LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 29 février 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : PMSI, Éthique et soins, informatisation du système de santé, études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme, CNOM.

veille juridique ids institut droit et santéInfirmier – diplôme d’Etat – délivrance – évaluation (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°2012-01 du 15 février 2012, p.202) :
Instruction DGOS/RH1 n° 2011-470 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre des évaluations dans le cadre de la délivrance du diplôme d'État d'infirmier.

Infirmier – profession paramédicale – fonction publique hospitalière – protocole d’accord du 2 février 2010 – diplôme universitaire (www.sante.gouv.fr) :
Instruction DGOS/RH4/ 2012/33 du 24 janvier 2012 concernant la poursuite de la mise en œuvre du protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités et à l'intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B.

Fin de vie – soins palliatifs – euthanasie – état des lieux – Observatoire national de la fin de vie (ONFV) (www.ladocumentationfrancaise.fr)

Rapport de l’Observatoire national de la fin de vie paru le 14 février 2012. Ce rapport entend dresser un premier état des lieux des conditions de la fin de vie en France et conclut en ouvrant deux axes prioritaires : améliorer la formation des professionnels (soins palliatifs de qualité, promotion de bonnes pratiques) ; développer la recherche pluridisciplinaire et qualitative relative au champ de la fin de vie.

Hépatite B – vaccination obligatoire – activité professionnelle – sclérose en plaques – symptôme - responsabilité - article L. 3111-9 du Code de la santé publique (C.E., 17 février 2012, n° 331277) :

Dans le cadre de l’obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, Mme A. a subi trois injections d’un vaccin anti-hépatite B. Ayant développé une sclérose en plaques, elle a recherché la responsabilité de l’Etat en raison de cette affection qu’elle impute à la vaccination obligatoire, sur le fondement de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique. Suite à une proposition de rente annuelle viagère par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, la requérante, jugeant ce montant insuffisant, a saisi le tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté sa demande au motif que les premières manifestations de la sclérose en plaques étaient apparues avant la première injection, solution qui a été confirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux. Le Conseil d’Etat estime que « le fait qu’une personne ait manifesté des symptômes d’une sclérose en plaques antérieurement à la vaccination contre l’hépatite B qu’elle a reçue n’est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à ce que soit recherchée l’imputabilité de l’aggravation de cette affectation à la vaccination », et que « le lien direct entre la vaccination et l’aggravation de la pathologie doit être regardé comme établi lorsque des signes cliniques caractérisés d’aggravation sont apparus dans un bref délai à la suite d’une injection et que la pathologie s’est, à la suite de la vaccination, développée avec une ampleur et à un rythme qui n’étaient pas normalement prévisibles ». Dès lors, la cour administrative d’appel ne pouvait, « sans erreur de droit, écarter toute imputabilité de l’aggravation de la pathologie de Mme A. à la vaccination au seul motif que la maladie s’était déclarée antérieurement à celle-ci ».

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’Ecole de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 29/02/2012.

Institut Droit et Santéids@parisdescartes.fr www.institutdroitetsante.fr

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