LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 avril 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : assurance vieillesse et invalidité-décès, protocoles de coopération entre professionnels de santé, répartition territoriale, vaccionations, risques associés, qualité et sécurité des soins, santé et inégalités.

veille juridique ids institut droit et santéAssurance vieillesse – assurance invalidité-décès – cotisation – profession libérale (J.O. du 14 avril 2012) :

Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.

Professionnel de santé – coopération – protocole – arrêté du 31 décembre 2009 – modification (J.O. du 13 avril 2012) :

Arrêté du 28 mars 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé. Professionnel de santé – répartition territoriale – assurance maladie – expérimentation (ameli.fr) : Note d’information de la CNAMTS sur la démographie des professionnels de santé, publiée le 5 avril 2012 : « Une action...

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