LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 avril 2012

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : formations, emploi, fonds de garantie, sélection professionnelle, social, profession libérale, HAD, fin de vie, vaccination.

veille juridique ids institut droit et santéSoins d’urgence – Commission nationale des formations (J.O. du 26 avril 2012) :

Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence. Ce décret a pour objet, d'une part, de clarifier les missions de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et, d'autre part, d'apporter des précisions relatives à la procédure d'agrément, au recensement des besoins de formation et à la délivrance des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence.

Fonction publique hospitalière – emploi fonctionnel (J.O. du 26 avril 2012) : Décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière. Ce décret prévoit notamment le classement en trois groupes des emplois fonctionnels des établissements publics de santé en fonction de leur importance. Fonction publique hospitalière – emploi fonctionnel – classement indiciaire – loi n° 86-33 – décret n° 2005-927...

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