LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 31 août 2012

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : profession paramédicale, budget, réorientation professionnelle, plan de santé publique, médiation, Syndrome de Costello, CNSA...

Veille juridique du 1er au 31 août 2012Profession paramédicale – Haut conseil (JO du 25 août 2012) :

Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales.

Budget provisoire – groupement d’intérêt public – organisme gestionnaire du développement professionnel continu – arrêté du 19 avril 2012 (JO du 31 août 2012) :

Arrêté du 24 août 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 portant extension de deux avenants à la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264).

Budget provisoire – groupement d’intérêt public – organisme gestionnaire du développement professionnel continu (JO du 31 août 2012) :

Arrêté du 21 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant approbation du budget provisoire du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu ».

Recrutement – infirmier – promotion – réorientation professionnelle – année 2013 (www.circulaires.gouv.fr) :

Circulaire n°21480/DEF/DRH-AA/ESOM/EM/BSC relative au recrutement d’infirmiers « diplômé d’État » dans le cadre de la promotion ou de la réorientation professionnelle au titre de l’année 2013.

Plan de santé publique – mise en œuvre – recommandation – institut de formation paramédicale – directeur – Direction générale de l’offre de soins (DGOS) (www.sante.gouv.fr) :

Instruction du 9 août 2012 de la DGOS fournissant aux directeurs des instituts de formation paramédicaux des recommandations détaillées pour une mise en œuvre facilitée des plans de santé publique en vigueur et pour les adapter aux nouveaux enjeux. Ainsi, elle invite notamment les directeurs des ARS à « sensibiliser les directeurs des instituts de formation paramédicaux aux plans de santé publique en vigueur et veiller à la bonne intégration, par les formateurs, tout au long de la formation initiale, des problématiques soulevées par ces plans » et à inclure « l’analyse et l’étude d’au minimum une situation de personnes nécessitant des soins palliatifs » dans le cadre du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012.

Médiateur – médiation – usager – gestion des conflits – qualité des soins (Revue hospitalière de France, RHF, juillet – août 2012, n° 547):

Article de J. Vedrinne et D. Grimenez : « Evolution du rôle des usagers : regards sur la médiation ». Les auteurs analysent l’évolution des relations entre professionnels et patients-usagers en s’interrogeant sur l’émergence d’un nouveau mode de communication et de gestion des conflits : la médiation. Après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles la figure du médiateur est apparue, ils décrivent ses qualités. Selon les auteurs, « le médiateur doit être en mesure d’assurer une écoute authentique et présenter une capacité à décrypter le sens véritable de la plainte depuis la lettre des réclamations jusqu’à l’échange verbal avec le médiateur ». La médiation contribue à l’amélioration de la qualité des soins. C’est pourquoi les auteurs préconisent que l’hôpital et les dispositifs de santé en général développent ce nouveau mode  communication. 

Syndrome de Costello – maladie rare – affection de longue durée – protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr):

Publication par la HAS d’un guide intitulé « Syndrome de Costello – Protocole national de diagnostic et de soins pour les maladies rares ». Ce guide se propose de mettre à disposition des professionnels de santé un outil pratique de référence en cas de prise en charge d’un patient atteint du syndrome de Costello.

Rapport d’activité - proche aidant – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) :

Rapport d’activité annuel 2011 publié par la CNSA et intitulé « Accompagner les proches aidants, ces acteurs « invisibles ». Ce rapport met l’accent sur le fait que 2011 aura été l’année du débat public sur la dépendance, qui n’a pas débouché sur le projet de loi initialement annoncé. Présentant le bilan d’activité de la CNSA, il rend compte de la gestion des crédits qui lui sont confiés au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Mettant en lumière le rôle essentiel des proches aidants, il fait état de 21 préconisations pour développer et amplifier les politiques publiques d’aide aux aidants.
 

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 12/09/2012.

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