LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 juillet 2012

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : concours sur titres, indépendance professionnelle, secret médical, coopération professionnelle, information à la personne...

Veille juridique du 1er au 15 juillet 2012Concours sur titres – infirmier civil – recrutement – ministère de la défense – conditions - organisation – ouverture – année 2012 (J.O. du 8 juillet 2012) :

Arrêté du 19 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.

Indépendance professionnelle – déontologie – garant – Ordre infirmier – inscription au tableau de l’Ordre – refus – l’article L.4113-11 du code de la santé publique – société d’exercice libéral (SEL) (CE, Juge des référés, 19 juin 2012, n° 359537):

Le Conseil d’État a été saisi d’un litige né du refus d’inscription au tableau ordinal d’une société d’exercice libéral (SEL) regroupant des infirmiers par le conseil de l’ordre du Rhône. Il a rappelé que, selon l’article L. 4113-11 du Code de la santé publique, l’Ordre infirmier « peut refuser d’inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l’indépendance professionnelle nécessaire », y compris s’il s’agit d’une SEL. En l’espèce, il a relevé que la quasi-totalité des infirmiers associés de la SELARL n’avaient aucune maîtrise de leur lieu de travail, de leur emploi du temps ainsi que du choix des patients et qu’ils étaient dépendants des associés majoritaires.

Secret médical – défense – avocat – violation (oui) – irrecevabilité (Cass.civ.1ère, 28 juin 2012, n°11-14486) :

Un avocat, assigné par son client, produit pour sa propre défense le certificat médical confié par ce dernier au cours d’un ancien litige. La cour d’appel de Nouméa juge le certificat médical irrecevable. L’avocat se pourvoit en cassation. La Cour de cassation rejette son pourvoi estimant que « si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l'avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu'avec l'accord de celle-ci ».

Coopération professionnelle – protocole – professionnels de santé – exercice de la profession – loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST (RDSS 30 juin 2012, p. 513) :

Article de P. Desmarais : « Les protocoles de coopération entre professionnels de santé : un dispositif à peaufiner ». L’auteur revient sur les protocoles de coopération entre les professionnels de santé nouvellement introduits dans un titre du code de la santé publique par la loi HPST et souligne que le bon développement de ce dispositif semble être entravé par de nombreuses questions encore ignorées ainsi qu’une rigueur trop formelle. Ainsi, malgré la prohibition de la discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins et les mesures favorisant l’implantation en zone rurale qui en découlent, les inégalités territoriales persistent et se multiplient. La télémédecine, dispositif complémentaire, reste une solution limitée comme elle continue d’imposer la participation d’un médecin. L’avenir de ces protocoles de coopération dépendra donc de la résolution de ces difficultés et de la survenance rapide d’une réforme.

Fonction publique hospitalière – infirmier – soin – personne âgée – agence régionale de santé (ARS) – coût – gouvernance hospitalière – e-santé (Revue hospitalière de France, n ° 546, mai - juin 2012) :

Au sommaire de la Revue hospitalière de France figurent notamment les articles suivants :
- « La recherche infirmière en France et dans le monde » de C. Dupin, C. Debout, M. Rothan-Tondeur ;
- « Enjeux et perspectives de la recherche infirmière » de C. Eymard ;
- « Missions de service public : le décret que l’on n’attendait plus ! » de B. De Lard-Huchet ;
- « ARS : bilan d’étape et perspectives » de E. Wargon ;
- « Une gouvernance hospitalière rénovée : analyse d’un président de CME et d’un directeur » de D. Piney et J-M. Lallemand ;
- « Politique régionale de santé : D’où venons-nous ? Où en sommes-nous? Où allons-nous ? » de P. Marin et B. Lard-Huchet ;
- « E-santé : de l’innovation « TIC » à l’innovation éthique » de M. Puech.

Haute autorité de santé (HAS) – rapport d’activité – 2011 (www.has-sante.fr):

Rapport d’activité 2011 de la Haute autorité de santé (HAS). Le rapport rappelle que l’année 2011 a été marquée par le renouvellement par moitié des membres du Collège de la HAS dont son Président. Trois nouveaux axes de développement sont désormais définis, à savoir : « réactivité, complémentarité et lisibilité ». Marquée également par « la crise du Médiator », l’année 2011 a été l’occasion pour la HAS de renforcer son rôle d’acteur de la régulation, notamment dans le domaine de l’évaluation des produits de santé, de l’amélioration de la qualité des soins et des pratiques professionnelles. En 2011, de nombreux travaux ont été menés par la HAS sur ces thématiques et se poursuivront en 2012.

Information à la personne – état de santé - Haute autorité de santé publique (HAS) (www.has-sante.fr) :

Recommandation de bonnes pratiques de la HAS publiée le 28 juin 2012 relative à la « Délivrance de l’information à la personne sur son état de santé ». La HAS aborde de façon concrète la démarche d’information qui ne concerne plus uniquement les médecins mais l’ensemble des professionnels de santé. La HAS rappelle que le professionnel doit notamment détailler le déroulement et l’organisation des investigations, des soins, les actes envisagés, l’existence ou non d’une alternative ou encore leurs objectifs et les risques fréquents ou graves habituellement prévisibles. La HAS recommande notamment que « le professionnel de santé s’assure que la personne a bien compris l’information et prend le temps de lui expliquer la proposition qui a sa préférence. »

Inspection générale des affaires sociales (IGAS) – médicament – financement – établissement de santé – évaluation – prestation d’hospitalisation (www.igas.gouv.fr) :

Rapport de l’IGAS d’avril 2012 établi par G. Duhamel et A. Morelle : « Evaluation du dispositif de financement des médicaments en sus des prestations d’hospitalisation dans les établissements de santé ». L’IGAS dans ce rapport dresse un constat sévère sur la politique de fixation des tarifs des médicaments pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour. Les auteurs relèvent en effet que « la politique publique conduite pour favoriser l’innovation médicamenteuse, notamment en matière d’anticancéreux, apparait favorable à l’excès aux entreprises pharmaceutiques ». Ils proposent ainsi de refonder la politique de financement de ces médicaments en revoyant notamment la méthode de fixation du prix des médicaments très onéreux et en développant  les accords de partage de risque.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 17/07/2012.

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