LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 30 juin 2016

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : notification des maladies infectieuses, cancer, responsabilité du médecin, vulnérabilité, fin de vie, déontologie...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 15 au 30 juin 2016

Obligation – notification – maladie infectieuse – article D. 3113-7 du code de la santé publique (J.O. du 18 juin 2016) :

Arrêté du 11 juin 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique.

Détection - dengue – état de santé – détention – surveillance (Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), n°18-19 du 21 juin 2016) (www.invs.sante.fr) :

Au sommaire du numéro du Bulletin épidémiologique hebdomadaire, figurent les articles suivants :

  • T. Succo et coll. : « Détection et investigation d’un foyer autochtone de dengue dans le sud de la France, 2015 ».
  • E. Fauchille et coll. : « Description de l’état de santé et des caractéristiques sociales des personnes entrées en détention en Picardie en 2013 ».
  • A. Septfons et coll. : « Surveillance des gastro-entérites aiguës en collectivités pour personnes âgées. Bilan national de cinq saisons de surveillance hivernale (novembre 2010-mai 2015). »

Politique – cancer – biomédecine – droit de l’homme (Actualité et dossier en santé publique (ADSP), n°94, mars 2016) :

Au sommaire du numéro de la revue du Haut Conseil de la santé publique, figure notamment le dossier suivant :

  • C. Weill Giès : « Dix ans de lutte contre le cancer ».
  • I. Grémy : « Les cancers en France : incidence, mortalité, et survie ».
  • A. Buzyn : « Les apports des Plans cancer à la cancérologie ».
  • M. Pocard : « Les changements des pratiques professionnelles depuis le 1er Plan cancer ».
  • F. Doz et coll. : «  À l’heure de la médecine de précision, spécificités et nouveautés en matière de recherche pour les cancers survenant chez les enfants ».
  • P. Peretti-Watel : « Le dispositif d’annonce et les programmes personnalisés de soins et d’accompagnement des patients : enseignements de l’enquête Vican2 ».
  • F. Collombet-Migeon : « Les enseignements de l’expérimentation nationale des infirmiers de coordination en cancérologie ».
  • E. Bauvin et coll. : « Rôle des réseaux de santé en cancérologie dans la coordination des soins ».

Recherche – personne humaine (J.O. du 17 juin 2016) :

Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 prise par le Président de la République, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice relative aux recherches impliquant la personne humaine.

Recherche – personne humaine – ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 (J.O. du 17 juin 2016) :

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.

Responsabilité – médecin gynécologue – défaut de suivi (Note sous CA Angers, 1er mars 2016, n°13/03254) (JCP Générale, n°25, 20 juin 2016, p. 730) :

Note de R. Boinier : « Responsabilité du médecin gynécologue pour défaut de suivi ». À travers cette note d’arrêt, l’auteur s’interroge sur la nature de l’obligation entre le médecin et le patient. Après un exposé de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, l’auteur évoque les arrêts fondateurs du droit médical (Thouret-Noroy et Epoux Mercier), la loi du 4 mars 2002 et les arrêts qui ont suivi. D’après l’auteur, le mot « profane », utilisé par la Cour d’appel, pourrait démontrer un retour vers le passé, une relation contractuelle telle qu’elle fut forcée et inventée avec l’arrêt Mercier. L’auteur précise : « il est permis de s'interroger sur l'emploi de ce terme, utilisé surtout en matière contractuelle, qui inciterait à faire une différence avec le patient averti ». En l’espèce, la Cour d’appel énonçait qu’« il ne peut être reproché dans ces conditions à Madame B. [la patiente victime], profane en matière de médecine gynécologique, de ne pas avoir su détecter elle-même la situation d'urgence. C'est de manière légitime que Madame B. a recherché avant tout les conseils de la gynécologue qui la suivait depuis plusieurs années et qui lui avait posé le stérilet dont les suites de la mise en place s'avéraient difficiles » ; ainsi, le médecin gynécologue demeure fautif pour défaut de suivi.

Diagnostic prénatal – allocation journalière – fin de vie - militaire – don du sang – séquençage génétique (Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, n° 271, Juin 2016) :

Au sommaire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, figurent notamment :

  • D. Vigneau : « Évaluation et contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal : vers la régularisation règlementaire ».
  • O. Merger : « Création pour les militaires de l’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie ».
  • O. Merger : « Don de sang : un nouveau questionnaire ».
  • J-R. Binet : « Les académies de médecine et des technologies pour le développement du séquençage du génome ».

Vulnérabilité – personne âgée – handicap – pédiatrie – deuil – milieu carcéral (Éthique & Santé, vol. 13, n°2, juin 2016) :

Au sommaire de la revue « Éthique & Santé » figurent notamment les articles suivants :

  • C. Draperi : « Accompagner les situations de vulnérabilité ».
  • S. Boarini : « Pourquoi la personne âgée n’est-elle pas une personne ? ».
  • É. Fourneret : «  Maastricht 3 : le prélèvement d’organes après un arrêt cardiaque contrôlé face à ses enjeux ».
  • M.-F. Callu : « La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Une nouvelle forme de solidarité juridico-éthique ».
  • B. Maillard et coll. : « Soins de support en pédiatrie : les enjeux de l’incertitude dans le parcours de soins et l’accompagnement de la famille ».
  • F. Bajus et B. Falahi : « Bénévoles d’accompagnement du deuil en milieu carcéral – enjeux éthiques ».

Fin de vie – arrêt de traitement - procédure collégiale – reprise (Note sous Cour administrative d’appel de Nancy, 16 juin 2016, n°15NC02132) :

Note de D. Poupeau : « Affaire Lambert : la procédure collégiale doit reprendre ». La Cour administrative d’appel de Nancy annule la décision par laquelle le CHU de Reims avait suspendu la procédure collégiale préalable à une éventuelle décision d’arrêt de traitement de l’intéressé. L’existence d’éventuelles menaces pour la sécurité de la personne en fin de vie et de l’équipe soignante n’est pas un motif légal pour justifier l’interruption de la procédure collégiale. Après un rappel des faits de cette affaire hautement médiatisée, l’auteure fait remarquer que la cour a ainsi enjoint au CHU de mettre le médecin hospitalier ou la personne qui le remplacera ou succèdera en mesure de répondre aux obligations de santé publique lui incombant vis-à-vis du patient en fin de vie, en vertu de la santé publique.

Indemnisation – permanence – continuité – soins – personnel médical – établissement public – santé – hébergement (J.O. du 23 juin 2016) :

Arrêté du 15 juin 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement.

Code de déontologie – infirmiers – avis défavorable – Autorité de la concurrence (Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, n° 271, Juin 2016) :

Note de M. Contis : « Code de déontologie des infirmiers : l’avis défavorable de l’Autorité de la concurrence ». L’auteure expose le parcours chaotique de la volonté de création d’un Code de déontologie des infirmiers. Le 11 mai 2016, l’Autorité de la concurrence émet un avis intéressant à l’égard de la profession d’infirmier, qui s’inscrit dans la lignée d’une doctrine émergente de l’Autorité sur les liens entre les professions libérales particulières que sont les professions de santé, et les règles de la libre concurrence.  

Sécurité – qualité – établissement de santé (Revue Risque et Qualité en milieu de soins, juin 2016, volume XIII, n°2) :

Au sommaire de la revue « Risque et Qualité en milieu de soins », figurent notamment les articles suivants :

V. Lindecker-Cournil, V. Mounic et coll. : « Bonnes pratiques de sécurité : comment améliorer leur en mise en œuvre dans les établissements de santé ? Revue d’expériences françaises et internationales ».
A. Cantin, L. Sarfati et coll. : « Perception de l’erreur médicamenteuse par les soignants dans un service d’urgences ».
S. Camadro , N. Fleury et coll. : « Interruptions de tâche pendant l’administration des médicaments par des infirmiers : étude dans un établissement de santé ».

Mise sur le marché – produits phytopharmaceutiques (J.O.U.E. du 16 juin 2016) :

Règlement d’exécution (UE) 2016/951 de la Commission du 15 juin 2016 portant approbation de la substance active à faible risque Trichoderma atroviride, souche SC1, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission.

Règlement d’exécution (UE) 2016/952 de la Commission du 15 juin 2016 portant approbation de la substance active à faible risque Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – arrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. du 16 juin 2016) :

Arrêté du 9 juin 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Modification – schéma - organisation – transfusion sanguine – Normandie (J.O. du 16 juin 2016) :

Arrêté du 9 juin 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Normandie.

Modification – schéma - organisation – transfusion sanguine – Bourgogne – Franche-Comté (J.O. du 17 juin 2016) :

Arrêté du 9 juin 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté.

Spécialité pharmaceutique – prise en charge – recommandation temporaire d’utilisation (RTU) – article L. 162-17-2-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 17 juin 2016) :

Arrêtés n°22, n°23 et n°24 du 13 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-17-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. du 17 juin 2016) :

Arrêtés n°25 et n°27 du 14 juin 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Spécialité pharmaceutique – liste – remboursement – assuré social (J.O. du 17 juin 2016) :

Arrêtés n°26 et n°28 du 14 juin 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Modification – schéma - organisation – transfusion sanguine – Normandie (J.O. du 19 juin 2016) :

Arrêté du 17 juin 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 9 juin 2016 l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Normandie.

Modification – schéma - organisation – transfusion sanguine – Centre-Atlantique (J.O. du 19 juin 2016) :

Arrêté du 17 juin 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 9 juin 2016 l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Normandie.

Liste – remboursement – article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juin 2016) :

Arrêté du 14 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale.

Liste – médicament – spécialité pharmaceutique – AMM - article L. 5126-4 du Code de la santé publique (J.O. du 21 juin 2016) :

Arrêté du 14 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. du 21 juin 2016) :

Arrêté du 14 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Radiation - spécialité pharmaceutique – liste – article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juin 2016) :

Arrêté du 16 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public – article L. 5123-2 du Code de la santé publique (J.O. du 21 juin 2016) :

Arrêté du 16 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique.

Inscription – produit – prestation – remboursement - article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juin 2016) :

Arrêté du 16 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription du dispositif de fermeture de l'appendice auriculaire gauche WATCHMAN de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – produit – prestation - hospitalisation – article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale – article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juin 2016) :

Arrêtés n°20, n°22 et n°24 du 16 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation.

Inscription – produit – prestation – remboursement - article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juin 2016) :

Arrêté du 16 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription du dispositif de fermeture de l'appendice auriculaire gauche AMPLATZER AMULET de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – produit – prestation – remboursement - article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juin 2016) :

Arrêté du 16 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription du dispositif de fermeture de l'appendice auriculaire gauche AMPLATZER CARDIAC PLUG de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Modification – prise en charge – produit – prestation - article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 21 juin 2016) :

Arrêté du 16 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé portant modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes, portables et programmables visées au titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – arrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. du 21 juin 2016) :

Arrêté du 9 juin 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Spécialité pharmaceutique – liste – remboursement – assuré social (J.O. du 23 juin 2016) :

Arrêté du 20 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. du 23 juin 2016) :

Arrêtés n°19 et n°20 du 20 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Modification – prise en charge – prothèse mammaire externe – article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 23 juin 2016) :

Arrêté du 20 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé rectifiant l’arrêté du 4 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses mammaires externes au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.

Liste – médicament – spécialité pharmaceutique – AMM - article L. 5126-4 du Code de la santé publique (J.O. du 23 juin 2016) :

Arrêté du 21 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Spécialité pharmaceutique – assuré social - remboursement (J.O. du 28 juin  2016) :

Arrêté du 22 juin 2016 pris par la ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. du 28 juin 2016) :

Arrêté du 22 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Accord national – fixation – objectif – délivrance – spécialité générique (J.O. du 28 juin 2016) :

Arrêté du 24 juin 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget portant approbation de l’avenant n°10 à l’accord national relatif à la fixation de délivrance de spécialités génériques.

Spécialités pharmaceutiques – radiation – article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 28 juin 2016) :

Arrêté du 24 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier aliéna de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Radiation – spécialité pharmaceutique - médicament – liste – article L. 5123-2 du code de la santé publique – collectivité publique (J.O. du 28 juin 2016) :

Arrêté du 24 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Mediator – appréciation – condition – causalité – défectuosité – médicament (Note sous Civ., 1ère, n°15-11257) (RTD Civ., n°2, 20 juin 2016, p.386) :

Note de P. Jourdain : « Le Mediator devant la Cour de cassation : appréciation des conditions relatives à la causalité et à la défectuosité du médicament ». L’auteur revient dans un premier temps sur les premiers jugements rendus par le tribunal de grande instance de Nanterre largement médiatisés, relatif à la responsabilité des dommages imputés au Mediator, dont la molécule est le benfluorex, en condamnant les Laboratoires Servier à indemniser des victimes. Il rappelle alors l’intérêt principal de l’arrêt commenté selon lequel la Cour considère que le défaut de sécurité suppose que l’état des connaissances scientifiques permette au producteur d’avoir connaissance des risques liés au produit lors de sa mise sur le marché, ou, à tout le moins, au moment de son utilisation. L’auteur estime alors qu’il s’agit d’un ajout d’une condition à la responsabilité du producteur que la loi ne prévoit pas, en la subordonnant à la preuve de l’absence d’exonération pour risque de développement.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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