LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 avril 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : formations, emploi, fonds de garantie, sélection professionnelle, social, profession libérale, HAD, fin de vie, vaccination.

veille juridique ids institut droit et santéSoins d’urgence – Commission nationale des formations (J.O. du 26 avril 2012) :

Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence. Ce décret a pour objet, d'une part, de clarifier les missions de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et, d'autre part, d'apporter des précisions relatives à la procédure d'agrément, au recensement des besoins de formation et à la délivrance des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence.

Fonction publique hospitalière – emploi fonctionnel (J.O. du 26 avril 2012) :

Décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière. Ce décret prévoit notamment le classement en trois groupes des emplois fonctionnels des établissements publics de santé en fonction de leur importance.

Fonction publique hospitalière – emploi fonctionnel – classement indiciaire – loi n° 86-33décret n° 2005-927 (J.O. du 26 avril 2012) :

Décret n° 2012-563 du 24 avril 2012 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le présent décret prévoit le classement indiciaire de ces emplois, désormais répartis en trois groupes selon leur importance en termes de responsabilité exercée.

Fonds de garantie – dommage – acte – prévention – diagnostic – soins (J.O. du 25 avril 2012) :

Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé.

Fonds de garantie – dommage – acte – prévention – diagnostic – soins –  article L. 426-1 du Code des assurancesarticle D. 4135-2 du Code de la santé publique (J.O. du 25 avril 2012) :

Arrêté du 23 avril 2012 pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux. Le montant de la contribution forfaitaire annuelle prévue au II de l’article L. 426-1 du Code des assurances, à la charge des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnés au I du même article, est fixé à :
25 euros pour les médecins exerçant les spécialités mentionnées à l’article D. 4135-2 du Code de la santé publique ;
20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes ;
15 euros pour les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux.

Sélection professionnelle – ouverture – formation – intégration – aide-soignant (J.O. du 28 avril 2012) :

Arrêté du 19 avril 2012 pris par le ministre de la défense et des anciens combattants portant ouverture au titre de l'année 2012 de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant ou d'être intégrés dans le corps des aides-soignants du ministère de la défense.

Secteur social – médico-social – santé (RDSS, avril 2012, n° 2) :

Au sommaire de la « Revue de droit sanitaire et social », figure un dossier intitulé « La protection sociale des professions libérales » dirigé par M. Borgetto et F. Kessler comportant les articles suivants :
F. Kessler : « L'obligation d'affiliation aux régimes des professions libérales : des difficultés sans fin ?» ;
D. Skrzynski : « Retraite de base des professions libérales : le long chemin vers la solidarité » ;
G. Not : « Les régimes de retraite complémentaire des professions libérales » ;
V. Roulet : « L'assurance invalidité des professions libérales » ;
O. Kaufmann : « La protection sociale des professions libérales en Allemagne ».

Profession libérale – accord national professionnel – extension (J.O. du 29 avril 2012) :

Avis pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé relatif à l'extension de deux avenants à un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales.

Haute autorité de santé (HAS) – hospitalisation à domicile – soin – qualité – sécurité (www.has-sante.fr) :

Rapport de décembre 2001 rédigé par la HAS intitulé : « Indicateurs de qualité et de sécurité des soins généralisés au secteur de l’Hospitalisation à domicile ». Le rapport présente les « résultats issus des recueils des indicateurs généralisés par la HAS dans le secteur de l’hospitalisation à domicile qui portent sur la qualité du dossier patient, l’envoi du courrier de fin d’hospitalisation et l’évaluation de la douleur, des troubles nutritionnels et du risque d'escarre. » La généralisation de ces indicateurs, en permettant de rendre compte du niveau de qualité des établissements de santé, pourrait permettre d’accompagner les politiques visant l’amélioration de la coordination, de la qualité et de la sécurité des soins à domicile.

Fin de vie – bonnes pratiques – acharnement thérapeutique (www.onfv.org) :

Rapport 2011 de l’Observatoire national de la fin de vie : « Fin de vie : un premier état des lieux ». Ce rapport s’articule autour de trois axes principaux :  la perception des questions de fin de vie par les citoyens, les besoins exprimés et les réponses apportées dans le cadre de la fin de vie au plan médical, et l'état des lieux de la recherche et de la formation en France. Ce rapport souligne l’existence d’un réel décalage entre la perception et la réalité de la fin de vie : deux Français sur trois ignorent ainsi qu’il existe une loi prohibant l’acharnement thérapeutique. Des améliorations doivent être apportées concernant la formation des professionnels de santé ou encore la promotion des bonnes pratiques en matière d’acharnement thérapeutique.

Vaccination – parcours de soin - Institut de veille sanitaire (InVS) (www.invs.sante.fr) :

Publication par l’InVS du Rapport : « Mobilisons-nous pour la vaccination ! », présenté le 22 avril 2011, à l’occasion de la semaine européenne de la vaccination qui se déroule du 21 au 27 avril 2012.

Calendrier vaccinal – recommandation - vaccin – Institut de veille sanitaire (InVS) (www.invs.sante.fr) :

Publication par l’InVS du Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire du 14 avril 2012 qui reprend « Le Calendrier des vaccinations et les recommandations vaccinales 2012 selon l’avis du Haut Conseil de la santé publique ».

Personne âgée – personne handicapée – service d’aide – Agence nationale  de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) (http://www.anesm.sante.gouv.fr) :

Recommandation de l’Anesm d’avril 2012. Cette recommandation s’adresse aux professionnels des services sociaux et médico-sociaux proposant des accompagnements à domicile à des usagers adultes vulnérables. L’objectif principal est de proposer des repères clefs dans la conduite de l’évaluation interne, adaptés aux spécificités des services qui proposent un accompagnement social et médico-social à domicile.

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 30/04/2012.

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