LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 31 janvier 2011

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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Nouvelle rubrique en partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Cette semaine : opération après décès – suicide assisté – e-santé et autonomie - astreinte et service minimum

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière.
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Législation - Opération funéraire – opération consécutive au décès

Articles R. 2213-2 et s. du Code des collectivités territoriales (J.O. du 30 janvier 2011) - Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 pris par le ministre de l’Intérieur, de l’Outre¬mer, des collectivités territoriales et de l’immigration relatif aux opérations funéraires modifiant notamment les articles R. 2213-2-1 et R. 2213-6 à 14 du Code des collectivités territoriales.

Ce texte apporte plusieurs modifications au Code des collectivités territoriales, au premier rang desquelles celle du délai de transport du corps avant mise en bière, ou encore l’obligation d’apposer sur le cercueil une plaque d’identité du défunt. Au 1er mars 2011, entreront en vigueur certaines dispositions qui appréhenderont désormais comme de simples déclarations préalables, les informations relatives aux soins de conservation et au transport avant et après mise en...

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