LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 mai 2013

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : profession paramédicale, suicide assisté, psychiatrie, contraception, EHPAD

Veille juridique questions santé

Veille juridique questions santé

Profession paramédicale – qualification professionnelle – reconnaissance – Etat hors Union européenne – Association Européenne de Libre Echange – titre de formation – Etat membre – Etat partie (legifrance.gouv.fr)

Circulaire n° DGOS/RH2/2013/165 du 18 avril 2013 relative aux procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un Etat hors Union européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange titulaires d’un titre de formation délivré par un des Etats membres ou parties (professions paramédicales). Suicide assisté – autorisation (non) – droit à la vie (article 2 de la convention EDH) – droit au respect de la vie privée et familiale...

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