement en lui-même, de nouveau sur l’information, sur l’offre de soins et sur la gouvernance.

Union régionale – professionnel de santé – infirmier – élection – date (J.O. du 13 novembre 2015) :

Arrêté du 4 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, fixant la date des élections des unions régionales des
professionnels de santé regroupant les infirmiers.

Infirmier – défense – concours – recrutement (J.O. du 3 novembre 2015) :

Arrêté du 5 octobre 2015 pris par le ministre de la défense, autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers de
la défense.

Bonification indiciaire – personnels – fonction publique hospitalière (J.O. du 5 novembre 2015) :

Décret n° 2015-1398 du 3 novembre 2015 pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, modifiant le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Conseil d’administration – praticiens hospitaliers – Centre national de gestion - fonction publique hospitalière (J.O. du 5 novembre 2015) :

Arrêté du 27 octobre 2015 pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, portant nomination au conseil d’administration du Centre
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Conseil d’administration – nomination – personnel de santé (J.O. du 5 novembre 2015) :

Arrêté du 27 octobre 2015 pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, portant modification de l’arrêté du 22 septembre 2014 portant
nomination au conseil d’administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Agents non titulaires – fonction publique hospitalière - dispositions (J.O. du 7 novembre 2015) :

Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, portant diverses dispositions relatives aux agents
non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Profession – santé – déontologie – tiers payant – tarif médical – liberté – exercice libéral – convention – régionalisation (Les tribunes de la santé, automne 2015) :

Au sommaire de ce numéro de la revue « Les tribunes de la santé », figure un dossier sur les professions de santé qui regroupe les articles suivants :

  • D. Laurent : « La déontologie médicale en 2015 »
  • C. Roynier : « Les professionnels de santé en Europe : contribution à une définition unitaire »
  • R. Bouton : « Médecine générale : la rupture des années 1990 »
  • E. Grass : « Les chemins escarpés de la négociation conventionnelle 2016 »
  • M. Denantes : « Le tiers payant en médecine générale, Journal d’une généraliste d’un quartier populaire de Paris »
  • P.-L. Bras : « La liberté des tarifs médicaux : la victoire des médecins spécialistes »
  • L. Gharbi : « Les libéraux dans les cliniques »
  • R. Marié : « Une régionalisation des conventions de santé profitable aux ARS »

Discrimination – égalité professionnelle - personnel hospitalier (www.aphp.fr) :

Rapport : « Etat des lieux de l’égalité à l’Hôpital – Rapport d’enquête », octobre 2015.

L’enquête organisée par le groupe de travail « Egalité des chances » de l’Association des directeurs d’hôpital (ADH) a recueilli plus de 450 réponses, permettant de disposer d’un échantillon national représentatif et de données fiables, révélant les tendances et les ressentis qui traversent l’hôpital et son management en matière d’égalité. L’ADH en tire dix « enseignements clés », notamment que la moitié des directeurs indique avoir constaté des faits de discrimination envers des tiers, qu’un tiers des directeurs a été victime de discrimination, que les situations de discrimination sont plus fortement ressenties chez les femmes, que dans deux tiers des cas, l’auteur du harcèlement est le supérieur hiérarchique, et que la moitié des directeurs souhaitent que l’ADH participe à l’élaboration de chartes, de labels, de guides, formations et colloques sur ce sujet.

Centre hospitalier régional – fusion – CHU (J.O. du 6 novembre 2015) :

Décret n° 2015-1420 du 4 novembre 2015, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la création d’un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon.

Maladies professionnelles – tableaux - sécurité sociale (J.O. du 6 novembre 2015) :

Décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, révisant et complétant les tableaux des maladies
professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.

Suivi médical post-professionnel – agents de la fonction publique territoriale – exposition – substance - cancérogène – mutagène – toxique – reproduction (J.O. du 7 novembre 2015) :

Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 pris par le ministre de la décentralisation et de la fonction publique, relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des
agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Santé - condition de vie (Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n° 36-37 du 17 novembre 2015) (www.invs.sante.fr) :

Au sommaire du numéro thématique du Bulletin épidémiologique hebdomadaire intitulé « Etat de santé et conditions de vie des populations sans domicile » figurent les articles suivants :

  • I. Parizot : « La précarité des personnes sans domicile affecte leur santé dans toutes ses dimensions ».
  • M. Moisy : « La santé et le recours aux soins des personnes sans domicile en France en 2012 ».
  • S. Vandentorren et coll. : « Caractéristiques sociodémographiques et santé des familles sans logement en île-de-France : premiers résultats de l’étude Enfams, 2013 ».
  • A. Laporte et coll. : « La santé mentale et les addictions chez les personnes sans logement personnel en île-de-France : l’enquête Samenta de 2009 ».
  • C. Vuillermoz et coll. : « Estimation du nombre de décès de personnes sans domicile en France, 2008-2010 ».
  • C. Verdot et coll. : « Origine et fréquence des repas des personnes sans domicile en France : analyse des données de l’enquête « sans domicile 2012 » ».
  • J-P. Guthmann et coll. : « Couverture vaccinales chez les enfants sans logement d’île-de-France : résultats de l’étude Enfams, 2013 ».
  • A. Arnaud et coll. : « Prévalences de la gale et de la pédiculose corporelle chez les personnes sans domicile en île-de-France en 2011 (enquête HYTPEAC) ».

Mucoviscidose - anévrisme - changement climatique - consommation de soins (Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n° 38-39 du 24 novembre 2015) (www.invs.sante.fr) :

Au sommaire du numéro thématique du Bulletin épidémiologique hebdomadaire figurent les articles suivants :

  • S. Bouet et coll. : « Mortalité par mucoviscidose : analyse des données du Registre français, 1992-2012 ».
  • M. Robert et coll. : « Anévrisme de l’aorte abdominale et dissections aortiques : patients hospitalisés et mortalité, France, 2000-2013 ».
  • S. Vandentorren et coll. : « Changement climatique et santé : nouveaux défis pour l’épidémiologie et la santé publique ».
  • M. Pascal et coll. : « Changement climatique et santé : nouveaux défis pour l’épidémiologie et la santé publique ».
  • A. Fillipovic-Pierucci et coll. : « Consommation de soins et mortalité des bénéficiaires de la CMU-C dans les départements français d’outre-mer en 2012, et comparaisons avec la France métropolitaine ».

Agrément national – association – représentation des usagers – instance hospitalière – public (J.O. du 21 novembre 2015) :

Arrêté du 6 novembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Responsabilité – vaccin défectueux – Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (Civ., 1ère, 12 novembre 2015, n°14-18118) :

Dans cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation sursoit à statuer sur le pourvoi et renvoie à la CJUE trois questions. Le juge pose la question de savoir si la directive 85/374/CEE s’oppose à un système de présomption qui permet d’établir le lien de causalité entre la maladie (en l’espèce, la sclérose en plaques) et le défaut du vaccin (contre l’hépatite B). En cas de réponse positive par la CJUE, la première chambre civile de la Cour de cassation demande s’il faut alors faire peser, sur le demandeur, la preuve d’une « causalité scientifique » pour que la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins soit reconnue.

Prise en charge – douleur chronique – France – Société Française d’Étude et de Traitement de la Douleur (SFETD) (www.aphp.fr) :

Rapport de J. Avez-Couturier, V. Barféty-Servignat et coll. : « Prise en charge de la Douleur Chronique en France en 2014-2015 ». Après avoir argué de l’importante part de la population français qui est touché par des douleurs chroniques et de restrictions budgétaires que connaissent toutes les structures sanitaires, les auteurs démontrent que la mobilisation de la SFETD doit se poursuivre et notamment en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et la direction générale de l’offre de soin (DGOS) de manière à proposer de nouvelles réflexions sur la douleur. Ce livre blanc de 60 pages fait, en effet, un critique état des lieux des formations et de l’enseignement sur le traitement de la douleur, du maillage des structures sanitaires et de la recherche dans ce domaine.

Responsabilité – laboratoire Servier – Médiator – fin de vie – proposition de loi – affaire Lambert (Dictionnaire permanent de Santé, bioéthique, biotechnologies, bull. n° 264/265, novembre – décembre 2015) :

Au sommaire de ce numéro du Dictionnaire permanent « Santé, bioéthique, biotechnologies » figurent notamment les articles suivants :

  • J. Peigné : « Affaire du Médiator : la responsabilité civile des laboratoires Servier reconnue pour la première fois »
  • D. Vigneau : « Une décision médicale de fin de vie en se transmet pas entre médecins de manière contraignante »
  • K. Haroun : « Fin de vie : ce qu’il faut retenir du second passage au Sénat »

Infirmier – défense – concours – recrutement – année 2015arrêté du 5 octobre 2015 (J.O. du 24 novembre 2015) :

Arrêté du 20 novembre 2015, pris par le ministre de la défense, modifiant l’arrêté du 5 octobre 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers de la défense.

Cadre de santé paramédical – civil – ministère de la défense – concours interne – recrutement – année 2015arrêté du 7 octobre 2015 – modification (J.O. du 24 novembre 2015) :

Arrêté du 20 novembre 2015, pris par le ministre de la défense, modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.

Etudes médicales – deuxième cycle – deuxième partiearrêté du 18 juin 2009arrêté du 4 mars 1997 - modification (J.O. du 17 novembre 2015) :

Arrêté du 12 novembre 2015, pris par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, modifiant l’arrêté du 18 juin 2009 pris en application de l’article 8 de l’arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.

Contractuels hospitaliers – droits (AJDA n° 38 du 16 novembre 2015, p.2121) : 

Note de M-C. de Montecler : De nouveaux droits pour les contractuels hospitaliers. Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière se voient accorder de nouvelles garanties les rapprochant de la situation des titulaires. L’administration devra tenter de reclasser les agents bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, et même d’un contrat à durée déterminée en cours avant de les licencier dans un certain nombre de cas (inaptitude physique, suppression ou transformation d’emploi, recrutement d’un fonctionnaire…). Tout comme les titulaires, les agents en CDI ou CDD de plus d’un an devront bénéficier d’un entretien annuel. L’instauration des Commissions consultatives paritaires (CCP) est l’une des innovations majeures du décret. Il en sera crée une par département, par le directeur régional de l’agence régionale de santé qui en confiera la gestion à un établissement public du département. Ces commissions auront des attributions assez proches de celles des commissions administratives paritaires. Elles seront saisies des licenciements intervenant après la période d’essai, des reclassements, des sanctions disciplinaires etc.

Proposition de loi - signalement – maltraitance – principe d’irresponsabilité – professionnel de santé (JCP Responsabilité civile et assurance, n° 11, novembre 2015, p.30) : 

Note de C. Coulon : Proposition de loi sur le signalement des situations de maltraitance : consécration du principe d’irresponsabilité pour les professionnels de santé. Le vote définitif de la proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé a été adopté en juin dernier à une large majorité par l’Assemblée nationale. Contrairement à sa rédaction actuelle, qui envisage le cas du médecin dénonçant l’auteur présumé des faits avec l’accord de la victime, le texte préciserait désormais que l’alerte pourra être donnée sans avoir à recueillir l’accord de quiconque. Selon l’auteur, il est heureux que la proposition d’une obligation générale pour ces professionnels de dénoncer de tels agissements soit soutenue par un principe d’irresponsabilité tant sur le plan civil que répressif. Cependant, pour l’auteur, on ne saurait se satisfaire pour autant d’un principe d’irresponsabilité absolu. En effet, le texte réserve le cas où il serait établi que le professionnel n’était pas de bonne foi. Cela permettra de distinguer la situation où l’auteur du signalement a tiré des conclusions hâtives face à un patient dont il a cru à tort qu’il subissait des sévices, de celles où il a donné l’alerte avec l’intention de nuire à la personne faussement accusée.

Profession – santé – déontologie – tiers payant – tarif médical – liberté – exercice libéral – convention – régionalisation (Les tribunes de la santé, automne 2015) :

Au sommaire de ce numéro de la revue « Les tribunes de la santé », figure un dossier sur les professions de santé qui regroupe les articles suivants :

  • D. Laurent : « La déontologie médicale en 2015 »
  • C. Roynier : « Les professionnels de santé en Europe : contribution à une définition unitaire »
  • R. Bouton : « Médecine générale : la rupture des années 1990 »
  • E. Grass : « Les chemins escarpés de la négociation conventionnelle 2016 »
  • M. Denantes : « Le tiers payant en médecine générale, Journal d’une généraliste d’un quartier populaire de Paris »
  • P.-L. Bras : « La liberté des tarifs médicaux : la victoire des médecins spécialistes »
  • L. Gharbi : « Les libéraux dans les cliniques »
  • R. Marié : « Une régionalisation des conventions de santé profitable aux ARS »

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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