LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 30 septembre 2018

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Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire : spécialités pharmaceutiques, Brexit, thérapies innovantes, commissions administratives paritaires, démographie étudiante...

Veille juridique du 15 au 30 septembre 2018

Veille juridique du 15 au 30 septembre 2018

Médicaments à usage humain – Pharmacovigilance – EMA (Agence européenne des médicaments) – Redevances – Inflation des montants (J.O.U.E. du 28 septembre 2018)

Règlement délégué́ (UE) 2018/1298 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des montants des redevances dues l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments usage humain.

ANSM – Commissions administratives paritaires – Modification (J.O. du 21 septembre 2018)

Arrêté du 12 juillet 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé, portant modification des commissions administratives paritaires à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Infirmier – Masseur-kinésithérapeute – Psychomotricien – Diplômes d’État – Nombre d’étudiants – Premier année (J.O. du 22 septembre 2018)

Arrêté du 17 septembre 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé, modifiant l’arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’État d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2018-2019.

ids@parisdescartes.frwww.institutdroitsante.com

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