LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 28 février 2013

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : fonction publique hospitalière, protection sociale, compte épargne-temps, congés annuels, EHPAD, privation des libertés, personne âgée, dépense de santé...

veille juridique infirmière idsFonction publique hospitalière – droit syndical – exercice (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n° 1/2013 du 15 février 2013, p. 238) :

Circulaire DGOS/RH3 n° 2012-435 du 26 décembre 2012 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

Compte épargne-temps – congés annuels – personnel médical et non médical – établissement public de santé – décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 et décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 (La Semaine Juridique Administration et Collectivités territoriales n° 8, 18 février 2013, p. 2046) : Commentaire de V. Vioujas intitulé « La réforme du régime de compte épargne temps des personnels hospitaliers ou comment tenter de désamorcer...

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