LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 avril 2013

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Veille juridique IDSSoin infirmier – formation – dispense (B.O. Santé du 15 avril 2013) :

Instruction DGOS/RH1 n° 2013-58 du 19 février 2013 relative aux modalités de mise en oeuvre des dispenses pour intégrer un institut de formation en soins infirmiers.

Canicule – Plan National – 2013 (circulaires.legifrance.gouv.fr ) : Instruction interministérielle n° DGS / DUS / DGOS / DGCS / DGSCGC / DGT / 2013 / 152 du 10 avril 2013 relative au Plan National Canicule 2013. Infirmier – catégorie active – appartenance – article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires  – application (CE, 17 avril 2013, n° 352387) : La Fédération CGT santé action sociale demande au Conseil d’Etat d’annuler des décisions prises par le Premier ministre...

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