LEGISLATION

Veille juridique du 15 juin au 15 juillet 2013

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : fonction publique hospitalière, concours, transport de patients, urgence, vie privée, responsabilité médicale, tarification à l'activité...

veille juridique Institut Droit et Santé

Extraits de la veille du 15 juin au 15 juillet 2013

Fonction publique hospitalière – infirmier – concours – organisation générale – épreuve – article 8 du décret du 6 février 2013 – application (J.O. du 25 juin 2013) :

Arrêté du 6 juin 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.

Infirmier – diplôme d’Etat – étude préparatoire – étudiant (J.O. du 21 juin 2013) :

Arrêté du 14 juin 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant au titre de l'année scolaire 2013-2014 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier.

Signal biologique – test, recueil et traitement – liste – condition de réalisation (J.O. du 15 juin 2013) :

Arrêté du 11 juin 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.

Transport de patients – frais – gestion du risque (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients. Ce guide vise à « clarifier » la réglementation applicable en proposant un « document synthétique et commun » à l'ensemble des acteurs du système de soins. En vue de prescrire le transport le moins onéreux adapté à l'état du patient, il s'agit ici de rappeler « les règles de prescription médicale de transport dont le respect participe aux actions de gestion du risque auprès des établissements de santé et de maîtrise médicalisée auprès des médecins libéraux ».

Hospitalisation – urgence – frais de transport - remboursement (Civ. 2ème, 20 juin 2013, n°12-23361)

L’assuré a été hospitalisé en urgence à Lyon le 17 mars 2011 pour être opéré le même jour. La prescription médicale de transport porte la mention de l'urgence à la date où l'assuré a regagné son domicile en véhicule sanitaire léger, le 19 mars 2011. La question était de savoir si les frais de transport exposés par l'assuré devaient lui être intégralement remboursés. La Haute juridiction confirme l’application du principe selon lequel, en cas d'hospitalisation, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins excède 150 kilomètres, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur.

Information – vie privée – sexualité – évaluation – responsabilité pour faute – hépatite B – maladie nosocomiale (C.E., 10 octobre 2012, n° 350426 – C.A.A. Bordeaux, 6 novembre 2012, n° 11BX01790 – C.E., 12 décembre 2012, n° 359952 – C.E., 26 novembre 2012, n° 346973 – C.E., 26 novembre 2012, n° 344862 – C.E., 20 mars 2013, n° 345776 – C.E., 21 novembre 2012, n° 344561 et n° 356462) (La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, n°28, 8 juillet 2013, p.2206) :

Panorama de jurisprudence de M.-L. Moquet-Anger, « Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière – Décisions d’octobre 2012 à mars 2013 ». Dans cette étude, l’auteur revient d’abord sur les dernières grandes décisions rendues en matière de droits des patients : ainsi, le 12 octobre 2012, le Conseil d’Etat a donné « un sens très fort à l’obligation d’information » en admettant un préjudice d’impréparation. D’autre part, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à contrôler la légalité d’un règlement intérieur interdisant la sexualité. Concernant le contentieux de la responsabilité, les décisions relatives à la responsabilité pour faute sont d’abord reprises, en matière d’infections nosocomiales et d’évaluation chiffrée des demandes indemnitaires. Quant à la responsabilité sans faute, les décisions retenues concernent les infections nosocomiales, la contamination par l’hépatite C en cas de transfusion sanguine et le lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et le lien de causalité entre le vaccin et la maladie par la suite déclarée (myofasciite à macrophages).

Responsabilité médicale – Exercice médical pluridisciplinaire – obligation de suivi personnel du patient – article R.4127-64 du Code de la santé publique (JCP-G., 2013, n°27) (Note sous Civ. 1ère, 16 mai 2013, n° 12-21.338) :

Note de P. Sargos : « Quelles responsabilités personnelles lorsque plusieurs médecins assurent le suivi médical d’un patient ? » sous l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2013. La pluridisciplinarité mise en oeuvre par deux médecins ne dispense pas le médecin qui n’assure pas le suivi à titre principal d’un patient d’une obligation de suivi personnel. L'exigence de donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science impose à tout médecin d'assurer personnellement, même si d'autres praticiens interviennent, le suivi du traitement qu'il a prescrit. L’auteur souligne également l’initiative de la Cour de cassation de prendre en compte la valeur normative des règles déontologiques pour apprécier la responsabilité des médecins. La Cour de cassation a en effet visé l’article 64 du code de déontologie médicale (devenu article R. 4127-64 du code de la santé publique) suivant lequel « lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade ».

Hospitalisation libre – trouble mental – Civ. 1ère, 29 mai 2013, n°12-21194 (D., 2013, 1415) :

Note de P. Véron et F. Vialla, « Hospitalisation libre pour trouble mental : principe de liberté d’aller et venir », sous l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 mai 2013. Concernant « la délicate question des aménagements de la liberté d’aller et venir du patient en hospitalisation libre », les auteurs saluent la sagesse des hauts magistrats pour lesquels l’obligation de sécurité ne peut justifier d’édicter un protocole contraignant d’encadrement des sorties. Ainsi, le principe applicable est bien celui de la liberté d’aller et venir.

Plan Alzheimer – diagnostic – prise en charge – équipe scientifique – évaluation (www.sante.gouv.fr) :

Rapport de J. Ankri et C. Van Broeckhoven intitulé « Evaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Ce rapport souligne les réalisations importantes du plan tant en matière scientifique que dans le diagnostic, la prise en charge des malades et l’accompagnement des familles. Concernant la recherche, les auteurs constatent que les équipes françaises sont mieux reconnues au plan international grâce à des avancées importantes dans la compréhension de la maladie. Le rapport recommande « une meilleure intégration et articulation des structures et équipements spécifiques, telles que les pôles d’accueil et de soins adaptés ou les équipes spécialisées Alzheimer aux équipements sanitaires, dans tous les territoires ». Pour finir, ils estiment nécessaire de prolonger l’action en faveur de personnes malades d’Alzheimer mais aussi, de l’étendre à d’autres maladies neuro-dégénératives.

Demande en santé – soins de long-terme – personne âgée – (IRDES, document de travail n°52 bis, Avril 2013) :

Document de travail de l’IRDES réalisé par N. Sirven : « Une analyse des déterminants socio-économiques de la fragilité des personnes âgées à partir des données de panel et rétrospectives de SHARE ». Des études récentes sur la demande de soins de long terme ont mis en évidence le rôle de la fragilité en tant que précurseur de la perte d’autonomie, indépendamment des maladies chroniques. La fragilité est définie comme un état de santé vulnérable résultant de la diminution de la réserve physiologique de la personne âgée. Ce concept médical est introduit dans ce document dans un cadre d’analyse économique afin d’étudier le rôle des politiques sociales dans la prévention de la perte d’autonomie et le maintien de la qualité de vie des personnes en perte d’autonomie.

Santé – condition de travail – pathologie – promotion de la santé – inspection générale des affaires sociales (IGAS) (www.igas.gouv.fr) :

Rapport de A-C. Bensadon et P. Barbezieux : « Interactions entre santé et travail ». Ce rapport identifie quatre axes d’amélioration : mieux appréhender l’impact des conditions de travail sur la santé, être attentif à l’évolution technique et organisationnelle du monde du travail, veiller à ce que l’activité professionnelle n’aggrave pas des pathologies préexistantes, utiliser le lieu de travail comme lieu de promotion de la santé.

Perte d’autonomie – personne âgée – santé – prise en charge – projet pilote – IGAS (www.igas.gouv.fr) :

Rapport du Comité national de pilotage sur le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ,réalisé par C. Mounier et C. Waquet et relatif à « La mise en oeuvre des projets pilotes». En septembre 2013 seront lancées les expérimentations des parcours de soins pour personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA) dans huit territoires pour une durée de trois ans. L’IGAS recommande cependant de créer dès aujourd’hui, sur l’ensemble du territoire national, les conditions favorables à la généralisation de ces parcours de soins. Le rapport souligne la nécessité « d’adapter les pratiques professionnelles à la logique de parcours PAERPA » notamment par la formation au repérage et à la prévention des facteurs de risque de perte d’autonomie, à l’éducation thérapeutique et à la prescription médicamenteuse du sujet âgé. L’IGAS adresse également des recommandations spécifiques aux ARS, au secteur de l’aide à domicile et aux infirmiers libéraux.

Médicament – bon usage – canicule - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (www.ansm.sante.fr) :

Mise au point de l’ANSM de juin 2013 : « Bon usage des médicaments en cas de vague de chaleur». En cas de vague de chaleur, les personnes âgées, les nourrissons, les enfants, les personnes atteintes d’une pathologie chronique nécessitant un traitement médicamenteux, et les personnes dépendantes sont des populations particulièrement à risque. L’ANSM recommande aux professionnels de santé d’évaluer, de contrôler et de tenir compte de l’état d’hydratation de leurs patients, de dresser la liste des médicaments pris par le patient et d’identifier ceux qui pourraient altérer l’adaptation de l’organisme à la chaleur. Ensuite, ils doivent « réévaluer l’intérêt de chacun des médicaments et supprimer tout médicament qui apparaît soit inadapté, soit non indispensable ; en particulier ceux susceptibles d’altérer la fonction rénale ».

Médecine scolaire – infirmier – médecin – éducation nationale – santé publique (www.hcsp.fr) :

Avis du Haut Conseil de santé publique du 20 mars 2013, relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et plus spécifiquement à une démarche récente de politique sanitaire, les Ateliers santé ville. Dans le cadre d’une coopération entre l’État et les collectivités territoriales, les ASV permettent le développement de programmes de santé publique à l’échelon local. Le HCSP considère ainsi ce dispositif favorablement dans la plupart de ces dimensions et en recommande le développement et le renforcement.

Médecine scolaire – infirmier – médecin – éducation nationale – santé publique (www.hcsp.fr) :

Avis du Haut Conseil de santé publique du 27 février 2013, relatif à la médecine scolaire et notamment sur les missions de contribution aux politiques d’éducation et de santé publique des infirmiers et médecins de l’éducation nationale.

Médecine scolaire – infirmier – médecin – éducation nationale – santé publique (www.invs.sante.fr) :

Bulletin national d’information de SOS médecins du 18 juin 2013. Il y est indiqué que l’activité des associations SOS médecins est restée stable pour toutes les classes d’âge sur le plan national, pour des effectifs comparables à 2012 et 2011 pour la même période. Ce bulletin détaille ensuite les activités SOS médecins liées à l’asthme, aux allergies, à la gastro-entérite, à la rougeole et aux décès. Pour finir, ce bulletin souligne que les principales pathologies rencontrées tous âges confondus restent les diagnostics ORL (angine, rhinopharyngite et otite).

Personnel hospitalier – soin – formation – développement professionnel continu (DPC) – ANFH (www.anfh.fr) :

Rapport d’activité 2012 de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). L’ANFH estime que près de 720 millions d’euros ont été collectés en 2012 au total, au titre du plan de formation, des études professionnelles, des dispositifs individuels et des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et auxquels s’ajoutent les subventions et partenariats. Ce rapport souligne l’arrivée des professionnels médicaux dans le cadre de la campagne d’adhésion au Développement professionnel continu (DPC) médical. L’ANFH rapporte également que 70% des médecins hospitaliers ont opté pour une adhésion au titre de ce DPC médical et prévoit pour finir de mettre en place avec l’Etat un dispositif « emplois d’avenir » permettant la formation de 3000 jeunes embauchés par ce biais chaque année.

Infections – soin – indicateur de résultats – diffusion publique (www.hcsp.fr) :

Rapport du Haut Conseil de santé publique intitulé « Infections associées aux soins : propositions pour des indicateurs de résultats à visée de diffusion publique ». Suite à une étude portant sur 88 indicateurs de résultats à vocation de diffusions, le HCSP les a hiérarchisés pour retenir les cinq plus appropriés. Ces indicateurs ont été classés en trois catégories : Infections du site opératoire (ISP), bactérienne et immunisation. Le HCSP souligne cependant la nécessité de soumettre ces résultats à des auditions auprès d’autres représentant du système de santé et d’experts étrangers.

Interruption volontaire de grossesse (IVG) – Direction de la recherche, études, évaluation et statistiques (Drees) – bilan – 2011 (www.drees.sante.gouv.fr) :

Etudes et Résultats n° 843 du 21 juin 2013 de la Drees sur les IVG en 2011. La Drees estime le nombre d’IVG en France en 2011 à 222 500 dont 209 300 en métropole. Elle constate que le taux d’IVG demeure le plus élevé chez les femmes âgées de 20 à 24 ans. Des écarts régionaux sont remarqués. Les taux d’IVG sont plus élevés dans les départements d’Outre-mer, en Ile-de-France et dans le sud de la France.

Coronavirus – coopération – gestion – prévention – recommandation (www.hcsp.fr) :

Avis du Haut Conseil de la santé publique du 28 juin 2013 relatif à la gestion et à la prévention des infections à MERS-CoV, coronavirus responsable du syndrome respiratoire du Moyen-Orient. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) souhaite notamment « qu'une réflexion soit rapidement engagée dans chaque région pour organiser les circuits de prise en charge clinique et biologique en lien avec les infectiologues, les microbiologistes et les hygiénistes référents ».

Haute autorité de santé (HAS) – accident vasculaire cérébral (AVC) – guide – pratique clinique – insuffisance (Revue Prescrire, Juillet 2013. Tome 33, n°357, p. 546) :

La revue Prescrire fait une analyse de la Recommandation de bonne pratique publiée par la HAS en juin 2012 sur « les méthodes de rééducation de la fonction motrice chez l’adulte ayant un accident vasculaire cérébral ». Elle souligne que ce document fait l’inventaire des méthodes utilisées dans les services de réadaptation, et souligne les limites des connaissances actuelles. Toutefois, ce document ne précise pas les méthodes à choisir ni leur balance bénéfices-risques. Il n’aborde pas non plus, selon Prescrire, le rôle des soignants de première ligne dans la rééducation des malades, alors que nombreux sont ceux qui ne passent pas par des services de rééducation.

Haute autorité de santé (HAS) – rapport – parcours de soins – amélioration –organisation (www.has-sante.fr) :

Rapport d’activité 2012 publié par la HAS le 02 juillet 2013. Dans ce rapport, la Haute Autorité de Santé alloue une place particulière à la notion de parcours de soins. Son objectif est d’orienter et d’accompagner l’évolution en cours vers ces parcours autour de trois objectifs : éclairer la décision des acteurs, apporter des supports pour structurer les démarches des professionnels sur le terrain, et donner les moyens d’évaluer les démarches ainsi engagées. Elle a également souhaité développer une démarche collective d'amélioration de l'organisation des soins.

Haute autorité de santé (HAS) – recommandation – indicateur de pratique clinique (www.has-sante.fr) :

Fiche descriptive sur l’obésité mise à disposition par la Haute autorité de santé (HAS). Ce document présente sept nouveaux indicateurs de pratique clinique issus des recommandations de bonne pratique « Obésité : prise en charge chirurgicale chez l'adulte » établies en juin 2009, portant sur la qualité de la prise en charge préopératoire. Les établissements de santé peuvent dès lors, de manière optionnelle, s'évaluer sur ces indicateurs. Le recueil se déroulera du 7 juillet au 31 décembre 2013 sur la plateforme QUALHAS, à partir de l'analyse rétrospective de dossiers de patients opérés pour la première fois (outils et formations requis par la HAS). Les résultats ne seront pas diffusés publiquement nominativement mais compilés et analysés par trois sociétés savantes.

Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) – démence – étude épidémiologique – prévention (www.inserm.fr) :

Publication de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) relative au nombre de cas de démence à l’horizon 2030. D’après les travaux d’une équipe d’épidémiologistes de l’Inserm, les cas de démence vont considérablement augmenter d’ici 2030 compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie. Une équipe de l’Inserm a d’ailleurs développé un modèle statistique permettant d’estimer l’importance de ce phénomène et l’impact de la prévention de certains facteurs de risques.

Fin de vie – autonomie de la personne – volonté de mourir – Conseil Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la vie et de la santé (CCNE) –avis n° 121 (www.ccne-ethique.fr) :

Avis n° 121 du CCNE du 1er juillet 2013 relatif à la fin de vie, à l’autonomie de la personne et à la volonté de mourir. Le CCNE se prononce contre la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté mais il considère que la réflexion sur le sujet n’est pas close et qu’un débat public doit précéder tout nouveau projet de loi. Par ailleurs, il estime que les directives anticipées doivent, en principe, être contraignantes, à certaines conditions, pour les soignants.

Soin palliatif – programme national de développement – évaluation– Haut conseil de la santé publique (HCSP) – proposition (www.hcsp.fr) :

Rapport du HCSP relatif « aux propositions pour l’évaluation du programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 ». Le rapport montre que les dispositifs mis en place à l’hôpital pour permettre une offre de soins palliatifs intégrés à la pratique ont fait leur preuve. Néanmoins, reste à améliorer la prise en charge à domicile et dans les établissements médico-sociaux. Enfin, si des progrès significatifs ont été relevés dans la formation des professionnels en soins palliatifs, l’information et le soutien des proches n’ont pas encore atteint leurs objectifs initiaux.

Tarification à l’activité – qualité des soins – productivité – hôpital (www.irdes.fr) :

Document de travail de l’IRDES intitulé : « Activité, productivité et qualité des soins des hôpitaux avant et après la T2A ». Cette étude fournit de nouvelles données et analyses quantitatives permettant d’apprécier les effets de la réforme de la T2A sur l’activité, la productivité et la qualité des soins hospitaliers.

Etablissements de santé – chirurgie ambulatoire – gestion (www.anap.fr) :

Outil prospectif d’évaluation économique relatif à l’ambulatoire (OPEERA) élaboré par l’Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP). Cet outil permet d’objectiver les conditions requises sur un plan économique pour développer la chirurgie ambulatoire via la substitution d’actes de chirurgie conventionnelle vers la chirurgie ambulatoire. Il constitue un véritable outil d’aide à la décision et de dialogue de gestion avec tous les professionnels (médecins et soignants en particulier).

Etablissement de santé – personnel soignant – âge – étude – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) (http://www.drees.sante.gouv.fr) :

Etude de la Drees « Établissements de santé : le personnel soignant de plus en plus âgé » (Études et résultats n° 846, juillet 2013).

Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) – secteur médico-social – guide d’initiation :

Guide "Le secteur médico-social : comprendre pour mieux agir" réalisé par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) – recommandation – personne handicapée – accompagnement :

Recommandations de bonnes pratiques sur l’accompagnement à la santé des personnes handicapées publié par l’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Ces recommandations visent à promouvoir le développement de pratiques et d’organisations susceptibles d’améliorer l’accompagnement à la santé et le parcours de soins des personnes handicapées. Le document propose des pistes de réflexion et d’action afin que l’usager soit acteur de son accompagnement.

Handicap visuel ou auditif – égalité – accès à l’information (www.inpes.sante.fr) :

Guides « Informer les personnes sourdes et malentendantes » et « Informer les personnes aveugles ou malvoyantes » de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) visant à rendre les messages d'information en santé plus accessibles aux déficients visuels ou auditifs. Ces deux guides pratiques sont mis à disposition des professionnels de la communication et de toute personne qui souhaite communiquer auprès des personnes avec un handicap auditif ou visuel. Ils ont pour objectif de donner aux acteurs concernés des conseils pratiques simples et efficaces pour faciliter la communication avec les personnes en situation de handicap visuel ou auditif.

Médicament – tétrazépam – autorisation de mise sur le marché – suspension – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (ansm.sante.fr) :

Point d’information sur la suspension des autorisations de mise sur le marché du tétrazépam (Myolastan et ses génériques) en date du 2 juillet 2013. En raison de risques de réactions cutanées rares mais aux effets très graves, et parfois mortels, le rapport bénéfice/risque du tétrazépam, substance indiquée dans le traitement des contractures douloureuses en rhumatologie, a été réévalué et est désormais considéré comme défavorable. La décision a été prise de suspendre dans tous les Etats Membres de l’Union européenne, les autorisations de mise sur le marché (AMM) des médicaments à base de tétrazépam. Cette suspension, effective en France depuis le 8 juillet 2013, s’accompagne d’un rappel de toutes les boîtes disponibles sur le marché.

Conseil d’analyse économique (CAE) – système de santé – efficacité – remboursement (www.cae.gouv.fr) :

Note du Conseil d’analyse économique pour un système de santé plus efficace. Le CAE préconise notamment de définir un ensemble d’actes médicaux utiles remboursés à 100%, le reste ne serait pas pris en charge par la collectivité. Ce « panier de soins » regrouperait l’ensemble des produits de santé et des actes curatifs ou préventifs qui bénéficieraient d’une couverture pour des indications identifiées.

Assurance maladie – système de santé – qualité – dépenses (www.fehap.fr) :

Rapport de l’Assurance maladie sur les charges et produits 2013-2014. A travers ce rapport l’Assurance maladie présente au gouvernement et au Parlement ses 27 propositions relatives à l'évolution des charges et produits au titre de l'année 2014 et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. La caisse nationale intègre pour la première fois une analyse médicalisée de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), permettant de réaliser une "cartographie médicale" structurée en grands types de pathologies et traitements. La caisse nationale invoque également l’impact du vieillissement et des soins aux personnes âgées sur les dépenses hospitalières en intégrant des pistes d’économie chiffrées. L’assurance maladie confirme sa nouvelle approche de l'analyse des dépenses de santé, non plus par structuration de l'offre de soins (hôpital, ville, dentistes, infirmiers, médicaments...) mais par grand type de pathologie et de besoin de soins et suggère des « marges de manoeuvre » via la pertinence des soins et les segments d'offres transversaux.

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