LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 novembre 2013

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : handicap, administration et citoyen, régime social des indépendants, secteur privé, contrat d'engagement de service public, sida, matériels à risque spécifié, congés, télémédecine, personne de confiance, maisons de retraite, suicide, secret médical et maltraitance, accident médical, infection nosocomiale, accident du travail, psychiatrie, accouchement, peste, coronavirus, parcours de soin, chirurgie ambulatoire, ANSM.

Veille juridique questions santé

Veille juridique questions santé

Personnes handicapées – accueil – Belgique – accord-cadre (J.O. du 14 novembre 2013) :

Loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées.

Administrations – citoyen – relation – silence – acceptation (J.O. du 13 novembre 2013) :

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (1). La loi modifie notamment l’article 20 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le silence gardé par l’administration sur une Université Paris Descartes demande formulée par un administré vaudra désormais autorisation et non plus rejet de la demande.

Sécurité sociale – régime social des indépendants – articles L. 213-1 et L. 752-4 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 15 novembre 2013) :

Arrêté du 5 novembre 2013 pris par le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du Code de la sécurité sociale.

Etablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif – accords de travail – agrément (J.O. du 15 novembre 2013) :

Arrêté du 3 septembre 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l’arrêté du 10 mai 2013 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Secteur médico-social – secteur social – établissement – accord de travail –agrément (J.O. du 14 novembre 2013) :

Arrêté du 25 octobre 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Contrat d’engagement de service public – indemnité – calcul – modalités –article L. 632-6 du Code de l’éducation (J.O. du 7 novembre 2013) :

Arrêté du 29 octobre 2013 pris par la ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l’arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du Code de l’éducation.

Contrat d’engagement de service public – médecine – recherche – bénéficiaire – sélection – allocation – attribution – suspension – article L. 632-6 du Code de l’éducation (J.O. du 6 novembre 2013) :

Arrêté du 29 octobre 2013 pris par la ministre des affaires sociales et la santé et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, modifiant l’arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L.632-6 du Code de l’éducation.

Sida – lutte – journée mondiale (circulaire.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° 2013-163 relative à la Journée mondiale de lutte contre le sida du 1er décembre 2013.

Matériels à risque spécifiés (MRS) – liste – réglementation communautaire – alignement (circulaire.legifrance.gouv.fr) :

Note de service du 6 novembre 2013 relative à l’alignement de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) avec la réglementation communautaire. Cette note présente la liste des MRS, suite à l'alignement de cette liste à la réglementation communautaire.

Etablissement public de santé – personnel médical – congé de maternité – congé d’adoption – congé de paternité – congé parental – report de congés annuels – incidence (circulaire.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/RH3/2013/354 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des personnels médicaux des établissements publics de santé.

Fonctionnaire hospitalier – congé de maternité – congé d’adoption – congé de paternité – congé parental – report de congés annuels – incidence (circulaire.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.

Télémédecine – télésurveillance – impact – pratique soignante (Revue hospitalière de France, septembre-octobre 2013, n° 554) :

Au sommaire de la « Revue hospitalière de France » figure notamment un dossier intitulé « Télémédecine : quels impacts sur les pratiques soignantes ? » composé des articles suivants :

  • P. Simon : « Ressources humaines et télémédecine » ;
  • P. Dary : « Télésurveillance médicale à domicile : quels apports patients et professionnels ? » ;
  • M. Hervieu-Bègue et collectif : « Téléfibrinolyse en Bourgogne : une réussite organisationnelle au bénéfice des patients atteints d’AVC ».

Personne de confiance – mission – loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (Revue hospitalière de France, septembre-octobre 2013, n° 554) :

Au sommaire de la « Revue hospitalière de France » figure notamment un dossier intitulé « Réflexions hospitalières » composé notamment de l’article suivant :

  • C. Tannier : « La personne de confiance : bonne idée ou mesure inapplicable ? ».

Personnes âgées – repas à domicile – maison de retraite (Health Affairs, october 2013, Vol. 32, n° 10) :

Au sommaire de la revue « Health Affairs » figure notamment l’article suivant :

  • K. S. Thomas and V. Mor : « Providing more home-delivered meals is one way to keep older adults with low care needs out of nursing homes ».

Maisons de retraite – charte (Revue hospitalière de France, septembre-octobre 2013, n° 554) :

Au sommaire de la « Revue hospitalière de France » figure notamment un dossier intitulé « Réflexions hospitalières » composé notamment de l’article suivant :

  • Y. Chabrol : « Charte des maisons de retraites : une expérience départementale de communication publique ».

Suicide – trouble mentaux – établissement hospitalier – admission libre (Note sous CAA de Marseille, 17 juin 2013, n° 11MA00769) (AJDA, 4 novembre 2013, n° 37, p. 2156) :

Note de M. Lopa Dufrénot intitulée Le suicide d’un patient atteint de troubles mentaux admis librement dans un établissement hospitalier sous l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 17 juin 2013. La Cour administrative d’appel de Marseille confirme la solution des premiers juges sur le principe de responsabilité du centre hospitalier en raison d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service mais le réforme sur l’évaluation du préjudice. L’auteur estime que l’intérêt de l’arrêt commenté réside dans l’éclairage qu’il porte sur les obligations à la charge du service hospitalier psychiatrique lorsque l’hospitalisation a lieu sur la demande du patient. En outre, la cour étend la jurisprudence sur la perte de chance d’éviter le dommage corporel au cas d’un défaut de prise en charge médicale d’un patient suicidaire.

Médecin – secret médical – maltraitance – non-assistance à personne en danger (Crim., 23 octobre 2013, n° 12-80793) :

En l’espèce, un médecin, anciennement attaché au pôle gérontologique Nord-Sarthe, a été condamné à dix ans d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel de Rennes pour non-assistance à personne en danger pour avoir omis de signaler l’existence de mauvais traitements sur des personnes âgées dépendantes. Le médecin invoquait le secret médical, dont il ne pouvait s’affranchir sans avoir reçu l’accord des victimes, pour justifier la situation. Néanmoins, selon la juridiction d’appel, si le médecin ne pouvait s’affranchir du secret médical pour dénoncer les faits à la justice, il aurait toutefois dû intervenir au sein même de l’établissement pour faire cesser ces agissements délictueux. Saisie du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, la Cour de cassation l’a rejeté estimant que sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître le principe du secret médical, la cour d’appel a caractérisé les éléments constitutifs du délit d’omission d’empêcher une infraction.

Responsabilité sans faute – accident médical – infection nosocomiale (Note sous C.E., 21 juin 2013, n° 347450) (AJDA, 4 novembre 2013, n° 37, p. 2171) :

Note de C. Lantero sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2013 estimant que la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit en retenant la qualification d’infection nosocomiale sans rechercher si les complications survenues étaient soit consécutives au développement de l’infection préexistante, soit distinctes et liées à une nouvelle infection survenue au cours des soins prodigués au centre hospitalier. Selon l’auteure, une infection déclarée à l’hôpital n’est pas nécessairement une infection contractée à l’hôpital, autrement dit, une infection nosocomiale. Ainsi, la définition juridique [de l’infection nosocomiale] rencontre la définition épidémiologique.

Maladie professionnelle – accident du travail – faute inexcusable (Semaine Juridique Social, n° 44, 29 octobre 2013, p. 1433) (Note sous Civ. 2ème, 11 juillet 2013, n° 12-15402) :

Commentaire de D. Asquinazi-Bailleux La législation privant la victime d’un accident dû à la faute inexcusable de l’employeur d’obtenir la réparation intégrale n’engendre pas une discrimination prohibée par la Convention EDH sous l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2013. Pour l’auteur, l’interprétation que la Cour européenne des droits de l’homme donne de l’article 1er du protocole additionnel retient que toute espérance légitime raisonnablement fondée peut être protégée. Le droit à une réparation intégrale ne saurait donc être restreint par la législation d’un Etat sans motif légitime. L’article 1er du protocole additionnel précise que la protection des biens ne porte pas atteinte « au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qu’ils jugent nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. L’auteure indique que la Cour de cassation souligne que la convention n’est pas violée du seul fait que la victime ne peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice. Désormais, seule la cour européenne des droits de l’homme pourrait inciter le législateur français à s’engager dans la voie de la réforme.

Handicap – discrimination – question préjudicielle – directive 2000/78/CE (Note sous CJUE, 11 avril 2013, aff. C-335/11 et C-337/11) :

Commentaire de C. Boutayeb Le handicap au travail selon le juge de l’Union européenne à la lumière de l’arrêt Ring et Werge. L’auteure indique que la CJUE apporte un renouveau à la définition du handicap en droit de l’Union européenne et du régime applicable, plus particulièrement au regard de son acception dans le cadre des relations contractuelles de travail, en épousant une logique qui prend en compte les réalités sociales qui sont celles des personnes handicapées. Pour l’auteure, l’arrêt enrichit et clarifie le corpus juridique communautaire lié au handicap. Elle indique que le juge de l’Union européenne procède dans un premier temps à une clarification de la notion de handicap en l’enrichissant et en la renouvelant à la faveur non seulement de la directive 2000/78, mais aussi de la Convention des Nations unies relative au droit des personnes handicapées du 13 décembre 2006. Dans un second temps, la Cour de justice consolide la protection juridique des travailleurs handicapés, au moyen d’éléments d’interprétation novateurs.

Fonction publique – établissement de santé – professionnel de santé – salaire – écart (www.fonction-publique.gouv.fr) :

Rapport annuel de la fonction publique mis en ligne le 5 novembre 2013. Le rapport signale notamment que fin 2011, les établissements publics de santé affichaient un salaire net moyen mensuel à 2 208 euros, avec un distinguo homme/femme respectivement à 2 652 contre 2 072 euros, soit un écart de salaire de 580 euros. Ce différentiel homme/femme grimpe à 1 092 euros chez les cadres : 1 126 euros pour les médecins et pharmaciens, 792 euros pour les cadres administratifs et de direction. Au contraire, il reste nettement plus mesuré chez les professions intermédiaires avec 126 euros (soignantes et sociales 105 euros, administratives et techniques 330 euros), tout comme chez les employés et ouvriers avec 51 euros (agents de service et employés administratifs 66 euros, ouvriers 130 euros). Globalement, dans la fonction publique hospitalière, le salaire net moyen a augmenté de 1,5 % en euros courants sur 2010-2011.

Accouchement – épisiotomie – état des lieux – Collège national des gynécologues-obstétriciens français (CNGOF) – Collectif interassociatif autour de la naissance (Ciane) (ciane.net) :

Enquête du Ciane sur les accouchements intitulée : « Episiotomie : état des lieux et vécu des femmes ». Cette étude repose sur 9 783 accouchements par voie basse. D’après celle-ci, le taux d’épisiotomie sur les accouchements par voie basse s’établit à 30 % sur la période 2010-2013 (47 % pour un premier accouchement, 16 % pour les suivants). En outre, même si les femmes s’estiment mieux informées sur cet acte, dans 85 % des cas, le consentement n’est toujours pas demandé. A la suite de son enquête, le Ciane dresse quatre recommandations : le respect effectif de la demande de consentement ; l’obligation faite à chaque établissement de publier ses taux d’épisiotomie ; l’amélioration des pratiques associées à l’extraction instrumentale pour diminuer le recours à l’épisiotomie ; la redéfinition du taux maximal admissible, les 30 % affichés en 2005 ayant été atteints.

Haute autorité de santé (HAS) – santé mentale – psychiatrie – travaux – objectifs (www.has-sante.fr) :

Axes prioritaires de la HAS qui a décidé de consacrer des travaux à la psychiatrie et de la santé mentale. Elle a identifié les axes suivants pour les années à venir : la prise en charge de la dépression, le parcours des personnes en situation de handicap psychique, les droits et la sécurité en psychiatrie. Le suivi de ces travaux est assuré par un comité regroupant à la fois les institutions, les organisations professionnelles et les associations d’usagers. Ce comité s’est réuni pour la première fois à la fin du mois d’octobre.

Maladie – peste – émergence – étude (www.ajtmh.org) :

Etude publiée par des chercheurs américains et intitulée : « Plague Gives Surprises in the First Decade of the 21st Century in the United States and Worldwide ». D’après cette étude, qui s’appuie sur des données mondiales recueillies sur la maladie entre 2000 et 2009, la maladie n’est pas éradiquée. Madagascar figure ainsi au deuxième rang des pays les plus touchés, avec un total de 7 182 cas. Mais avec 10 581 cas, la République démocratique du Congo (10 581 cas) reste le pays le plus touché. La guerre civile, les déplacements de population et la détérioration des conditions de vie favorisent de plus amples contacts entre humains et rongeurs. A la troisième place figure la Zambie, avec 1 309 cas. Au total, sur les dix années retenues, 21 725 cas ont été recensés et 1 612 personnes sont mortes de la peste. Les pays africains représentent plus de 97 % des infections sur la période.

Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) – Programme national nutrition santé (PNNS) – syndrome métabolique – nutrition – recommandation (www.inserm.fr) :

Recommandations du PNNS. Une analyse conduite dans le cadre de l’étude NutriNet-Santé montre que le fait de respecter au maximum ces recommandations est associé à un moindre risque de syndrome métabolique.

Gestion – prévention – coronavirus – syndrome respiratoire du Moyen-Orient – Haut Conseil de la santé publique (HCSP) (www.hcsp.fr) :

Avis relatif à la gestion et à la prévention des infections à MERS-CoV, coronavirus responsable du Syndrome respiratoire du Moyen-Orient (Middle East Respiratory Syndrome Coronavirus) actualisé le 30 octobre 2013 par le HCSP. L’avis constate qu’à la date du 24 octobre 2013, 144 cas d’infections par le MERS-CoV ont été rapportés par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), dont 62 décès. Le HCSP rappelle tout d’abord les définitions de cas possibles et confirmés et précise que le principe du maintien de l’hospitalisation des cas confirmés doit rester la règle à ce stade de connaissances et d’incertitudes, même avec le constat de la faible transmissibilité du virus. Pour la prise en charge d’une personne contact asymptomatique, le HCSP considère qu’il n’est pas pertinent de réaliser des prélèvements, le sujet ne présentant aucun signe mais recommande la mise en place d’un suivi assuré par l’Agence régionale de santé (ARS) en lien avec l’Institut de veille sanitaire (InVS) confirmant son avis rendu le 28 juin 2013. Enfin, le HCSP préconise des actions à réaliser en cas de contacts avec des personnes, en particulier avec les médecins traitants en fonction du cas présent.

Professionnels de santé – information médicale – parcours de soins (www.has-sante.fr) :

Synthèse Médicale de la HAS élaborée à partir du modèle métier de synthèse médicale. Ce document illustre notamment la complémentarité entre les travaux de la HAS et de l’ASIP Santé pour délivrer les spécifications indispensables à la création de valeur au sein des logiciels métier de l’ensemble des professionnels de santé et améliorer ainsi les conditions d’échanges et de partage d’informations médicales indispensables à l’efficience du parcours de soins.

Etablissements de santé – chirurgie ambulatoire – Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) (www.atih.sante.fr) :

Etat des lieux 2012 sur la chirurgie ambulatoire de l’ATIH. Ce rapport indique que l’introduction en 2012 de 21 nouveaux tarifs uniques entre chirurgie ambulatoire et chirurgie en hospitalisation complète sans sévérité n’a pas eu d’effet pour sa première année de mise en oeuvre. L’ATIH observe que la part des séjours ambulatoires est la plus faible chez les patients de 18 à 74 ans mais qu’elle augmente de façon dynamique dans cette tranche d’âge. Le rapport mène également une réflexion sur la pertinence d’une organisation par les établissements de santé de l’accès des patients à un hébergement temporaire non médicalisé de proximité, pouvant concerner notamment les prises en charge en chirurgie ambulatoire dans une problématique d’éloignement des patients.

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) – produit de santé – effet indésirable – déclaration – professionnel de santé – patient (ansm.sante.fr) :

Point d’information de l’ANSM Déclarer un effet indésirable : quoi de neuf pour les professionnels de santé et les patients ?. L’ANSM indique qu’une nouvelle rubrique est disponible sur son site internet afin de faciliter la déclaration des effets indésirables suspectés d’être liés à l’utilisation d’un produit de santé : la navigation par type de produit (médicaments, dispositifs médicaux,…), puis par déclarant (professionnel de santé, patient….), permet d’accéder rapidement au formulaire adapté et aux informations pratiques pour le remplir. La transmission de cette déclaration à l’organisme chargé du recueil et de la gestion des signalements est également simplifiée. Il est désormais possible de déclarer en ligne les effets indésirables liés aux médicaments, et prochainement, les incidents liés aux dispositifs médicaux.

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