LEGISLATION

Veille juridique du 1 au 15 avril 2011

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : bilan parlementaire de la loi HPST, suicide assisté et violence en milieu hospitalier.

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière.
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Loi HPST – bilan

www.assemblee-nationale.fr

Rapport bilan de la loi HPST n° 3265 présenté par les députés C. Paul et J.-M. Rolland déposé à l’Assemblée nationale le 30 mars 2011, dont l’objectif est de « vérifier que les mesures réglementaires nécessaires pour l’application du texte ont bien été prises ». Les auteurs relèvent notamment un taux de publication de l'ensemble des mesures réglementaires d'application de 64%. Droits des usagers – soins transfrontaliers Union...

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