LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 novembre 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : diplôme d'état, données individuelles, groupement d'intérêt public, examen professionnel, infection du site opératoire, HAD, qualité de vie, Affection des voies respiratoires et imputabilité au service.

Veille juridique du 16 au 30 septembre 2012

Diplôme d’État – infirmier – admission – arrêté du 10 avril 2012 – modification (J.O. du 11 novembre 2012) :

Arrêté du 8 novembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d’État d'infirmier.

Donnée individuelle – conservation – article R. 3113-3 du Code de la santé publique – modification (J.O. du 15 novembre 2012) :

Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la durée de conservation des données individuelles, transmises dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies, mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique.

Groupement d’intérêt public (GIP) – développement professionnel continu – contrôle (J.O. du 7 novembre 2012) :

Arrêté du 29 octobre 2012 pris par le ministre de l’économie et des finances portant soumission du groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu » au contrôle économique et financier de l’Etat et désignation de la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer cette mission.

Examen professionnel – jury – composition – technicien supérieur hospitalier (J.O. du 8 novembre 2012) :

Arrêté du 24 octobre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’avancement aux deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.

Professionnel de santé – épreuve d’aptitude – Union européenne – ressortissant – article R. 4111-18 du Code de la santé publique (J.O. du 7 novembre 2012) :

Arrêté du 24 octobre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant ouverture de l’épreuve d’aptitude pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée à l’article R. 4111-18 du code de la santé publique (session 2012).

Examen professionnel – jury – composition – fonction publique hospitalière (J.O. du 3 novembre 2012) :

Arrêté du 24 octobre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière.

Examen professionnel – jury – composition – technicien supérieur hospitalier (J.O. du 1er novembre 2012) :

Arrêté du 24 octobre 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’avancement aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe et de technicien supérieur hospitalier de 1ère classe du corps des techniciens supérieurs hospitaliers.

Fonction publique hospitalière – examen professionnel – avis de concours – publication simplifiée – généralisation (www.circulaires.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2012/378 du 5 novembre 2012 relative à la généralisation de la procédure de publication simplifiée des avis de concours et examens professionnels de divers corps de la fonction publique hospitalière.

Hôpital – soin – qualité – institution – innovation – coordination – médecin – comportement – tarif (Journal de Gestion et d’Economie Médicales, septembre 2012, vol. 30, n° 3) :

Au sommaire de la revue Journal de Gestion et d’Economie Médicales figurent notamment les articles suivants :

M. Dumas, F. Douguet, et J. Munoz : « L’appropriation d’un outil de la qualité des soins à l’hôpital » ; M. Barry : « L’efficacité des nouvelles innovations institutionnelles : la coordination impulsée par Roll Back Malaria » ; J. Lievaut : « les logiques comportementales des médecins : une approche statistique à partir de leurs pratiques tarifaires ». Surveillance – incidence - infection du site...

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