LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 28 février 2014

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : démocratie sanitaire, hospitalisation sans consentement, concours, recrutement, coopération, hôpital numérique, IGAS, EHPAD...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 16 au 28 février 2014

Démocratie sanitaire – rapport – usager du système de santé (www.sante.gouv.fr) :

Rapport présenté par C. Compagnon en collaboration avec V. Ghadi, intitulé « Pour l’An II de la démocratie sanitaire ». A la demande de Madame le ministre des Affaires sociales et de la Santé, les auteurs de ce rapport entendent fournir au ministre des pistes pour mettre en oeuvre une stratégie nationale de santé afin de réorganiser notre système de santé autour du patient. Ils recommandent de faire de la démocratie sanitaire une réalité autour de neuf propositions. Il s’agit notamment de mettre en oeuvre une commission des usagers au sein des établissements de santé à la hauteur des enjeux de qualité, de sécurité des soins et de respect des droits. Ils dressent ensuite le bilan de la représentation des usagers et le mouvement attendu vers plus de participation. Le rapport se termine alors par un état des lieux du fonctionnement actuel des dispositifs de défense des droits, de représentation et de participation.

Pilotage – investissement – établissement hospitalier – projet – plan hôpital (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/PF1/MSIOS/2014/50 du 13 février 2014 relative à l’organisation des revues des projets d’investissement bénéficiant d’un accompagnement financier de l’échelon national.

Unité malade difficile – hospitalisation sans consentement (Cons. Constit., décision n° 2013-367 QPC, 14 février 2014) :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3222-3 du Code de la santé publique. Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 3222-3 du Code de la santé publique conforme à la Constitution en énonçant qu'à l'exception des règles que le Conseil constitutionnel a déclarées contraires à la Constitution dans sa décision du 20 avril 2012 précitée, le régime juridique de privation de liberté auquel sont soumises les personnes prises en charge dans une unité pour malades difficiles n'est pas différent de celui applicable aux autres personnes faisant l'objet de soins sans leur consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ; qu'en particulier, leur sont applicables les dispositions de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique, qui fixent les droits dont ces personnes disposent en tout état de cause, et les dispositions de l'article L. 3211-12, qui leur reconnaissent le droit de saisir à tout moment le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner […].

Infirmier – recrutement – concours – année 2014 (J.O. du 27 février 2014) :

Arrêté du 25 février 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant le calendrier d'organisation du concours réservé pour le recrutement d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ouvert au titre de l'année 2014.

Médecin généraliste – paiement à la performance – infirmier – coopération –Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) (www.drees.sante.gouv.fr) :

Rapport de la DREES intitulé « Les médecins généralistes face au paiement à la performance et à la coopération avec les infirmiers ». Selon ce rapport, la quasi-totalité des
médecins interrogés à la fin 2012 dans le cadre du panel de médecins généralistes de ville déclarent avoir adhéré à la rémunération sur objectifs de santé publique mise en place par l’Assurance maladie en janvier 2012, et 80 % d’entre eux pensent pouvoir remplir la majorité des objectifs. En revanche, ils sous-estiment nettement la rémunération qu’ils pourraient percevoir grâce à ce dispositif ». En outre, « un tiers d’entre eux se déclarent favorables à des coopérations avec un infirmier sur une ou plusieurs tâches. Cependant, il est noté que cette coopération entre médecins généralistes et infirmiers est nettement moins acceptée en ce qui concerne les compétences réglementaires du médecin comme, par exemple, les prescriptions alors que les actes d’éducation thérapeutique ou de surveillance de la tension artérielle sont au contraire plus volontiers délégués aux infirmiers.

Programme hôpital numérique – modernisation des systèmes d’information hospitalier (SIH) (www.sante.gouv.fr) :

Rapport d’activité 2013 relatif au programme « Hôpital numérique ». Ce rapport est essentiellement centré sur la modernisation des systèmes d’information des établissements de santé, dans la mesure où le développement et la modernisation de ces systèmes sont devenus des enjeux majeurs de la politique d’amélioration de l’organisation des soins.

Activité hospitalière – évolution – Inspection générale des affaires sociales (IGAS) (www.igas.gouv.fr) :

Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) intitulé « L’évolution des volumes d’activité des établissements de santé : description, déterminants et prévision », rendu public le 20 février 2014. La ministre des affaires sociales et de la santé avait confié à l’IGAS, en février 2013, la mission d’étudier l’évolution des volumes hospitaliers qui connaît depuis plusieurs exercices une croissance importante, de 2,8% par an. D’après l’IGAS, cette évolution est due en partie l’augmentation du nombre de séjours. Il semble également que la croissance de l’activité hospitalière soit tirée par les séances (dialyses et radiothérapies) plus que par les séjours. En outre, la tarification à l’activité (T2A) a favorisé le développement de l’activité et accru la productivité du public. Elle tire ce constat sans en donner plus de détails.

Tarification à l’activité (T2A) – impact – productivité – établissement de santé (Revue hospitalière de France, janvier-février 2014, n° 556) :

Article de J.-C. Moisdon intitulé « T2A, productivité et conditions de travail en établissements de santé ». L’auteur revient ici sur l’étude ATIH « Adéquation charge financement » de 2012, sur le rapport FHF « Evaluation de la T2A » de 2013 et sur le rapport de l’IRDES « Activité, productivité et qualité des soins avant et après la T2A » de 2013. Il s’agit effectivement des principaux rapports relatifs à la T2A abordant les questions relatives aux gains de productivité des hôpitaux et leurs impacts sur les conditions de travail du personnel hospitalier. L’auteur constate alors que la plupart de ces travaux insistent sur l’augmentation de la productivité des établissements de santé résultant de l’instauration de la T2A.

Etablissement et service médico-sociaux – activité – prestation – évaluation (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n° 1/2014 du 15 février 2014, p.334) :

Instruction DGCS/SD5C n° 2013-427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Etablissement et service médico-sociaux – handicap rare – financement – équipe relais (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n° 1/2014 du 15 février 2014, p.304) :

Instruction DGCS/SD3A/CNSA n° 2013-405 du 22 novembre 2013 relative au financement des équipes relais et de places nouvelles en établissements et services médico-sociaux spécifiquement dédiées au handicap rare.

Personne âgée – dépendance – domicile – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) (Études et résultats, Février 2014, n° 869) (www.sante.gouv.fr) :

Etude de la DRESS publiée en février 2014 : «La prise en charge en médecine générale des personnes âgées dépendantes vivant à domicile ». L’étude vise en particulier à rassembler les différentes données recueillies par les acteurs en lien avec la prise en charge des personnes âgées à domicile.

Etablissement d’hébergement – personne âgée – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) (Études et résultats, Février 2014, n° 877) (www.sante.gouv.fr) :

Etude de la DRESS publiée en février 2014 : « L’offre en établissements d’hébergement pour personnes âgées en 2011 ». L’étude note qu’entre 2007 et 2011, le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), créés par la réforme de la tarification, ne cesse de croître. Par ailleurs, le tarif journalier moyen de l’hébergement en EHPAD s’élève à 51 euros pour une place habilitée à l’aide sociale départementale et à 71 euros pour une place non habilitée.

Projet de loi – adaptation au vieillissement – communication (www.social-sante.gouv.fr) :

Communication relative au projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement présentée par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministère déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Autorité de la concurrence – fusion (autorisation) – établissement pour l’hébergement des personnes âgées dépendantes (www.autoritedelaconcurrence.fr) :

Décision n° 14-DCC-22 du 21 février 2014 relative à la fusion-absorption de la société Médica par la société Korian. Pour motiver cette autorisation, l’autorité de la concurrence relève qu’avec respectivement 129 et 155 maisons de retraite et résidences de services, la concentration des groupes Korian et Medica entraîne un chevauchement d’activité en Ile-de-France et dans 35 départements.

Droit de retrait – suspension du contrat de travail - accident de service – fonctionnaire hospitalier – traitement (maintien) - préjudice d’anxiété – stress professionnel – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – allocation (Journal de droit de la santé et de l’Assurance maladie, n° 1-2014) :

Au sommaire du « Journal de droit de la santé et de l’Assurance maladie » figurent notamment les articles de :

  • S. Brissy : « Droit de retrait du salarié et suspension du contrat de travail », note sous Cass. soc., 9 octobre 2013, n° 12-22288 ;
  • S. Brissy : « Maladie causée par un accident de service – maintien du traitement du fonctionnaire hospitalier », note sous C.E., 23 septembre 2013, n° 353093 ;
  • N. Desbacq, « Stress professionnel et recours à un expert par le CHSCT », note sous Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 12-15206 ;
  • D. Martin, « Le préjudice d’anxiété, de la création de l’allocation de cessation anticipée d’activité de travailleurs de l’amiante aux derniers arrêts de la Cour de cassation : une évolution irrésistible aux conséquences potentiellement lourdes », note sous Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-12110, 12-20157, 12-20912, 12-13307 et 12-12883.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 - Parution du 28/02/2014

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