LEGISLATION

Veille juridique du 16 au 30 décembre 2011

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Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : médicament, indemnité journalière, profession libérale, réserve sanitaire, fin de vie, amiante, recherche clinique, DREES...

veille juridique du 16 au 30 décembre 2011Médicament – produit de santé – sécurité sanitaire – Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) – autorisation de mise sur le marché (AMM) (J.O. du 30 décembre 2011) :

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. La loi comprend cinq titres qui visent la transparence des liens d’intérêts, la gouvernance des produits de santé, le médicament à usage humain, les dispositifs médicaux et des dispositions diverses. Une Charte de l’expertise sanitaire, approuvée par Décret en Conseil d’Etat, précisera notamment les modalités de gestion d’éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il pourra être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d’intérêts. Plus spécialement, l’AFSSAPS, désormais dénommée l’Agence nationale de sécurité du médicament, aura davantage de missions et de pouvoirs de sanctions. Par ailleurs, la loi pose un nouveau cadre pour le médicament avec notamment des conditions plus exigeantes sur les autorisations temporaires d’utilisation et le suivi des prescriptions hors AMM. Enfin, la loi prévoit notamment des conditions d’accès au remboursement plus restreintes à compter du 1er janvier 2012.

Indemnité journalière – attribution – assurance maladie – modalité (J.O. du 27 décembre 2011) : Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie. En l'état actuel de la réglementation, l'indemnité journalière versée au titre de l'assurance maladie est calculée sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail et ne peut excéder 50 % du...

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