LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 28 février 2013

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : fonction publique hospitalière, protection sociale, compte épargne-temps, congés annuels, EHPAD, privation des libertés, personne âgée, dépense de santé...

veille juridique infirmière idsFonction publique hospitalière – droit syndical – exercice (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n° 1/2013 du 15 février 2013, p. 238) :

Circulaire DGOS/RH3 n° 2012-435 du 26 décembre 2012 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

Compte épargne-temps – congés annuels – personnel médical et non médical – établissement public de santé – décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 et décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 (La Semaine Juridique Administration et Collectivités territoriales n° 8, 18 février 2013, p. 2046) :

Commentaire de V. Vioujas intitulé « La réforme du régime de compte épargne temps des personnels hospitaliers ou comment tenter de désamorcer une bombe à retardement » portant sur le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 et sur le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012. Ces deux textes réforment le régime de compte épargne-temps (CET) des personnels hospitaliers médicaux et non-médicaux, alors même que la durée de validité prévue pour certains CET approchait a son terme. Selon l’auteur, ces nouvelles dispositions sont largement calquées sur celles déjà en vigueur pour les deux autres branches de la fonction publique, avec néanmoins une adaptation pour tenir compte des contraintes liées à la démographie médicale au sein des établissements de santé. L’auteur décrit dans cette note les régimes des CET des personnels médicaux et non-médicaux ainsi que leurs modalités de gestion.

EHPAD – amélioration de la qualité – réduction budgétaire (Revue hospitalière de France n° 550 janvier-février 2013, p.74) :

Article de G. Brami intitulé : « les EHPAD face à la crise, paradoxes et solutions ». L’auteur dresse ici un constat selon lequel les EHPAD sont pris au piège entre l’application de recommandations de qualité coûteuses et des mesures de restriction budgétaires. Cette situation contradictoire est le fruit d’une démarche de qualité et d’amélioration des conditions d’accueil, engagée depuis la réforme de 1999. Néanmoins les EHPAD ont dû faire face à de nombreuses mesures venant réduire leurs possibilités financières d’actions comme par exemple le plafonnement des dotations de soins, l’application excessive de la convergence tarifaire ou encore la volonté de réduction des dotations accordées par les reprises d’excédent. L’auteur conclut en énonçant qu’il existe, malgré tout, des voies d’amélioration possibles, immédiates et à long terme.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté – rapport – prison – soins – hospitalisation sans consentement – EHPAD (www.cglpl.fr) :

Rapport 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, J.-M. Delarue. Le rapport souligne que l’organisation des soins en prisons reste « disparate » et « inégale » et que la prison est « inadaptée pour les personnes âgées ou handicapées ». Le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande la mise en place d’un seul mode d’hospitalisation des soins sans consentement et demande à pouvoir intervenir auprès des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui, s’ils ne sont pas des lieux de privation de liberté, « accueillent des populations dépendantes ».

Personne âgée – personne handicapée – accueil familial (www.social-sante.gouv.fr) :

Guide de la direction régionale de la cohésion sociale (DGOS) sur « l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées ». L’objectif est de servir de référence pour tous les acteurs de l’accueil familial sur l’ensemble du territoire. Le guide fait le point sur la réglementation applicable dans ce domaine et s’intéresse notamment au suivi médico-social des accueillis, au contrat d’accueil, au tiers régulateur ou encore aux conditions financières de l’accueil familial.

Dépense de santé – consommation de soins et de biens médicaux - Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) (Études et résultats, Février 2013, n° 831) (www.sante.gouv.fr) :

Publication de la DREES de février 2013, intitulé « 60 années de dépenses de santé : Une rétropolation des Comptes de la santé de 1950 à 2010 ». La DREES constate qu’en soixante ans, la part de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) dans le PIB a augmenté très fortement, « passant de 2,6% en 1960 à 9,1% du PIB en 2010 ». Par ailleurs, l’étude souligne que la part du financement de la CSBM par la Sécurité sociale a « progressé au fur et à mesure de l’extension de l’assurance maladie à l’ensemble de la population », passant de 51% en 1950 à 75,7% en 2010 avec un pic à 80% en 1980. Inversement, la part financée par la CSBM par les organismes complémentaires et les ménages a fortement reculé, passant de 37% en 1950 à 23% en 2010 (17% en 1980). Enfin, la part assumée par l’Etat est passée de 12% en 1950 à 1,2% en 2010.

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

Parution du 15/03/2013

Creative Commons License
ids@parisdescartes.fr
www.institutdroitetsante.fr

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