LEGISLATION

Veille juridique du 15 au 31 mars 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : dispositifs médicaux, prescription ; diplôme extra communautaire ; arrêts maladie, risques maladie,accident de service et réintégration des fonctionnaires hospitaliers.

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Dispositif médical – prescription – autorisation – infirmier  (J.O. du 30 mars 2012) :

Arrêté du 20 mars 2012 pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire.

Docteur en médecine – diplôme extra-communautaire – infirmier – recrutement – autorisation – circulaire N°DHOS/P2/2007/201 – abrogation (circulaire.gouv.fr) :

Circulaire N°DGOS/RH2/2012/121 du 15 mars 2012 abrogeant la circulaire N°DHOS/P2/2007/201 du 15 mai 2007 relative à la mise en extinction du dispositif d'autorisations de recrutement en qualité d'infirmier , de médecins titulaires d'un diplôme extra communautaire de docteur en médecine par des établissements de santé, publics et privés, et précisant les dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes extra-communautaires.

Arrêt maladie – fonctionnaire hospitalier – caisse primaire d’assurance maladie (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°2012-02 du 15 mars 2012, p.301) :

Circulaire n° DGOS/RH3/DSS/2A/2012/23 du 17 janvier 2012 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d’assurance maladie.

Fonctionnaire hospitalier – risque maladie – accident de service – protection sociale – guide (circulaire.gouv.fr) :

Instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service.

Fonctionnaire – congé maladie – mi-temps thérapeutique – traitement – article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 (CE, 12 mars 2012, n° 340829) :

En l’espèce, Mme A., infirmière, avait été autorisée à travailler à temps partiel du 13 juin 2006 au 12 juin 2007. Après un arrêt maladie, elle  s’est vu refuser par l’hôpital l’employant, le versement d’un plein traitement pour la période du 28 octobre 2006 au 27 janvier 2007 alors que celle-ci bénéficiait d’un mi-temps pour motif thérapeutique.  Le tribunal administratif rejette sa demande et la requérante se pourvoit ainsi en cassation. Le Conseil d’Etat accueille sa demande au motif « qu'en refusant, par sa décision du 22 mars 2007, de verser à Mme A un plein traitement au titre de la période du 28 octobre 2006 au 27 janvier 2007 durant laquelle la décision du 6 novembre 2006 l'avait autorisée à travailler à mi-temps pour motif thérapeutique au motif que l'intéressée n'avait droit qu'au traitement correspondant au travail à temps partiel qui avait fait l'objet de la décision du 26 juillet 2006, le centre hospitalier de Tréguier a fait une inexacte application des dispositions de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 ».

Fonctionnaire – centre hospitalier –  disponibilité  –  réintégration –  délai  -  (Note sous CE, 12 mars 2012, n° 332091) (AJDA 2012, p. 576) :

Article de M.-C. de Montecler : « Délai raisonnable de réintégration d’un fonctionnaire hospitalier après une disponibilité ». En l’espèce, Mme X, adjoint des cadres hospitaliers, a été mise en disponibilité sur sa demande en 1983. Elle a par la suite demandé sa réintégration à trois reprises, en 1996, en 2000 et en 2002 sans pour autant l’obtenir. Le Conseil d’Etat estime que si « le fonctionnaire hospitalier  en disponibilité depuis plus de trois ans ne bénéficie pas du droit à la réintégration dès la première vacance (…) il a toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable (…) pour que trois postes lui soient proposés [et] le fonctionnaire a droit à ce que les emplois vacants correspondant à son grade lui soient proposés ». Le Conseil d’Etat juge ainsi que les décisions des 21 janvier 2000 et 5 avril 2002 de refus du centre hospitalier de réintégrer Mme X étaient entachées d’illégalité car cette décision avait pour effet de maintenir la requérante « illégalement hors de la position d’activité à laquelle elle avait droit ».

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 01/03/2012.

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