LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 décembre 2011

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Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : médicament, indemnité journalière, profession libérale, réserve sanitaire, fin de vie, amiante, recherche clinique, DREES...

veille juridique du 16 au 30 décembre 2011Médicament – produit de santé – sécurité sanitaire – Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) – autorisation de mise sur le marché (AMM) (J.O. du 30 décembre 2011) :

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. La loi comprend cinq titres qui visent la transparence des liens d’intérêts, la gouvernance des produits de santé, le médicament à usage humain, les dispositifs médicaux et des dispositions diverses. Une Charte de l’expertise sanitaire, approuvée par Décret en Conseil d’Etat, précisera notamment les modalités de gestion d’éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il pourra être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d’intérêts. Plus spécialement, l’AFSSAPS, désormais dénommée l’Agence nationale de sécurité du médicament, aura davantage de missions et de pouvoirs de sanctions. Par ailleurs, la loi pose un nouveau cadre pour le médicament avec notamment des conditions plus exigeantes sur les autorisations temporaires d’utilisation et le suivi des prescriptions hors AMM. Enfin, la loi prévoit notamment des conditions d’accès au remboursement plus restreintes à compter du 1er janvier 2012.

Indemnité journalière – attribution – assurance maladie – modalité (J.O. du 27 décembre 2011) :

Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie. En l'état actuel de la réglementation, l'indemnité journalière versée au titre de l'assurance maladie est calculée sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail et ne peut excéder 50 % du plafond de la sécurité sociale. Ce  décret substitue au plafond de sécurité sociale un plafond de 1,8 SMIC. La limite de 50 % sera donc calculée par référence à ce dernier plafond à compter du 1er janvier 2012.

Profession libérale – assurance invalidité-décès – cotisation (J.O. du 27 décembre 2011) :

Décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2011.

Mobilisation – réserve sanitaire – plan grand froid (J.O. du 29 décembre 2011) :

Arrêté du 20 décembre 2011 pris par le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid.

Fin de vie – allocation (J.O. du 28 décembre 2011) :

Arrêté du 16 décembre 2011 pris par le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie ».

Exposition à l’amiante – maladie professionnelle – agent de la fonction publique hospitalière –  dénombrement (B.O. Santé du 15 décembre 2011) :

Circulaire DGOS/RH3 n° 2011-409 du 26 octobre 2011 relative à l’actualisation du dénombrement des agents de la fonction publique hospitalière présentant une maladie professionnelle consécutive à une exposition aux poussières d’amiante au 31 décembre 2011.

Appel à projet 2012 – recherche clinique – innovation médicale – performance – système de soins – recherche infirmière et paramédicale –  cancer (B.O. Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2011/11 du 15 décembre 2011, p. 158) :

Circulaire DGOS/PF4 n° 2011-420 du 4 novembre 2011 relative aux appels à projets 2012 en matière de recherche clinique, d’innovation médicale, de performance du système de soins, de recherche infirmière et paramédicale : PHRC national, PHRC interrégional, STIC, PREPS, PHRIP, PHRC cancer, STIC cancer, PRT cancer.

Infirmier libéral – syndicat – article L. 162-33 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 24 décembre 2011) :

Avis du 24 décembre 2011 relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du Code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales d'infirmiers libéraux.

Direction de la recherche, des études et de l’évaluation des statistiques (DREES) (Le panorama des établissements de santé, édition 2011, décembre 2011) (www.sante.gouv.fr) :

Panorama de la DREES de A. Baillot et alii : « Le panorama des établissements de santé édition 2011 ». À travers trente-six fiches pédagogiques et synthétiques, accompagnées de tableaux, de cartes et de graphiques, l’ouvrage fournit les chiffres-clés sur l’activité, les capacités et les personnels intervenant dans les structures hospitalières et leurs rémunérations. Il propose des zooms sur des activités spécifiques comme la médecine, la chirurgie et l’obstétrique, la psychiatrie, l’hospitalisation à domicile, les soins de suite et de réadaptation ainsi que la médecine d’urgence. Il propose également des éléments de cadrage économiques et financiers.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric DARDEL Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 18/12/2011.

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