LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 avril 2012

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : assurance vieillesse et invalidité-décès, protocoles de coopération entre professionnels de santé, répartition territoriale, vaccionations, risques associés, qualité et sécurité des soins, santé et inégalités.

veille juridique ids institut droit et santéAssurance vieillesse – assurance invalidité-décès – cotisation – profession libérale (J.O. du 14 avril 2012) :

Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.

Professionnel de santé – coopération – protocole – arrêté du 31 décembre 2009 – modification (J.O. du 13 avril 2012) :

Arrêté du 28 mars 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Professionnel de santé – répartition territoriale – assurance maladie – expérimentation (ameli.fr) :

Note d’information de la CNAMTS sur la démographie des professionnels de santé, publiée le 5 avril 2012 : « Une action volontariste en faveur d’une meilleure répartition territoriale ». Prenant acte de la répartition inégale des professionnels de santé sur le territoire, l'Assurance maladie multiplie  depuis 2008 les accords conventionnels avec les syndicats de professionnels de santé libéraux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes et orthophonistes) pour améliorer l’accès aux soins. Se félicitant de l’impact positif de ce dispositif sur la répartition des infirmiers libéraux, l’assurance maladie a décidé de renforcer ce dispositif expérimental, en doublant le nombre des zones dans lesquelles une régulation à l'installation est nécessaire. Selon ses prévisions, cette mesure devrait réduire significativement les disparités démographiques d'ici la fin 2015.

Professionnel de santé – vaccination – guide – édition 2012 (sante.gouv.fr):

Guide des vaccinations réalisé par le Comité technique des vaccinations, la Direction générale de la Santé, l’Institut de veille sanitaire, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, publié le 10 avril 2012. Ce document vise à aider les professionnels de santé en leur donnant des informations générales et spécifiques sur les vaccinations. Sont ainsi recensées des indications pratiques détaillées selon chaque type de vaccination et des informations plus générales relatives à l’encadrement de la vaccination (principes et bases immunologiques de la vaccination, mise au point des vaccins, mise sur le marché et surveillance des effets indésirables, politique vaccinale, responsabilité et indemnisation…)

Risque associé aux soins – établissement de santé – guide – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Guide de la HAS de mars 2012 sur la mise en œuvre de la gestion des risques associés aux soins en établissement de santé. Ce guide donne des « outils » aux professionnels de santé pour les aider notamment à établir des programmes d’actions qualité-sécurité des soins afin de réduire les risques relatifs aux soins en établissement de santé.

Ordre des infirmiers – qualité et sécurité des soins – optimisation – enquête nationale (www.infirmiers.com) :

Enquête nationale de l’Ordre des infirmiers sur la qualité et la sécurité des soins, publiée le 11 avril 2012. Selon les résultats de cette enquête, près d’un infirmier sur deux estime ne pas pouvoir assurer une sécurité des soins optimale à ses patients au regard de ses conditions d’exercice et souligne que le manque de qualité et de sécurité des soins est directement corrélé à des conditions de travail difficiles. La majorité des infirmiers interrogés souhaiterait une réforme des cinq domaines suivants, jugés prioritaires : la qualité et la sécurité des soins, les conditions de travail (nombre de patients, horaires de travail, matériel etc.), la rémunération, les perspectives d’évolution de carrière et la sécurité d’emploi.

Santé – inégalité – personne âgée – personne précaire – pathologie chronique (www.presses.ehesp.fr) :

Ouvrage publié par P.-H. Bréchat et J. Lebas : « Innover contre les inégalités de santé ». Cet ouvrage fait le constat que les personnes précaires, âgées ou les patients atteints de pathologies multiples ou chroniques ne bénéficient pas d’un accès aux soins et à la santé pour tous et partout. Dans cet ouvrage, ils témoignent de leurs savoir-faire : parcours de santé global coopération entre professionnels de santé et du social, recherches interdisciplinaires. Ils appellent de leurs vœux la création de centres de santé primaire polyvalents, dont ils détaillent les éléments clés, à commencer par le caractère global de la prise en charge : infirmière, médecin, assistante sociale, psychologue, etc.

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 18/04/2012.

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www.institutdroitetsante.fr

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