LEGISLATION

Veille juridique du 01 au 15 mars 2011

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu cette semaine : Agence de la biomédecine, don d’ovocyte, EHPAD, alerte au froid, Ordre infirmier, refus de soins en psychiatrie, information du patient (responsabilité).

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière.
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

L’Agence de la biomédecine met en place un plan annuel de formation pour les professionnels de santé

Mise en place d’un plan annuel de formation par l’Agence de la biomédecine à l’attention des professionnels de santé, afin de leur permettre d’acquérir ou de développer et perfectionner leurs connaissances dans les domaines d’activités encadrés par l’agence (greffe, assistance médicale à la procréation, etc.).

AMP – don d’ovocyte : un rapport de l’IGAS

Rapport de l’ IGAS (Inspection générale des affaires sociales) de février 2011 réalisé par P. Aballea, A. Burstin, J. Guedj et C. Maysonnave intitulé « L’état des lieux et perspectives du don d’ovocytes en France ».

Le rapport souligne une situation française « hétérogène et instable » en matière de dons d’ovocytes, et note l’importance du recours à l’AMP à l’étranger. Il fait plusieurs propositions afin de réorganiser le système français de dons d’ovocytes.

Recommandations pour les EHPAD

Publication de recommandations de bonnes pratiques professionnelles par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) intitulées « La qualité de vie en EHPAD ».

Ces recommandations ayant pour but de promouvoir l’ensemble des pratiques professionnelles destinées à améliorer la qualité de vie des résidents, sont déclinées en différents volets envisageant «  l’accueil à l’accompagnement de la personne âgée », « le cadre de vie et vie quotidienne » et « la vie sociale, et l’impact des éléments de santé sur la qualité de vie ».

Système d’alerte en cas de vague de froid : alternatives

Au sommaire du bulletin épidémiologique hebdomadaire du 1er mars 2011 figure notamment un article relatif aux résultats d’une étude conduite par l’Institut de veille sanitaire (InVS) sur l’opportunité de mettre en place un système d’alerte et de surveillance en cas de vague de froid.

L’étude mentionne qu’il serait possible de mettre en place des « mesures conjoncturelles » comme la diffusion de conseils de protection, mais qu’il serait préférable de privilégier le « long terme » et de développer « des mesures de fond concernant l'amélioration de l'habitat et l'accès à une énergie propre et peu coûteuse ».

Les fonctions de l’Ordre des infirmiers

Dans la revue les Cahiers hospitaliers n° 275 de février 2011 figure notamment un article de D. Le Bœuf intitulé « L’Ordre des infirmiers, un nouvel acteur dans le système de santé ». L’auteure, présidente de l’Ordre des infirmiers, décrit la création récente de l’Ordre par la loi du 21 décembre 2006, et son rôle aujourd’hui.

Elle insiste ainsi sur sa fonction fédératrice devant la réorganisation constante du système de santé français, sur son rôle de garant des bonnes pratiques et de la déontologie dans l’attente du Code de déontologie des infirmiers (Code que l’Ordre des infirmiers a élaboré), et sur son devoir de promotion de la profession d’infirmier.

L’infirmière fac au refus de soins en psychiatrie – réglementation

Au sommaire de la revue Responsabilité n° 41 de mars 2011, figure notamment un article de I. Decroix intitulé « L’infirmière face au refus de traitement en psychiatrie ». À l’occasion de la réforme en cours de la psychiatrie, l’auteure décrit la réglementation actuelle insuffisante d’une situation pourtant rencontrée quotidiennement par les infirmiers en psychiatrie. À l’aide de témoignages, elle souligne la grande diversité des réactions des professionnels face à cette problématique.

Charge de l’obligation d’information – responsabilité du médecin et de l’infirmière

Au sommaire de la revue Responsabilité n° 41 de mars 2011, figure également un article de J.-F. Klein intitulé « Risque d'une injection : qui informe ? ». L’auteur revient sur un jugement de tribunal d’instance du 15 mai 2009 dans lequel un patient, qui s’était vu prescrire des injections intramusculaires par un médecin, avait souffert d’une atteinte sciatique conséquemment à l’une de ces injections réalisées par une infirmière. En l’espèce, le tribunal n’avait déduit du comportement de l’infirmière « aucune erreur, imprudence, manque de précaution nécessaire, négligence ou autre défaillance fautive », et conclu au simple aléa thérapeutique.

Dans son article, l’auteur revient surtout sur la partie de la décision du Tribunal retenant que « l’infirmière n’était pas tenue à un devoir d’information spécifique concernant les risques inhérents à son intervention ». Selon lui, une telle solution a pour conséquence de faire peser l’ensemble de l’obligation d’information sur le seul médecin. Il note toutefois qu’il convient de rester prudent quant à cette solution, qui risque fort d’être modifiée en appel, et qui va à l’encontre du projet de code de déontologie des infirmiers.

Voir aussi sur Infirmiers.com l’article de Nathalie Lelièvre (Le projet d’un code de déontologie de la profession IDE : Une véritable réforme ? ), la réponse de l’Ordre infirmier (L'Ordre infirmier répond à notre article sur le projet de code de déontologie) et la réponse à la réponse (Réponse à la réponse de l’Ordre infirmier).

Veille juridique – mentions légales
Directeur de publication : Axel Kahn, Université Paris Descartes, 12 rue de l’Ecole de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06 Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 Parution du 24/03/2011.
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