LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 juillet 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : concours sur titres, indépendance professionnelle, secret médical, coopération professionnelle, information à la personne...

Veille juridique du 1er au 15 juillet 2012Concours sur titres – infirmier civil – recrutement – ministère de la défense – conditions - organisation – ouverture – année 2012 (J.O. du 8 juillet 2012) :

Arrêté du 19 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.

Indépendance professionnelle – déontologie – garant – Ordre infirmier – inscription au tableau de l’Ordre – refus – l’article L.4113-11 du code de la santé publique – société d’exercice libéral (SEL) (CE, Juge des référés, 19 juin 2012, n° 359537): Le Conseil d’État a été saisi d’un litige né du refus d’inscription au tableau ordinal d’une société d’exercice libéral (SEL) regroupant...

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