LEGISLATION

Veille juridique du 1er février au 15 mars 2016

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : nomenclature, virus Zika, essai clinique, offre de soins, AES, prévention, soin à domicile...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er février au 15 mars 2016

Extraits de la veille 227 du 1er au 15 février 2016

Consommation – alimentaire – enfant – adulte – Martinique – Guadeloupe  (Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n° 4 du 2 février 2016) (www.invs.sante.fr) :

Au sommaire du numéro thématique du Bulletin épidémiologique hebdomadaire figurent les articles suivants :

  • K. Castetbon et coll : « Consommations alimentaires des enfants de 11-15 ans en Guadeloupe et Martinique. Enquête Kannari 2013-2014 ».
  • K. Castetbon et coll : « Consommations alimentaires et biomarqueurs nutritionnels chez les adultes de 16 ans et plus en Guadeloupe et Martinique. Enquête Kannari 2013-2014 ».

Monoxyde de carbone – prévention – urbanisme – aménagements – favorables – santé – handicap (La Santé en action, décembre 2015, n° 434) :

Au sommaire du n°434 de la revue La Santé en action figurent notamment :

  • F. David : « Informer sur le monoxyde de carbone, danger parfois ignoré », p.9.
  • H. Barton : « Développer un urbanisme favorable à la santé : une obligation morale », p. 14.
  • N. Notin et L. Ginot : « Le Grand Paris peut-il être favorable à la santé ? », p.22.
  • J. Vallée : « Santé et échelles territoriales », p. 30.
  • A. Sitbon : « Enquête sur la santé des personnes sourdes et malentendantes », p. 50.

Loi santé – promotion – prévention – santé – soin – usagers (JCP G, n°6, 8 février 2016, 145) :

Note de P. Villeneuve : « La loi Santé, entre confirmation et réorientation. A propos de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ». Alors que la promotion de la prévention et l’amélioration des conditions d’accès à des soins de qualité constituait des objectifs prioritaires pour la loi santé, l’auteur retrace comment elle confirme le primat étatique en santé et réoriente les contours de l’offre de soins comme de leurs acteurs. Il souhaite organiser la présentation d’une loi à la « cohérence parfois incertaine » autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation des soins de premier recours et de l’offre hospitalière publique, le développement des droits des patients.

Personne malade – fin de vie – droit (J.O. du 3 février 2016) :

Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Loi santé – action de groupe – santé publique (JCP G, n°6, 8 février 2016, 146) :

Note de S. Amrani-Mekki : « Action de groupe santé. Un nouveau modèle pour de nouveaux préjudices ». La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a finalement étendu l’action de groupe au profit des usagers du système de santé. L’auteur décrit les originalités de ce modèle et prévoit de nombreuses difficultés procédurales dans son application. Elle souligne à cet effet l’application aux faits générateurs antérieurs à la loi, la singularité des dommages corporels, la multitude d’associations agréées en matière de santé et la réglementation poussée de la médiation.

Adoption – proposition – loi – fin de vie (AJDA, n°3, 1er février 2016, p. 125) :

Note de D. Poupeau : « Le Parlement adopte la proposition de loi sur la fin de vie ». L’auteure relate les apports essentiels de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie. Elle détaille évoque ainsi la mise en place de la « sédation profonde et continue », la « nutrition et l’hydratation artificielles », la nouvelle place de la personne de confiance et des directives anticipées et l’instauration d’un enseignement sur les soins palliatifs aux professionnels de santé notamment aux pharmaciens.

Essai clinique – incident grave – Inspection générale des affaires sociales (IGAS) (www.igas.gouv.fr) :

Note d’étape de C. Autume et G. Duhamel : « Note d’étape : Enquête sur des incidents graves survenus dans le cadre de la réalisation d’un essai clinique » du 4 février 2016. L’IGAS a été saisie par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 15 janvier 2016, d’une mission d’inspection sur site suite au grave accident survenu dans le cadre de la réalisation d’un essai clinique de phase I à Rennes par le laboratoire portugais BIAL. Après deux semaines d’investigation, cette note d’étape, remise le 4 février 2016, présente les premières constatations de la mission. Dans le contexte du décès d’un des volontaires participant à l’essai qui a marqué la fin de la conduite de l’essai, la mission a déjà relevé trois manquements majeurs. L’IGAS va poursuivre ses investigations jusqu’à remise du rapport final pour la fin du mois de mars 2016.

Dispositif – transport automatisé – produits sanguins labiles (www.ansm.sante.fr) :

Rapport : « Enquête sur les dispositifs de transport automatisé des produits sanguins labiles » de janvier 2016. Le Comité technique d'hématovigilance, entité de l'Agence Nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé a mis en place une enquête sous forme de questionnaire électronique, ayant pour but de dresser un état des lieux des différents systèmes de transport automatisé de produits sanguins labiles (PSL) utilisés en France, afin d'identifier les situations à risque ainsi que les actions correctives à mettre en place. Les résultats de l'enquête ont mis en évidence "une hétérogénéité des conceptions et des pratiques liées à l'utilisation des dispositifs de transports automatisés de PSL en France". Des recommandations ont été émises pour permettre une amélioration de la qualité de ces dispositifs.

Recommandations – transport automatisé – produits sanguins labiles (www.ansm.sante.fr) :

Rapport : « Recommandations relatives aux dispositifs de transport automatisé des produits sanguins labiles » de janvier 2016.
Suite à l'enquête effectuée par le Comité technique d'hématovigilance de l'ANSM, des recommandations ont été émises portant sur thématiques suivantes : ""Démarches préalables à la mise en service d'un dispositif de transport automatisé pour les recommandations relatives aux futurs projets de dispositifs, "Mise en service du dispositif de transport automatisé" et "Fonctionnement en routine du dispositif de transport automatisé" pour les questions relatives aux futurs projets de dispositifs mais également pour les installations actuelles.

Acte de pose – stérilisation tubaire – limitation – établissement de santé – article L. 1151-1 du Code de la santé publique (J.O. du 10 février 2016) :

Arrêté du 5 février 2016, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, limitant la pratique de l’acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du Code de la santé publique.

Acte de pose – bioprothèse valvulaire aortique – limitation – établissement de santé – article L. 1151-1 du Code de la santé publique (J.O. du 10 février 2016) :

Arrêté du 5 février 2016, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du Code de la santé publique.

Composition – préparation – nourrisson – alimentation – enfant (J.O.U.E du 2 février 2016) :

Règlement délégué (UE) 2016/127 de la commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge.

Composition – denrée alimentaire – fin médicale (J.O.U.E du 2 février 2016) :

Règlement délégué (UE) 2016/128 de la commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.

Substances pharmacologique – aliment – origine animale (J.O.U.E du 2 février 2016) :

Règlement délégué (UE) 2016/129 de la commission du 1er février 2016 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 en ce qui concerne la substance « extrait semi-solide purifié de Humulus lupulus L. contenant approximativement 48% de béta-acides (tel que des sels de potassium) ».

Produits phytopharmaceutiques – substance – mise sur le marché (J.O.U.E du 3 février 2016) :

Règlement d’exécution (UE) 2016/138 de la commission du 2 février 2016 concernant la non-approbation de la substance active 3-décén-2one, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Produits phytopharmaceutiques – substance – mise sur le marché (J.O.U.E du 3 février 2016) :

Règlement d’exécution (UE) 2016/139 de la commission du 2 février 2016 renouvelant l’approbation de la substance active metsulfuron-méthyle comme substance dont on envisage la substitution conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.

Produits phytopharmaceutiques – substance – mise sur le marché (J.O.U.E du 5 février 2016) :

Règlement d’exécution (UE) 2016/146 de la commission du 4 février 2016 renouvelant l’approbation de la substance active « lambda-cyhalothrine » comme substance dont la substitution est envisagée conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011.

Produits phytopharmaceutiques – substance – mise sur le marché (J.O.U.E du 5 février 2016) :

Règlement d’exécution (UE) 2016/147 de la commission du 4 février 2016 renouvelant l’approbation de la substance active « iprovalicarbe » conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011.

Produits phytopharmaceutiques – substance – mise sur le marché (J.O.U.E du 4 février 2016) :

Règlement d’exécution (UE) 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux Etats-Unis d’Amérique sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l’Union ou transiter par celle-ci, en raison de la présence d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N8 dans ce pays.

Produit phytopharmaceutique – mise sur le marché (J.O.U.E du 11 février 2016) :

Règlement d’exécution (UE) 2016/177 de la Commission du 10 février 2016 portant approbation de la substance active « benzovindiflupyr » comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011.

Mise sur le marché – produit phytopharmaceutique  (J.O.U.E du 12 février 2016) :

Règlement d’exécution (UE) 2016/182 de la Commission du 11 février 2016 renouvelant l’approbation de la substance active « pyraflufène-éthyle » conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.

Procédure - renouvellement – produit phytopharmaceutique  (J.O.U.E du 12 février 2016) :

Règlement d’exécution (UE) 2016/183 de la Commission du 11 février 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 686/2012 assignant aux Etats membres, aux fins de la procédure de renouvellement l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publiquearrêté du 17 décembre 2004 (J.O. des 11 et 12 février 2016) :

Arrêté du 2 février 2016, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Arrêté du 9 février 2016, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Extraits de la veille 228 du 15 au 29 février 2016

Loi santé – réforme (AJ Famille, n° 2 du 18 février 2016, p. 100) :

Au sommaire du dossier « Vieillissement de la population : le point sur la réforme »:

  • A-L. Fabas-Serlooten : «  Adaptation d la société au vieillissement, un nouveau regard sur la perte d’autonomie ».
  • A. Dionisi-Peyrusse : «  L’acquisition de la nationalité française par déclaration en faveur des immigrés âgés ».
  • N. Levillain : « Contrats d’assurance vie et récupération de l’aide sociale ».
  • P. Berthet : « l’APA après la loi d’adaptation de la société au vieillissement… un verre à moitié vide ».

Offre – soins – petites – villes – grande conférence (JCP Adm. et Coll., n°6, 15 février 2016, p. 133) :

Note : « L’offre de soins dans les petites villes ». Cette note fait état de l’enquête publiée par l'Association des petites villes de France (APVF) sur la situation de l'offre de soins dans les petites villes. Ainsi, 70 % des petites villes ayant répondu au questionnaire sont confrontées au vieillissement des praticiens, à la difficulté à trouver des remplaçants et l’insuffisance de l'offre, particulièrement en matière de médecine spécialisée. La note souligne un « effet ciseaux » qui tend à s'installer dans les territoires les plus fragilisés lorsque ces facteurs se combinent avec la fermeture définitive, provisoire ou envisagée de services des établissements hospitaliers. Par ailleurs, la désertification médicale ne concerne pas uniquement les territoires ruraux. De nombreuses communes péri-urbaines ou limitrophes d'une grande ville ou d'une métropole sont concernées. Pour faire face à ces difficultés, les élus tentent de répondre par des initiatives locales dont l'exercice en commun de la médecine, notamment dans les maisons de santé pluridisciplinaires. Enfin, l'APVF émet des propositions pour renforcer la lutte contre les déserts médicaux : expérimentation des territoires prioritaires de santé, cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux, régionalisation de l'internat, attention particulière à l'importance des soins de proximité dans les futurs projets médicaux partagés et à la place des élus dans les groupements hospitaliers de territoire.

Virus Zika – prise en charge – avis du 28 juillet 2015 – Haute Conseil de la santé publique (HCSP) (www.hcsp.fr) :

Avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à l’actualisation de l’avis du HCSP du 28 juillet 2015 relatif à la prise en charge médicale des personnes atteintes par le virus Zika. Le HCSP émet des recommandations visant à une meilleure connaissance du Zika et de ses complications, la mise en place de mesures de prévention par la protection individuelle et collective contre les piqûres des moustiques vecteurs et une prise en charge prioritaire des femmes enceintes exposées à une infection Zika. Il recommande notamment : l’organisation d’une campagne d’information et de formation des professionnels de santé dans les territoires touchés ou pouvant être touchés par le Zika ; la mise en place d’une surveillance épidémiologique et clinique permettant l’identification rapide des premiers cas de Zika dans les territoires français d’outre-mer et en France métropolitaine ; l’organisation par les autorités sanitaires, en fonction des conditions locales, d’une information, d’un suivi et d’une prise en charge renforcés de toutes les femmes enceintes dans les zones d’épidémie du virus Zika, que ces femmes soient ou non suspectes d’infection par le virus Zika ; la mise en place d’un système de surveillance et d’alerte spécifique à la détection d’anomalies congénitales neurologiques ou non ; la mise en œuvre et le contrôle du respect, par les autorités compétentes, des mesures collectives de contrôle antivectoriel.

Mortalité - maternelle - Organisation mondiale de la santé (OMS) (www.who.int/fr):

Rapport : « Tendance de la mortalité maternelle : 1990-2015 ». L’OMS estime que le rapport de mortalité maternelle (RMM) a chuté de près de 44 % au cours des 25 dernières années. Le RMM est passé d’environ 385 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 216 en 2015. Par ailleurs, le nombre annuel de décès maternels a reculé de 43 %, passant de 532 000 en 1990 à environ 303 000 en 2015. Enfin, le risque de décès maternel sur la durée de vie entière a considérablement baissé, passant d’environ 1 sur 73 à 1 sur 180 dans le monde.

Loi n°2016-87 sur la fin de vie – droit à la sédation (JCP G, n° 8, 22 février 2016, doctr. 240) :

Note de P. Mistretta : « De l’art de légiférer avec tact et mesure. A propos de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 ». L’auteur revient avec force éloges sur la loi sur la fin de vie et estime que c’est  «un texte de compromis empreint d’humanité ».  Il considère que cette loi a permis de corriger l’ensemble des imperfections de la loi dite Leonetti du 22 avril 2005 tout en ouvrant un nouveau droit à la sédation continue pour les malades en fin de vie.

Bioéthique – fin de vie – don de gamète - loi (AJ Famille, n°2 du 18 février 2016, p. 70) :

Note de A. Dionisi-Peyrusse : « Actualité de la bioéthique ». L’auteure évoque en premier lieu la loi « fin de vie » et relate ses apports à savoir la « sédation profonde », « l’arrêt ou la suspension de l’alimentation et l’hydratation artificielles » et le caractère contraignant des directives anticipées. L’auteure traite, en second lieu, de l’arrêté du 24 déc. 2015 relatif au don de gamètes. Elle exprime de vives critiques dans la mesure où cet arrêté restreint l’autoconservation des gamètes « soulevant de sérieuses questions éthiques ».

Cadre de santé – formation – sélection professionnelle – ouverture – année 2016 – ministère de la défense (J.O. du 23 février 2016) :

Arrêté du 3 février 2016, pris par le ministre de la défense, autorisant au titre de l’année 2016 l’ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l’obtention du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat équivalent.

Infirmier – diplôme d’Etat – formation – sélection professionnelle – ouverture – année 2016 – ministère de la défense (J.O. du 23 février 2016) :

Arrêté du 3 février 2016, pris par le ministre de la défense, autorisant au titre de l’année 2016 l’ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier ou d’un certificat équivalent.

Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement – autonomie – personne vieillissante (Essentiel Droit de la famille et des personnes, 15 février 2016 n°2, p.1) :

Note de A. Batteur : « La loi sur le vieillissement : une loi majeure pour les personnes vieillissantes… mais bien complexe ! », dans laquelle elle revient sur la lecture difficile de la loi du fait du large champ d’application qu’elle recouvre et du nombre de codes qui sont modifiés comme le Code de l’aide sociale et des familles, le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code de l’urbanisme, etc. Ainsi la loi, « par souci d’économie budgétaire » ne s’est pas contentée de se pencher sur le sort des personnes âgées, mais aussi sur celui des personnes handicapées et mineures. L’auteure souligne quelques points de la loi, à l’instar de la question de la perte d’autonomie qui est un nouveau cas de figure de discrimination, du renforcement de l’exigence du consentement personnel de la personne âgée lors de son admission en EHPAD, tout comme son droit d’aller et venir librement. De même, sur les nouvelles mesures tendant à éviter les clauses abusives, elle explique que les délais pour rompre les contrats de séjour d’hébergement sont désormais encadrés par la loi, tout comme l’obligation pour les établissements sociaux et médico-sociaux de signaler les cas de maltraitance, le cas échéant.

Extraits de la veille 229 du 1er au 15 mars 2016

Aide et soin à domicile – Agence régionale de santé – rôle – SPASAD – expérimentation (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé, relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des SPASAD prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Femmes – risque cardiovasculaire – prévention individualisée (Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n°7-8, 8 mars 2016) (www.invs.sante.fr)  :

Au sommaire de ce numéro du Bulletin épidémiologique hebdomadaire intitulé « Les femmes au cœur du risque cardiovasculaire » figurent les articles suivants :

  • C. Mounier-Vehier : « Santé cardiovasculaire des femmes : il faut œuvrer ensemble pour une prévention féminine individualisée ».
  • A. Gabet et coll. : « Infarctus du myocarde chez la femme : évolutions des taux d’hospitalisation et de mortalité, France, 2002-2013 ».
  • M. Giroud et coll. : « Comparaison des taux d’accidents vasculaires cérébraux entre les femmes et les hommes : apports des Registres de Dijon, Brest et Lille, 2008-2012 ».
  • Y. Béjot et coll. : « Les accidents vasculaires cérébraux de la personne jeune : une pathologie émergente chez la femme comme chez l’homme. Apports du Registre dijonnais des AVC (1989-2011) ».
  • J-B. Richard et coll. : « Tendances de long terme des consommations de tabac et d’alcool en France, au prisme du genre et des inégalités sociales ».
  • P-Y. Scarabin et coll. : « Administration d’oestrogènes et risque de maladie veineuse thromboembolique chez les femmes : une revue des données actuelles ».
  • V. Olié et coll. : « Maladie veineuse thromboembolique pendant la grossesse et le post-partum, France, 2009-2014 ».

Maladie infectieuse – accident – exposition au sang – professionnel de santé (www.invs.sante.fr)

Rapport de la base Réseau d’alerte, d’investigation et de surveillance des infections nosocomiales (Raisin), publié par l’Institut de veille sanitaire : « Surveillance des accidents avec exposition au sang dans les établissements de santé français ». L’accident avec exposition au sang (AES) et aux liquides biologiques est un risque professionnel majeur pour les professionnels de santé. L’objectif de ce rapport est de surveiller les AES dans les Établissements de santé (ES) français. Il permet d’établir que 19 811 AES en 2013 et 17 927 AES en 2014 ont été respectivement documentés dans les 1 056 ES en 2013 et dans 1 087 ES participant au réseau de surveillance en 2014. L’incidence globale des AES était de 6,3 pour 100 lits en 2013 et de 5,7 en 2014, variant de 1,4 à 16,3 pour 100 ETP selon les catégories professionnelles. L’accident percutané était la cause la plus fréquente d'AES rapportée. Au sein de la cohorte stable entre 2008 et 2014, une diminution significative de la proportion des AES évitables était observée (de 40,4 % en 2008 à 33,1 % en 2014) ainsi que l’utilisation croissante des dispositifs sécurisés. Les résultats 2013-2014 du réseau AES-Raisin suggèrent que la sécurité d’exercice des professionnels de santé a été fortement améliorée au cours des sept dernières années en France. Cette surveillance a permis une meilleure connaissance des AES, démarche essentielle pour guider les stratégies de prévention. Ces efforts de prévention méritent d’être poursuivis pour continuer à optimiser cette sécurité d’exercice.

Infection nosocomiale – recours subrogatoire – Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)  – Centre hospitalier – faute (CE, 17 février 2016, n° 384349) :

Le Conseil d’État clarifie le régime du recours subrogatoire de la caisse de sécurité sociale contre l’ONIAM et contre le centre hospitalier. Concernant le recours contre l’ONIAM, le Conseil conclut que si « l’ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes des infections nosocomiales les plus graves, cet établissement public ne peut être regardé comme le responsable des dommages que ces infections occasionnent » dans la mesure où l’art. L. 376-1 du Code de la sécurité sociale  dispose que le recours de la caisse […] subrogée dans les droits de la victime d’un dommage corporel, s’exerce contre les auteurs responsables de l’accident ».
Concernant le recours contre le centre hospitalier, le Conseil précise que « c’est seulement au titre d’une telle faute [i.e : manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales] qu’une caisse de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime peut exercer une action subrogatoire contre l’établissement où l’infection a été contractée ». Par conséquent, dans la mesure où la caisse « n’avait ni en première instance ni en appel soutenu que l’infection résultait d’une faute commise par l’établissement ; … par suite, son arrêt n’encourt pas l’annulation ».

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) – vaccination – hépatite B – refus d’indemnisation – association d’aide à domicile (CE, 19 février 2016, n°386502) :

Dans cette affaire, la question est de savoir si une association qui a pour objet des prestations diverses d’aide à domicile (i.e : réalisation de tâches domestiques et l’assistance pour les actes de la vie quotidienne) relève des « catégories d’établissements et organismes limitativement énumérés par l’arrêté du 15 mars 1991 » imposant la vaccination contre le virus de l’hépatite B. L’enjeu de cette détermination est d’imputer l’indemnisation à l’ONIAM des conséquences dommageables de la vaccination. Le Conseil énonce que la Cour administrative d’appel a suffisamment motivé son arrêt dans lequel est jugé que « Mme C…ne pouvait être regardée comme ayant une vaccination obligatoire […au motif que] la réalisation de tâches domestiques et l’assistance pour les actes de la vie quotidienne, ne relève d’aucune des catégories […] énuméré par l’arrêté […], notamment pas des services sanitaires de maintien à domicile ni des activités assimilées ».

Prise en charge hospitalière – préjudice – indemnisation – motivation – causalité (CE, 19 février 2016, n°377195) :

Dans cette affaire, le Conseil d’État censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui a écarté le caractère nosocomial de l’infection de la victime « en se bornant à affirmer que les germes […] étaient présent avant le 13 mars 2001 [i.e : son hospitalisation], alors, d’une part, qu’aucune pièce du dossier qui lui était soumis n’établissait cette présence et que, d’autre part, le rapport du premier expert mentionnait que la contamination par les germes […] pouvait être d’origine hospitalière ». 

Interruption volontaire de grossesse – forfait (J.O. du 8 mars 2016) :

Arrêté du 26 février 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la ministre des Outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé du budget, relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse.

Assurance maladie – dépense – médecin – chirurgie – obstétrique – odontologie – article L. 162-22-9 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 8 mars 2016) :

Arrêté du 26 février 2016, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du Code de la sécurité sociale.

Infirmier libéral – nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) – soin à domicile – remboursement – assurance maladie (Note sous Civ. 2ème, 17 décembre 2015, n°14-29007) (JCP Social, 23 février 2016, p. 1072) :

Commentaire par T. Tauran : « Soins à domicile accomplis par les infirmiers libéraux : application stricte de la Nomenclature générale des actes professionnels ».L’auteur revient sur la position stricte adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015. En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie demande à un infirmier libéral le remboursement d’un indu au titre de séances de soins à domiciles. La deuxième chambre civile fait droit à cette demande en sur le fondement d’une application stricte des dispositions de la NGAP. L’auteur relève trois points dans cet arrêt. Tout d’abord, le praticien ne peut mettre à la charge de l’assurance maladie deux séances de soins de trente minutes, dès lors qu’il dépasse de cinq minutes la durée de la première séance. Il lui incombe d’évaluer la bonne durée de la séance de soins afin d’établir le nombre de séances adéquates. Ensuite, il ne peut invoquer le silence gardé par la caisse pour considérer une entente préalable dès lors que les actes de soins ont été effectués selon des modalités qui n’entrent pas dans les conditions fixées à la nomenclature.  Enfin, la Cour de cassation adopte une définition stricte des soins infirmiers et refusent de considérer comme tels le fait d’accompagner l’assuré dans la salle de bain, de le déshabiller, de l’installer dans sa baignoire et de le rhabiller. Ces actes doivent être regardés comme de l’assistance personnelle, et à ce titre ne peuvent être mis à la charge de l’assurance maladie. L’auteure s’inquiète de la portée à double tranchant de cette conception. D’une part, l’assurance maladie pourra arguer faire des économies dans les remboursements d’actes limités dans leur durée à 30 minutes. D’autre part, l’auteur s’inquiète de voir les infirmiers privilégier les actes donnant droit à un remboursement lors de leurs visites, voire multiplier les séances plus courtes chez des patients différents.

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