LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 novembre 2013

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : handicap, administration et citoyen, régime social des indépendants, secteur privé, contrat d'engagement de service public, sida, matériels à risque spécifié, congés, télémédecine, personne de confiance, maisons de retraite, suicide, secret médical et maltraitance, accident médical, infection nosocomiale, accident du travail, psychiatrie, accouchement, peste, coronavirus, parcours de soin, chirurgie ambulatoire, ANSM.

Veille juridique questions santé

Veille juridique questions santé

Personnes handicapées – accueil – Belgique – accord-cadre (J.O. du 14 novembre 2013) :

Loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées.Administrations – citoyen – relation – silence – acceptation (J.O. du 13 novembre 2013) :Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (1). La loi modifie notamment l’article 20 de la...

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